Instruments juridiques
Instrument legal
Adopté
Entrée en force
Ratifié
Charte Africaine de la Democratie, des Elections et de la Gouvernance 25.10.2011 15.02.2012 10 Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique 07.11.2003 25.11.2005 28 Acte constitutif de l'Union africaine 11.07.2000 26.05.2001 53 Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples 10.06.1998 25.01.2004 24 Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant 01.07.1990 29.11.1999 41 Charte africaine des droits de l'homme et des peuples 27.06.1981 21.10.1986 53 Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique 10.09.1969 20.06.1974 45
Soft law
Draft
Ratification des instruments contraignants
Il y a cinq instruments contraignants qui ne sont pas encore ratifié par tous les états: la Convention sur les réfugiés, le Protocole sur les Femmes, la Charte sur les Enfants, la Charte africaine sur la démocratie et le Protocole relatif à la création de la Cour africaine. Idéalement, la carte ci-dessous devrait être tout vert.
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États qui ont ratifié tous les instruments contraignants
16
États qui n'ont pas encore ratifié une ou deux instruments
28
États qui n'ont pas ratifié plus de trois instruments
10
Règlement intérieur de 2010
Approuvé par la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples lors de sa 47ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 12 au 26 mai 2010.
| Instrument legal | Adopté | Entrée en force | Ratifié |
| Charte Africaine de la Democratie, des Elections et de la Gouvernance | 25.10.2011 | 15.02.2012 | 10 |
| Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique | 07.11.2003 | 25.11.2005 | 28 |
| Acte constitutif de l'Union africaine | 11.07.2000 | 26.05.2001 | 53 |
| Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples | 10.06.1998 | 25.01.2004 | 24 |
| Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant | 01.07.1990 | 29.11.1999 | 41 |
| Charte africaine des droits de l'homme et des peuples | 27.06.1981 | 21.10.1986 | 53 |
| Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique | 10.09.1969 | 20.06.1974 | 45 |
Soft law
Draft
Ratification des instruments contraignants
Il y a cinq instruments contraignants qui ne sont pas encore ratifié par tous les états: la Convention sur les réfugiés, le Protocole sur les Femmes, la Charte sur les Enfants, la Charte africaine sur la démocratie et le Protocole relatif à la création de la Cour africaine. Idéalement, la carte ci-dessous devrait être tout vert.
Image plus grande
| États qui ont ratifié tous les instruments contraignants | 16 | |
| États qui n'ont pas encore ratifié une ou deux instruments | 28 | |
| États qui n'ont pas ratifié plus de trois instruments | 10 |
Règlement intérieur de 2010
Approuvé par la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples lors de sa 47ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 12 au 26 mai 2010.