DECLARATION DE BANJUL A LA 59E SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES SOUS LE THEME « LES DROITS DE LA FEMME : NOTRE RESPONSABILITE COLLECTIVE »

    DECLARATION DE BANJUL A LA 59E SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES SOUS LE THEME « LES DROITS DE LA FEMME : NOTRE RESPONSABILITE COLLECTIVE »

    La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), ayant organisé une série d’activités commémoratives de l’Année africaine des droits de l’homme, avec un accent particulier sur les droits de la femme en Afrique, au cours de sa 59e Session ordinaire, qui s’est tenue du 21 octobre au 4 novembre 2016 à Banjul, en Gambie ;

    Affirmant que l’Union africaine (UA) a mis en place des instruments relatifs aux droits de l’homme en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme sur le continent, notamment l’Acte constitutif de l’Union africaine ; la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ; le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole de Maputo) ; la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant ; la Charte africaine de la Jeunesse ; et la Charte africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance ;

    Rappelant l’Agenda 2063 de l’UA, en particulier l’Aspiration numéro 3 qui appelle à « Une Afrique où règnent la bonne gouvernance, la démocratie, le respect des droits de l’homme, la justice et l’état de droit » ; et l’Aspiration numéro 6 qui appelle à  « une Afrique où le développement est axé sur les populations, et s’appuie notamment sur le potentiel des femmes et des jeunes » ;

    Rappelant en outre la décision EX. CL/Dec. 842(XXV) du Conseil Exécutif de l’Union africaine de « …déclarer l’année 2016 Année africaine des Droits de l’Homme avec un accent particulier sur les Droits de la Femme », adoptée lors de sa 25e Session ordinaire tenue du 20 au 24 juin 2014 à Malabo, en Guinée Équatoriale ;

    Reconnaissant que l’Année africaine des droits de l’homme, avec un accent particulier sur les droits de la femme en Afrique, offre une occasion unique de réaffirmer l’engagement à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et des peuples en général, et les droits de la femme en particulier ;

    Ayant convoqué les tables rondes interactives suivantes : un dialogue sur les droits de l’homme pour examiner comment renforcer les institutions de l’UA, notamment en améliorant le niveau de respect des décisions de la Commission africaine et de la Cour africaine ; des sessions interactives des mécanismes spéciaux respectifs de la Commission africaine pour discuter des questions relatives à leurs domaines thématiques et l’impact sur les femmes ; et un Panel de Jeunes pour discuter de la participation des jeunes aux processus politiques et décisionnels, de l’adoption de la Décennie africaine de la jeunesse et de la ratification de la Charte africaine de la jeunesse ;

    Félicitant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine), le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant (le Comité), le Département des Affaires Politiques de l’UA, les États parties, les Institutions Nationales des Droits de l’Homme (INDH) et les Organisations de la Société Civile (OSC), pour leur participation au Dialogue sur les droits de l'homme ;

    PREMIERE PARTIE :

    EN CONSEQUENCE, la Commission africaine déclare ce qui suit à l’issue du Dialogue sur les droits de l’homme :

    A.     Ratification et intégration des instruments des droits de l’homme de l’UA :

    1.     Les États doivent adopter des stratégies qui facilitent et accélèrent le processus de ratification et d’intégration des instruments relatifs aux droits de l’homme ;

    2.     Les États doivent veiller à s’acquitter de leurs obligations d’établissement de rapport en vertu des divers instruments des droits de l’homme ; et

    3.     Les États doivent créer, au niveau national, un comité d’experts indépendant chargé de superviser l’application des traités relatifs aux droits de l’homme.

    B.    Mise en œuvre des décisions des organes de l’UA dotés d’un mandat des droits de l’homme :

    4.     Les États doivent mettre en place et renforcer des mécanismes nationaux de suivi de la mise en œuvre des décisions relatives aux droits de l’homme, notamment par la conservation de données et enregistrements fiables, facilitant ainsi le respect des décisions des organes de l’UA, outre la garantie du renforcement des capacités de tous les fonctionnaires gouvernementaux à intégrer les droits de l’homme au niveau national ;

    5.     Les Organes de l’UA dotés d’un mandat des droits de l’homme doivent renforcer les mécanismes et les stratégies de suivi pour identifier, intervenir et encourager les États parties qui ne s’acquittent pas de leurs obligations en vertu de la Charte africaine, à s’y conformer, ainsi qu’aux décisions et recommandations des Organes ;

    6.     Les INDH et les OSC doivent développer des stratégies de plaidoyer et de lobbying, outre l’élaboration de lignes directrices pour renforcer la collaboration avec les Organes de l’UA dotés d’un mandat des droits de l’homme, en vue d’une mise en œuvre et d’un suivi efficaces des obligations internationales et régionales des États ;

    7.     L’UA doit fournir un financement adéquat aux Organes de l’UA dotés d’un mandat des droits de l’homme en vue de renforcer les mécanismes de suivi de la mise en œuvre des décisions et des recommandations ; et

    8.     L’UA doit invoquer et appliquer l’article 23 de l’Acte constitutif de l’Union africaine et imposer des sanctions aux États parties qui ne se conforment pas à leurs obligations.

