Présentation des Rapports d'Etat

"Conformément à l'article 62 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, les Etats parties à la Charte doivent soumettre tous les deux ans, un rapport sur les mesures d'ordre législative ou autre prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis par la Charte.

Les Rapports Initiaux / Périodiques suivants ont été présentés a la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples conformément à l'article 62, et sont, par la présente, rendus publics, en conformité avec l'article 74 du Règlement Intérieur de la Commission Africaine :

Annonces

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  • Le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples demande, par la présente, à l'ensemble des Plaignants ayant une affaire pendante devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples de bien vouloir mettre à sa disposition leurs adresses complètes (numéros de téléphone et de télécopieur, courriels/ courriels alternatifs, adresses postale et physique). Priere d’envoyer ces informations à l’adresse suivante:au-banjul@africa-union.org

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  • E-mail: au-banjul@africa-union.org

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