Présentation des Rapports d'Etat

"Conformément à l'article 62 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, les Etats parties à la Charte doivent soumettre tous les deux ans, un rapport sur les mesures d'ordre législative ou autre prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis par la Charte.

Les Rapports Initiaux / Périodiques suivants ont été présentés a la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples conformément à l'article 62, et sont, par la présente, rendus publics, en conformité avec l'article 74 du Règlement Intérieur de la Commission Africaine :

Annonces

  • Consultation publique sur l’Avant-projet des Principes régissant la requalification et la dépénalisation des infractions mineures en Afrique

    Le Rapporteur spécial sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique (le Rapporteur spécial) souhaite doter les Etats Parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de références normatives sur la base desquelles les lois qui pénalisent les infractions mineures pourront être réexaminées et révisées afin d’assurer la jouissance, par tous et de manière égale, des droits garantis par la Charte africaine. En conséquence, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a décidé, au cours de sa 21ème Session extraordinaire, qui s’est tenue du 23 février au 4 mars 2017, d’apporter son appui à la proposition du Rapporteur spécial visant l’élaboration de Principes régissant la requalification et la dépénalisation des infractions mineures en Afrique, à l’effet de définir des stratégies de prévention de l’emprisonnement par le recours à des peines de substitution et à la dépénalisation des infractions mineures.

    Le projet de Principes est le fruit d’une série de consultations organisées en décembre 2016 et février 2017, Cf. http://www.achpr.org/press/2016/12/d341/ et http://www.achpr.org/press/2017/02/d349/.

    Le Rapporteur spécial invite toutes les parties prenantes à transmettre leurs suggestions sur l’Avant-projet de Principes régissant la requalification à la dépénalisation des infractions mineures avant le 1 mai 2017. Ce projet est présenté ci-dessous. Les contributions seront adressées à au-banjul@africa-union.org ; africancommission@yahoo.com ; et mangaa@africa-union.org.

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  • Le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples demande, par la présente, à l'ensemble des Plaignants ayant une affaire pendante devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples de bien vouloir mettre à sa disposition leurs adresses complètes (numéros de téléphone et de télécopieur, courriels/ courriels alternatifs, adresses postale et physique). Priere d’envoyer ces informations à l’adresse suivante:au-banjul@africa-union.org

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