Spécial
Rapporteur sur les droits de la Femme en Afrique
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Mandat |
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LE RAPPORTEUR SPECIAL SUR LES PRISONS ET LES CONDITIONS CARCERALES EN AFRIQUE.
TERMES DE REFERENCE
MANDAT
Le rapporteur Spécial est chargé d’examiner la situation des prisons et les conditions carcérales en Afrique et d’assurer la protection des personnes en détention ou en prison. Son mandat est fondé sur les instruments internationaux des Droits de l’homme, en convention internationale sur les droits civils et politiques, le deuxième protocole facultatif sur la peine capitale, l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes en état de détention ou d’emprisonnement, l’Ensemble de règles standard minima pour le tairement des prisonniers, les principes de base pour le tairement des prisonniers, les règles des Nations-Unies pour la protection des délinquants juvéniles privés de leur liberté, la convention contre la torture et autres sanctions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les garantissant la protection des droits des personnes condamnés à la peine capitale, le code de conduite des responsables de l’application des lois, les règles standard minima pour les mesures non relatives à la garde (règles de Tokyo), les directives des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile, la Convention sur les Droits de l’enfant et la charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Les activités du Rapporteur Spécial sur les conditions carcérales sont axées sur l’application de ces principes dans toute l’Afrique. Cette définition ne doit toutefois pas être appliquée d’une manière restrictive et les activités du rapporteur doivent comporter toute action de nature à aider l’amélioration de la situation dans les cas ou les pays concernés.
D’une manière générale, la mission du Rapporteur Spécial est de recueillir et de collecter des informations fiables, d’examiner les questions relatives aux conditions carcérales dans tous les pays africains, d’examiner les cas individuels et de présenter à la Commission Africaine un rapport annuel sur toutes les solutions adéquates et les améliorations possibles.
Le Rapporteur Spécial est habileté à évaluer la situation de façon à ce que soient adoptées les mesures et les méthodes de travail nécessaires pour traiter efficacement les informations reçues.
Un aspect important des fonctions du Rapporteur Spécial est d’encourager la formation du personnel des forces de l’ordre, de la police, des geôliers, des magistrats et des avocats.
Le mandat et le poste du Rapporteur Spécial sur les conditions carcérales en Afrique sont permanents. La durée du mandat est de trois (3) ans, renouvelable sans limite. Toutefois, le titulaire de ce poste peut être périodiquement remplacé.
PROCEDURES
Le Rapporteur Spécial sur les conditions carcérales en Afrique dispose de trois moyens d’action pour remplir son mandat :
1) PROCEDURE ORDINAIRE
Le Rapporteur Spécial examine soigneusement les plaintes reçues, et les vérifie à la lumière du contexte de la situation générale prévalant dans le pays concerné. Ces plaintes peuvent être adressées par des personnes qui ont été privées de leur liberté, par leurs familles, leurs avocats ou par des ONG, même si ces ONG n’ont pas le statut d’observateur auprès de la Commission Africaine.
Les plaintes doivent indiquer l’identité du plaignant (les plaintes
anonymes ne sont pas acceptées), les circonstances dans lesquelles
les lois ont été violées, la description des incidents,
les dates, etc… La plainte est alors transmise à l’Etat
concerné sans toutefois mentionner le nom du plaignant en demandant
à l’Etat de fournir des informations sur l’affaire. Le
Rapporteur Spécial demande également des informations sur les
meures qui ont été prises pour remédier à la situation,
corriger les abus et, le cas échéant, punir les auteurs. IL/elle
fait des recommandations concernant les mesures préventives et répressives.
Après réception de la réponse et des commentaires du
Gouvernement, le Rapporteur Spécial peut décider de les transmettre
au plaignant.
Dans ce cas, ce dernier peut faire des commentaires, qui peuvent être
retransmis au gouvernement concerné.
2) PROCEDURE D’ACTION URGENTE
Cette procédure consiste à contacter immédiatement le Gouvernement lorsqu’il semble y avoir un risque grave pour l’individu ou le groupe en détention. Ceci est une mesure préventive pour attirer l’attention d’un Gouvernement sur un cas précis. Ces appels s’appliquent à diverses situations et varient selon la sévérité, l’urgence et les caractéristiques de celles-ci (conditions de détention si mauvaises qu’elles se ramènent à la torture, absence de soins médicaux pouvant mettre en danger la Santé des groupes de détenus, etc….) Le rapporteur spécial demande des informations et sollicite du Gouvernement qu’il fournisse des garanties, assure la protection des personnes concernées, et prenne les mesures nécessaires en vue de remédier à la situation. Dans son rapport annuel, le rapporteur spécial inclut un bref résumé des faits rapportés et des mesures prises, ou les réponses de Gouvernements. Suivant la réponse du Gouvernement, il/elle peut réitérer sa requête selon la procédure ordinaire.
