Communications

Procédure des Communications

Quiconque peut introduire une plainte auprès de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples pour dénoncer la violation, par un Etat Partie à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, de l'un ou plusieurs droits qui y sont prévus. Au cours des années, des individus et des ONG africaines et d'ailleurs ont introduit auprès de la Commission des plaintes de ce genre.[]

Lignes directrices pour la présentation des Communications

Cette fiche d'information est publié par le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Son but est d'informer des individus, des groupes et les États parties à la Charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples sur la façon dont ils peuvent dénoncer les violations alléguées des droits de l'homme et des peuples au sein du système africain de protection desdroits de l'homme. Il couvre des questions telles que les droits et libertés protégés par la Charte, les conditions d'une communication, les communications urgentes, qui peut soumettre une communication, combien de violations par communication, la représentation juridique et un format standard pour la présentation des communications.


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Décisions sur les Communications

CommunicationEtatArticlesRésultat
379/09 Monim Elgak, Osman Hummeida et Amir Suliman (représentés par la FIDH et l’OMCT) c/ SoudanSoudan1, 5, 6, 9, 10, 12, 15, 16Décision sur le fond
259/2002 259/2002 -Groupe de Travail sur les Dossiers Judiciaires Stratégiques c. République Démocratique du CongoRépublique Democratique du CongoDécision sur le fond
287/04 Titanji Duga Ernest (pour le compte de Cheonumu Martin et autres) c. CamerounCamerounDécision sur le fond
414/12 Lawyers for Human Rights (Swaziland) c/ Royaume du SwazilandSwazilandDéclarée irrecevable
435/12 Eyob B. Asemie c/ Royaume du LesothoLesothoDéclarée irrecevable
390/10 Aboubakar Abba c/ Cameroun CamerounRadiée pour défaut de diligence
260/2002 Bakweri Land Claims Committee / CamerounCamerounRejetée
383/10 Mohammed Abdullah Saleh Al-Asad v. the Republic of DjiboutiDjiboutiDéclarée irrecevable
322/2006 Tsatsu Tsikata v. Republic of GhanaGhana26
340/07 Nixon Nyikadzino (représenté par le Zimbabwe Human Rights NGO Forum) / Zimbabwe ZimbabweDéclarée irrecevable
407/11 Artur Margaryan et Artur Sargsyan / la République du KenyaKenyaRadiée pour défaut de diligence
464/14 Uhuru Kenyatta et William Ruto (représentée par Innocence Projet Afrique) / République du KenyaKenyaRejetée à la saisine
368/09 Abdel Hadi, Ali Radi et al / République du SoudanSoudan1, 5, 6, 7Décision sur le fond
274/03 et 282/03 Interights, ASADHO et Maître O. Disu / République Démocratique du CongoRépublique Democratique du Congo5, 6, 7, 18Décision sur le fond
409/12 Luke Munyandu Tembani et Benjamin John Freeth (représentés by Norman Tjombe) / Zimbabwe et treize autresMalawi , Ile Maurice , Mozambique , Seychelles , Tanzanie , Angola , Botswana , Lesotho , Zimbabwe , Namibie , Afrique du Sud , Swaziland , Zambie , République Democratique du CongoDécision sur le fond
328/06 Frente para a Libertação do Estado de Cabinda / AngolaAngolaDécision sur le fond
457/13 Pastor Key Mwand / République Démocratique du Congo République Democratique du CongoRejetée
386/10 Dr. Farouk Mohamed Ibrahim (represented by REDRESS) / SudanSoudanDéclarée irrecevable
290/04 Open Society Justice Initiative (pour le compte de Pius Njawe Noumeni) / CamerounCamerounRadiée pour défaut de diligence
336/07 AFTRADEMOP and Global Welfare Association (on behalf of the Moko-oh Indigenous Peoples of Cameroon) v. CameroonCamerounRadiée pour défaut de diligence
321/06 Law Society of Zimbabwe et al / ZimbabweZimbabweRadiée pour défaut de diligence
335/06 Dabalorivhuwa Patriotic Front / République d’Afrique du SudAfrique du SudRejetée
285/04 M. Kizila Watumbulwa c./ République Démocratique du CongoRépublique Democratique du CongoRadiée pour défaut de diligence
289/04 Mr Brahima Koné and Mr Tiéoulé Diarra vs Côte d’IvoireCôte d'IvoireRadiée pour défaut de diligence
286/04 Dino Noca / République Démocratique du CongoRépublique Democratique du Congo3, 7, 14Décision sur le fond

Plan des décisionsImage plus grande

Plan des décisions


Décisions par Pays

Décisions par Article Violé

Décisions par Résultat

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