Projet de Loi Modele pour les Etats Membres de l'Union Africaine sur l'Acces à l'Information

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"2. Principes

(1) Le droit à l’information est garanti par la loi, conformément aux principes suivants –
a) toute personne a le droit d’accéder rapidement et à peu de frais aux informations détenues par les organes publics et les organes privés concernés ;
b) toute personne a le droit d’accéder rapidement et à peu de frais aux informations détenues par les organes privés, lorsqu’elles peuvent favoriser l’exercice ou la protection de tous  droits;
c) la présente Loi et toute autre loi, politique et pratique ouvrant un droit d’accès à l’information sont à interpréter et appliquer sur la base d’une obligation de diffusion. La non-divulgation  n’est autorisée que dans des cas exceptionnellement justifiables ;
d) les organes publics, les organes privés concernés et les autres organes privés peuvent se prévaloir de l’autorité du Mécanisme de surveillance sur toutes les questions d’accès à  l’information ;
e) tout refus de divulguer des informations peut faire l’objet d’un recours;
f) Les organes publics et organes privés concernés sont appelés à anticiper les besoins en matière de publication d’information ; et
g) Nul n’est passible de sanction pour avoir publié de bonne foi des informations aux termes de la présente Loi.

3. Objectifs

1) La présente Loi a pour objet –

a) de donner effet au droit d’accès à l’information, tel que consacré par la Charte africaine, à savoir –
(i) toute information détenue par un organe public ou organe privé concerné ; et
(ii) toute information détenue par un organe privé, qui est susceptible de favoriser l’exercice ou la protection d’un quelconque droit;

b) de mettre en place des mécanismes ou procédures facultatifs et obligatoires pour donner effet au droit d’accès à l’information de telle manière que les requérants peuvent accéder aux informations détenues par les organes publics, organes privés concernés et autres organes privés, d’une manière aussi rapide, moins cher et facile autant que raisonnablement possible;
2) Conformément à l’obligation de promouvoir l’accès à l’information, les organes publics, organes privés concernés et autres organes privés sont tenus de conserver et gérer leurs  données sous une forme et d’une manière qui favorisent le droit d’accès à l’information.

3) Un autre objectif général de la présente Loi est de promouvoir la transparence, la responsabilité, la gouvernance et le développement effectifs en donnant à tous les moyens et la formation nécessaires pour la compréhension de leurs droits découlant de la présente Loi.

4. Primauté de la Loi

1) La présente Loi s’applique à l’exclusion de toute disposition de toute autre législation ou réglementation interdisant ou restreignant la diffusion d’informations détenues par un organe  public, un organe privé concerné ou un organe privé.
2) Aucune disposition de la présente Loi ne devrait limiter, ni restreindre autrement aucune autre clause législative faisant obligation à un organe public, un organe privé concerné ou un organe privé de diffuser des informations.

5. Interprétation

L’interprétation de la présente Loi exige que l’on prenne dûment en considération ses principes et objectifs, la Constitution et tout instrument international. Ce faisant, il est impératif de privilégier toute interprétation raisonnable allant dans le sens de la présomption d’un droit d’accès à l’information par rapport à toute interprétation adverse."

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