Communications

Procédure pour les Communications

Quiconque peut introduire une plainte auprès de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples pour dénoncer la violation, par un Etat Partie à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, de l'un ou plusieurs droits qui y sont prévus. Au cours des années, des individus et des ONG africaines et d'ailleurs ont introduit auprès de la Commission des plaintes de ce genre.[]

Lignes directives pour la présentation des Communications

Cette fiche d'information est publié par le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Son but est d'informer des individus, des groupes et les États parties à la Charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples sur la façon dont ils peuvent dénoncer les violations alléguées des droits de l'homme et des peuples au sein du système africain de protection desdroits de l'homme. Il couvre des questions telles que les droits et libertés protégés par la Charte, les conditions d'une communication, les communications urgentes, qui peut soumettre une communication, combien de violations par communication, la représentation juridique et un format standard pour la présentation des communications.


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Dernières décisions sur les Communications

DécisionEtatArticlesRésultat
413/12 David Mendes (représenté par le Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria) c/ AngolaAngolaEstimé irrecevable
375/09 Priscilla Njeri Echaria (représentée par Federation of Women Lawyers, Kenya, et International Center for the Protection of Human Rights) c/ KenyaKenyaEstimé irrecevable
331/06 Kamanakao Association, Reteng & Minority Rights Group c/ République du BotswanaBotswanaRejeté
386/10 Dr. Farouk Mohamed Ibrahim (represented by REDRESS) / SudanSoudanEstimé irrecevable
290/04 Open Society Justice Initiative (pour le compte de Pius Njawe Noumeni) / CamerounCamerounabsence de poursuites diligentes
336/07 AFTRADEMOP and Global Welfare Association (on behalf of the Moko-oh Indigenous Peoples of Cameroon) v. CameroonCamerounabsence de poursuites diligentes
321/06 Law Society of Zimbabwe et al / ZimbabweZimbabweabsence de poursuites diligentes
285/04 M. Kizila Watumbulwa c./ République Démocratique du CongoRépublique Democratique du Congoabsence de poursuites diligentes
289/04 Mr Brahima Koné and Mr Tiéoulé Diarra vs Côte d’IvoireCôte d'Ivoireabsence de poursuites diligentes
302/05 Maître Mamboleo M. Itundamilamba / République Démocratique du CongoRépublique Democratique du Congo3, 7Décision sur les fonds
335/06 Dabalorivhuwa Patriotic Front / République d’Afrique du SudAfrique du SudRejeté
323/06 Egyptian Initiative for Personal Rights and INTERIGHTS / EgyptEgypte1, 2, 3, 5, 9, 16, 18Décision sur les fonds
278/03 Promoting Justice for Women and Children (PROJUST NGO) / République Démocratique du congoRépublique Democratique du CongoEstimé irrecevable
351/07 Givemore Chari (represented by Gabriel Shumba) v / Republic of ZimbabweZimbabweEstimé irrecevable
277/03 Spilg and Mack & DITSHWANELO (on behalf of Lehlohonolo Bernard Kobedi) v. BotswanaBotswana5Décision sur les fonds
286/04 Dino Noca / République Démocratique du CongoRépublique Democratique du Congo3, 7, 14Décision sur les fonds
301/05 Haregewoin Gabre-Selassie et IHRDA (au nom des anciens responsables du Dergue) / EthiopieEthiopie7Décision sur les fonds
295/04 Noah Kazingachire, John Chitsenga, Elias Chemvura et Batanai Hadzisi (représenté par Zimbabwe Human Rights NGO Forum) / ZimbabweZimbabwe1, 4Décision sur les fonds
305/05 ARTICLE 19 et autres c. / ZimbabweZimbabweEstimé irrecevable
361/08 J.E Zitha & P.J.L.Zitha (représentés par le Professeur Dr Liesbeth Zegveld) / MozambiqueMozambiqueEstimé irrecevable
334/06 Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights c./ République Arabe d’EgypteEgypte5, 7, 26Décision sur les fonds
306/05 Samuel Muzerengwa et 110 autres c./ ZimbabweZimbabweEstimé irrecevable
338/07 Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) / République fédérale du Nigeria NigériaEstimé irrecevable
333/06 Southern Africa Human Rights NGO Network et autres / TanzanieTanzanie4Estimé irrecevable
313/05 Kenneth Good / BotswanaBotswana18, 12, 9, 7, 2, 1Décision sur les fonds

Plan des décisionsImage plus grande

Plan des décisions


Décisions par Pays

Décisions par Article Violée

Décisions par Résultat

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