Présentation des Rapports d'Etat

"Conformément à l'article 62 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, les Etats parties à la Charte doivent soumettre tous les deux ans, un rapport sur les mesures d'ordre législative ou autre prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis par la Charte.

Les Rapports Initiaux / Périodiques suivants ont été présentés a la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples conformément à l'article 62, et sont, par la présente, rendus publics, en conformité avec l'article 74 du Règlement Intérieur de la Commission Africaine :

Annonces

  • Appel à contributions au projet de Lignes Directrices et principes de présentation de rapport d' État sur les articles 21 et 24 de la Charte africaine relatifs aux industries extractives et l'environnement

    Les contributions doivent être envoyées au Secrétariat de la Commission africaine par courrier électronique aux adresses suivantes :  au-banjul@africa-union.org, 

    Idowu-Ojoa@africa-union.org et BoshoffE@africa-union.org avant le 20 Décembre 2017. Lisez plus..............

       
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    • Fax: (220) 441 05 04
    • E-mail: au-banjul@africa-union.org

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