Instruments additionnels complétant la Charte Africaine

L’article 66 de la Charte permet aux Etats parties à la Charte d’adopter des protocoles spéciaux ou accords en tant que de besoin pour compléter les dispositions de la Charte. Un certain nombre de protocoles et de conventions ont été adoptés pour compléter les dispositions de la Charte.

1. La Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant

La Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant fut adoptée à Addis Abéba, en Ethiopie, le 11 juillet 1990 et entra en vigueur le 29 novembre 1999. A la date du 21 octobre 2011, 46 Etats membres de l’UA avaient ratifié la Charte des enfants.

La Charte définit l’« enfant » comme tout être humain ayant moins de 18 ans. Quatre principes soutendent la Charte: la nondiscrimination, la participation, l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que sa survie et son développement. De manière plus spécifique, la Charte interdit le mariage des enfants, le travail des enfants et les abus faits aux enfants. Elle aborde également des thèmes liés à l’enfant tels que la justice pour enfants, les conflits armés, l’adoption, l’abus des drogues, l’exploitation sexuelle et la traite des enfants.

La Charte de l’enfant africain a aussi créé un Comité d’Experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (Comité Africain des droits de l’enfant) pour promouvoir et protéger les droits et le bien-être de l’enfant. Le Comité est composé de 11 membres élus par l’Assemblée de l’UA pour un mandat de 5 ans. Le siège du Secrétariat est à Addis Abéba, en Ethiopie.

Le Comité a pour mission de protéger et de promouvoir les droits tels que prévus par la Charte des enfants, d’en contrôler la mise en oeuvre et d’interpréter ses dispositions. Les Etats parties à la Charte des enfants ont aussi l’obligation de soumettre des rapports sur les mesures adoptées pour mettre en oeuvre les dispositions de la Charte. Le Comité est aussi compétent pour recevoir des communications venant d’individus, de groupes et d’Etats parties à la Charte des enfants. La première décision du Comité en 2011, traite de l’incapacité du Kenya à enregistrer et à attribuer la nationalité aux enfants d’origine nubienne vivant dans le pays. Le Comité a conclu que le Kenya avait violé la Charte de l’enfant africain.

« … bien que les Etats maintiennent leur droit de souveraineté pour réguler la nationalité, de l’avis du Comité Africain, la discrétion de l’Etat doit être, et est en effet, limitée par les principes internationaux des droits de l’homme, dans ce cas précis, la Charte de l’enfant africain de même que le droit international coutumier et les principes généraux de droit qui protègent les individus contre l’arbitraire de l’Etat. En particulier, les Etats sont limités dans leur discrétion d’accorder la nationalité par leurs obligations de garantir une égale protection et de prévenir, éviter et réduire l’apatridie ».

Affaire Children of Nubian Descent in Kenya, para 48

Pour de plus amples informations sur le Comité africain des droits de l’enfant, veuillez consulter le site internet: www.acerwc.org

2. Le Protocole créant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

Le Protocole créant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples fut adopté à Ouagadougou, au Burkina Faso, le 9 juin 1998 et entra en vigueur le 25 janvier 2004. Tous les Etats membres à l’exception de l’Erythrée et du Cap Vert ont signé le Protocole, mais à ce jour, seuls 26 Etats l’ont ratifié. Aux termes de l’article 34(6) du Protocole, les Etats peuvent aussi faire une déclaration, reconnaissant aux individus et ONG ayant statut d’observateur devant la Commission, le droit de saisir directement la Cour. Au 21 octobre 2011, cinq Etats avaient fait une telle déclaration: le Burkina Faso, le Ghana, le Mali, le Malawi et la Tanzanie.

3. Le Protocole à la Charte africaine sur les droits des femmes en Afrique

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique (le Protocole des Femmes) fut adopté à Maputo, au Mozambique en juillet 2003 et entra en vigueur en novembre 2005. Il fut inspiré par un besoin de compenser la protection inadaptée des femmes dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Même si la Charte africaine garantit la nondiscrimination sur la base du sexe, l’égalité devant la loi et l’élimination des discriminations envers les femmes, il ne traite pas spécifiquement des violations des droits des femmes qui découlent de ces discriminations.

Le Protocole des Femmes est assez détaillé avec l’inclusion des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, les droits des groupes et, pour la première fois dans un instrument international, les droits liés à la santé sexuelle et reproductive. Il contient aussi des dispositions innovantes qui avancent les droits des femmes plus que tout autre instrument international contraignant en vigueur. Par exemple, l’interdiction légale des mutilations génitales féminines est prévue de même que le droit d’avorter dans les cas d’agression sexuelle, viol, inceste et lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la santé physique et mentale de la mère ou la vie du foetus. De plus, le Protocole est le premier du genre qui fait mention expresse du VIH/SIDA, dans le contexte des droits de la santé sexuelle et reproductive. D’autres dispositions traitent des violations faites aux femmes, des pratiques traditionnelles néfastes, du mariage des enfants, de la polygamie, de l’héritage, de l’émancipation économique, de l’éducation et des femmes dans les conflits armés. De manière significative, le Protocole des Femmes reconnait également que certaines femmes souffrent de formes multiples de discrimination et par conséquent, des dispositions séparées pour les veuves, les femmes âgées et les femmes handicapées sont incluses.

Au 21 octobre 2011, trente pays avaient ratifié le Protocole.

4. Autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme adoptés après la Charte

En plus des instruments mentionnés plus haut, l’Union Africaine (UA) a aussi adopté un certain nombre de traités relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme en Afrique. Parmi ces instruments, on peut relever l’Acte Constitutif de l’UA de 2000, le Protocole relatif au Parlement Panafricain de 2001, le Protocole relatif au Conseil de Paix et de Sécurité de 2002, les Statuts du Conseil Économique, Social et Culturel de 2004, la Convention sur la Prévention et la Lutte contre le Terrorisme de 1999, la Convention sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles en 2003, la Convention sur la Lutte contre la Corruption de 2003, la Charte Africaine de la Démocratie, de la Gouvernance et des Elections en 2007 et la Convention sur la Protection et l’Assistance des Personnes Déplacées Internes de 2009. L’UA de même que la Commission africaine ont aussi adopté diverses déclarations et résolutions nécessaires à la compréhension et à la promotion des dispositions de la Charte africaine.

Pour de plus amples informations sur ces instruments des droits de l’homme, voir Heyns C & Killander M (eds) (2010) Recueil des documentsclés de l’Union Africaine relatifs aux droits de l’homme.