3) MISSION SUR LE TERRAIN
Sur invitation des gouvernements et généralement à la demande du Rapporteur Spécial lui même, ce dernier peut entreprendre une mission sur le terrain. Durant sa visite, le Rapporteur spécial rencontre les autorités, les représentants des différentes institutions et les ONG et se rend dans la plupart des cas dans les lieux de détention. Les rapports sur ces missions sont publics et mentionnent les mesures prises par le gouvernement ainsi que les recommandations du rapporteur Spécial. Cette procédure permet une analyse plus globale de la situation ainsi que des recommandations plus concrètes. Il appartient au rapporteur de faire rapport par la suite indiquant si ses recommandations ont été ou non suivies d’effet. Au cours d’une période initiale de transition de deux ans, le Rapporteur Spécial évalue la situation dans les prisons et les conditions des prisons en Afrique et propose un programme à long terme à la Commission Africaine.
RAPPORT
Le Rapporteur Spécial présente son rapport annuel à la Commission Africaine dans lequel il/elle expose son mandat et ses méthodes de travail. Le Rapporteur spécial soumet également un résumé de ses activités par pays et particulièrement des correspondances avec les gouvernements ainsi que les réponses de ces derniers, accompagnés des ses conclusions et recommandations qui comprennent ce qui suit :
La détention incommunicado doit être déclarée illégale,
toute personne arrêtée doit comparaître sans délai
devant un juge, toute personne arrêtée doit subir un examen médical,
l’impunité des responsables doit être combattue, les conditions
carcérales doivent être améliorées, les programmes
de réhabilitation doivent être mis en œuvre, le personnel
de l’administration judiciaire doit recevoir une formation adéquate
et toute mesure nécessaire dans le cadre de la réforme pénale
et pénitentiaire devant être entreprise.
Dans le cadre des attributions qui lui sont assignée, le Rapporteur
Spécial doit élaborer un questionnaire précis devant
être annexé à la correspondance destinée aux gouvernements
sur les problèmes soulevés, ce qui facilitera les prises de
mesures et l’obtention des réponses des Etats.
Moyens.
Le Rapporteur Spécial a recours à la correspondance pour recueillir les informations et les réponses des gouvernements sur les faits allégués. A la demande de la Commission, le Rapporteur Spécial peut assurer le suivi de la correspondance avec les gouvernements et les sources d’allégation et ce pendant plusieurs années parfois.
Le Rapporteur Spécial devrait disposer de moyens matériels et humains suffisants pour assurer une action coordonnée avec les autres Rapporteurs Spéciaux de la Commission Africaine et des Nations Unies, spécialement en ce qui concerne la torture, les disparitions forcées et les exécutions extra-judiciaires. Ces permettrait la réalisation d’une étude régionale tenant compte de tous les aspects de violations des droits de l’homme qui se révèlent et l’adoption de mesures nécessaires pour la réforme.
Utilité et utilisation de ce mécanisme
Ce mécanisme n’est pas un organe judiciaire. Cependant, il est utile et il n’est pas incompatible avec les autres mécanismes existants aux niveaux international et régional. En outre, il peut être utilisé par les autres pays, qu’ils aient ratifié ou non les textes internationaux relatifs à la protection des personnes privées de liberté. Il n’exige pas l’épuisement préalable des voies de recours internes, ou que le cas en cours d’examen soit soumis à une autre autorité internationale ou régionale.
PROGRAMME TRANSITORE POUR LES DEUX PREMIERES ANNEES
Au cours des deux premières années de son travail, le/la Rapporteur Spécial devait faire une évaluation globale des conditions carcérales dans les pays africains.
Il/elle devrait rassembler et examiner les lois et réglementations régissant l’administration des prisons et le système pénitentiaire des pays africains et proposer les réformes appropriées.
Il/elle devrait mener une étude sur les conditions carcérales et faire des recommandations aux Etats pour améliorer ces conditions.
Il/elle devrait effectuer des visites et inspections des prisons dans un certain nombre de pays africains et donner des conseils techniques aux Etats sur l’application de règles internationales régissant les droits des détenus.
Il/elle devrait proposer à la commission Africaine un mandat révisé
à la fin de cette période transitoire de deux ans ainsi qu’un
programme global pour l’étape suivante.
Résolutions |
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RESOLUTION ON THE EXTENSION OF THE MANDATE OF THE SPECIAL RAPPORTEUR ON PRISONS AND CONDITIONS OF DETENTION IN AFRICA
The African Commission on Human and Peoples’ Rights, meeting in its 25th Ordinary Session, in Bujumbura, Burundi, from 26 April – 5 May 1999,
Recalling its decision to designate Professor E.V.O. Dankwa to the post of Special Rapporteur on prisons and conditions of detention in Africa, taken at its 20th Ordinary Session;
Considering that the mandate of the Special Rapporteur is of two years’ duration, subject to renewal;
Considering further that the initial term of two years of the Special Rapporteur comes to an end with the 24th Ordinary Session;
Emphasising the importance of the work of the Special Rapporteur as regards the search for solutions to the problems arising from the restriction of the freedom of the individual, in particular;
DECIDES TO EXTEND the mandate of the Special Rapporteur on prisons and conditions of detention in Africa for a period of two years, with effect from 31 October 1998.
Bujumbura, 5th May 1999
Reports on Activities |
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