Instruments juridiques

Instrument legal Adopté Entrée en force Ratifié
Charte Africaine de la Democratie, des Elections et de la Gouvernance25.10.201115.02.201210
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique07.11.200325.11.200528
Acte constitutif de l'Union africaine11.07.200026.05.200153
Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples10.06.199825.01.200424
Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant01.07.199029.11.199941
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples27.06.198121.10.198653
Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique10.09.196920.06.197445

Soft law

Instrument legal Adopté
Observations Générales sur l’article 14 (1) (d) et (e) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique 06.11.2012
Directives de l’Union africaine pour les missions d’observation et de suivi des élections24.10.2011
Lignes directrices relatives aux rapports des Etats Parties sur les droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Lignes directrices de Tunis)24.10.2011
Loi Modele pour les Etats Membres de l'Union Africaine sur l'Acces à l'Information24.10.2011
Déclaration de Pretoria sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique 17.09.2004
Déclaration Solennelle pour l'Egalité de Genre en Afrique (DSEGA)08.07.2004
Déclaration de Kigali, 200308.05.2003
Resolution sur les Lignes Directrices et Measures d'interdiction et de Prevention de la Torture et des Peines ou Traitments Cruels, Inhumains ou Degradants en Afrique, 200823.10.2002
Plan d'Action de Ouagadougou20.09.2002
Déclaration et Plan d'Action de Grande Baie (Maurice), 199916.04.1999
14.04.1989

Draft

Instrument legal Adopté
Projet de Directives et Principes sur les Droits Economiques, Sociaux,et Culturels dans la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples24.10.2011

Ratification des instruments contraignants

Il y a cinq instruments contraignants qui ne sont pas encore ratifié par tous les états: la Convention sur les réfugiés, le Protocole sur les Femmes, la Charte sur les Enfants, la Charte africaine sur la démocratie et le Protocole relatif à la création de la Cour africaine. Idéalement, la carte ci-dessous devrait être tout vert.

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Plan des ratifications
  États qui ont ratifié tous les instruments contraignants 16
  États qui n'ont pas encore ratifié une ou deux instruments 28
  États qui n'ont pas ratifié plus de trois instruments 10

Règlement intérieur de 2010

Approuvé par la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples lors de sa 47ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 12 au 26 mai 2010.

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