Relations entre la Cour et la Commission

    Les relations entre la Cour et la Commission sont régies par le Protocole créant la Cour, l’article 29 du Réglement intérieur provisoire de la Cour (2010) et la Partie IV du Réglement intérieur de la Commission (2010). Ces instruments définissent les relations entre la Cour et la Commission comme suit:
    • La Cour complète le mandat de protection de la Commission dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
    • La Cour peut renvoyer devant la Commission une affaire dont elle est saisie.
    • Lorsque la Cour rend une décision, l’arrêt doit en être transmis à la Commission et aux parties concernées.
    • La Commission peut, de son propre accord, soumettre une communication à la Cour concernant des violations massives des droits de l’homme.
    • La Commission peut, à toute étape de l’examen d’une communication, saisir la Cour aux fins d’examen d’une communication.
    • La Commission peut soumettre des communications à la Cour sur le fondement du défaut ou du refus d’un Etat à se conformer à ses décisions ou à des mesures provisoires.
    • Lorsque la Commission est saisie d’une demande en interprétation d’une disposition de la Charte, elle doit en informer le Président de la Cour et une copie de l’interprétation de la Commission devra être transmise au Président de la Cour dès son adoption par la Commission.
    • La Cour peut demander l’avis de la Commission lorsqu’elle statue sur des questions de recevabilité.
    • La Cour peut rendre un avis consultatif sur la demande de la Commission.
    • En rédigeant son propre Réglement intérieur, la Cour doit consulter la Commission en tant que de besoin.
    • La Commission et la Cour doivent se réunir au moins une fois l’an ou toutes les fois que cela est jugé nécessaire afin de garantir de bonnes relations de travail entre les deux institutions.
    • Le Bureau de la Commission devra se réunir avec le Bureau de la Cour aussi souvent que nécessaire pour se décharger de toute fonction qui leur serait assignée par les deux institutions.
     

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