Communications

Procédure des Communications

Quiconque peut introduire une plainte auprès de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples pour dénoncer la violation, par un Etat Partie à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, de l'un ou plusieurs droits qui y sont prévus. Au cours des années, des individus et des ONG africaines et d'ailleurs ont introduit auprès de la Commission des plaintes de ce genre.[]

Lignes directrices pour la présentation des Communications

Cette fiche d'information est publié par le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Son but est d'informer des individus, des groupes et les États parties à la Charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples sur la façon dont ils peuvent dénoncer les violations alléguées des droits de l'homme et des peuples au sein du système africain de protection desdroits de l'homme. Il couvre des questions telles que les droits et libertés protégés par la Charte, les conditions d'une communication, les communications urgentes, qui peut soumettre une communication, combien de violations par communication, la représentation juridique et un format standard pour la présentation des communications.


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Décisions sur les Communications

CommunicationEtatArticlesRésultat
355/07 Communication 355/07 - Hossam Ezzat & Rania Enayet (représentée par l'Initiative égyptienne pour les droits de la personne et INTERIGHTS) v La République arabe d'ÉgypteEgypte2, 3, 8Décision sur le fond
339/2007 Communication 339/2007: Patrick Okiring et Agupio Samson (représentés par Human Rights Network et ISIS-WICCE) c. La République d'OugandaOuganda5, 6, 7Décision sur le fond
596/16 Communication 596/16: Romy Goornah (représentée par Dev Hurnam) c. La République de MauriceIle Maurice1, 2, 3, 4, 5, 6, 7Déclarée irrecevable
428/12 Communication 428/12 – Dawit Isaak c/ République d’ÉrythréeErythrée1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 18Décision sur le fond
661/17 Amir Fam & 141 Others c. The Arab Republic of EgyptEgypteRejetée à la saisine
612/16 Ahmed Mohammed Aly Subaie c. Arab Republic of EgyptEgypteRadiée
434/12 Filimao Pedro Tivane (represented by Dr. Simeao Cuamba) v. MozambiqueMozambique14, 7Déclarée irrecevable
104/94-109/94-126/94 Centre of the Independence of Judges and Lawyers v. AlgeriaAlgerieDéclarée irrecevable
53/90 Albert T. Capitao v.TanzaniaTanzanieDéclarée irrecevable
57/91 Tanko Bariga v. NigeriaNigériaDéclarée irrecevable
35/89 Seyoum Ayele v. TogoTogoDéclarée irrecevable
13/88 Hadjali Mohamad v. AlgérieAlgerieDéclarée irrecevable
15/88 Mpaka-Nsusu Andre Alphonse v. Zaïre (DRC)République Democratique du CongoDéclarée irrecevable
25/89-47/90-56/91-100/93 Free Legal Assistance Group, Lawyers' Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l'Homme, Les Témoins de Jehovah v. DRCRépublique Democratique du Congo4, 5, 6, 7, 8, 16, 17Décision sur le fond
288/04 Gabriel Shumba v Zimbabwe Zimbabwe4, 5, 6, 7, 10Décision sur le fond
433/12 Albert Bialufu Ngandu c. République Démocratique du CongoRépublique Democratique du CongoDécision sur le fond
319/06 Interights & Ditshwanelo c/ République du BotswanaBotswana1, 4, 5Décision sur le fond
317/06 Communauté nubienne du Kenya c/ Kenya KenyaDécision sur le fond
318/06 Open Society Justice Initiative c. Côte d’Ivoire Côte d'IvoireDécision sur le fond
467/14 Ahmed Ismael et 528 autres c/ République arabe d’Egypte4, 6, 7Déclarée irrecevable
445/13 Human Rights Council et Autres c. ÉthiopieEthiopieDéclarée irrecevable
410/12 Le Congrès pour la Démocratie et la Justice (CDJ) c. GabonGabonDéclarée irrecevable
400/11 Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains et Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits de l’Homme c. Côte d’Ivoire Côte d'IvoireDéclarée irrecevable
416/12 Jean-Marie Atangana Mebara c. République du Cameroun Cameroun7Décision sur le fond
325/06 Organisation Mondiale Contre la Torture et Ligue de la Zone Afrique pour la Défense des Droits des Enfants et Elèves (pour le compte de Céline) c. République Démocratique du CongoRépublique Democratique du Congo2, 4, 5, 7, 18Décision sur le fond

Plan des décisionsImage plus grande

Plan des décisions


Décisions par Pays

Décisions par Article Violé

Décisions par Résultat

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