    C.    Synergie et coordination entre les Organes de l’UA dotés d’un mandat des droits de l’homme :

    9.     Un protocole d’accord sur la coopération et la collaboration devrait être signé entre les Organes de l’UA dotés d’un mandat des droits de l’homme et d’autres parties prenantes ; et

    10.          Les Organes de l’UA dotés d’un mandat des droits de l’homme doivent partager systématiquement leurs méthodes de travail, leurs activités, leurs meilleures pratiques et identifier les priorités communes, les défis, les synergies et les éventuelles complémentarités.

    D.    Droits de l’homme et Justice transitionnelle :

    11.          Les États doivent veiller à ce que les systèmes de justice transitionnelle soient imprégnés et informés des droits énoncés dans les instruments africains des droits de l’homme et des peuples ;

    12.          Les États et l’UA doivent accélérer les processus d’intégration continentale en créant une zone de libre-échange continentale efficace et en facilitant la libre circulation des personnes en Afrique ;

    13.          Les États et l’UA doivent accélérer la mise en place de l’Institut Panafricain des Droits de l’Homme ;

    14.          L’UA doit accélérer le processus d’adoption de la Politique de justice transitionnelle ; et

    15.          La Commission africaine doit suivre l’évolution de la justice transitionnelle en Afrique.

    DEUXIEME PARTIE :

    CONCERNANT LES ACTIVITES DES MECANISMES SPECIAUX RELATIVES AUX DROITS DE LA FEMME, la Commission africaine déclare ce qui suit :

    A.    Les droits de la femme en Afrique :

    16.          Les États doivent garantir la ratification universelle du Protocole de Maputo, son intégration et sa mise en œuvre ;

    17.          Les États doivent garantir l’accès à l’information et aux services dans le domaine des droits sexuels et de la reproduction et l’accès à un avortement médicalisé ;  

    18.          Les États doivent renforcer l’accès à la justice des victimes de violences sexuelles et autres formes de violence à l’égard des femmes et œuvrer au renforcement des systèmes judiciaires et à l’éradication d’une culture d’impunité ;

    19.          Les États doivent garantir une réparation totale aux victimes de violences sexuelles, en particulier dans les contextes de conflit ;

    20.          Les États doivent dépénaliser l’avortement de manière à réduire le nombre d’avortements à risque en Afrique ; et

    21.          Les États doivent prendre en charge la question du mariage des enfants en prêtant une attention toute particulière à l’âge légal du mariage, tel que prescrit par le Protocole de Maputo et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

    B.    Populations/Communautés autochtones en Afrique

    22.          Les États doivent fournir aux femmes autochtones l’appui nécessaire dans le domaine de la préservation et de la protection de leurs savoirs traditionnels, étant donné qu’elles sont, dans la majeure partie des communautés autochtones, les gardiennes du savoir traditionnel, au même titre que les personnes âgées ;

    23.          Les États doivent œuvrer en faveur de la reconnaissance des systèmes traditionnels de régime foncier collectif des populations autochtones et de l’adoption de procédures opportunes et peu onéreuses de délivrance de titres de propriété et veiller à ce que les femmes autochtones aient le même accès à la terre que les hommes ;

    24.          Les États doivent travailler en étroite collaboration avec les communautés et organisations autochtones, ainsi qu’avec les autres parties prenantes, en vue de l’élimination des pratiques traditionnelles néfastes au sein des communautés autochtones et, à cet égard, créer un environnement et des plateformes favorables à une implication et une participation actives des femmes autochtones au processus ; et

    25.          Les États doivent redoubler d’efforts afin de permettre aux filles et aux femmes autochtones d’avoir accès à l’éducation, en vue de contribuer à leur éventuelle autonomisation.

    C.    Réfugiés, Demandeurs d'asile, Migrants et Personnes déplacées :

    26.          L’UA doit accélérer le processus d’adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique ;

    27.          Les États doivent ratifier et mettre en œuvre la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (la Convention de Kampala) et adopter une législation, des politiques et des programmes visant à éradiquer l’apatridie et prévoir ces mesures dans leur budget national ;  

    28.          Les États doivent prendre les mesures nécessaires visant à répondre de manière appropriée à la crise des migrants, en s’attaquant notamment aux causes profondes du phénomène ;

    29.          L’UA et les États doivent proposer des solutions durables pour répondre à la problématique des réfugiés de long terme et apporter un soutien financier aux États membres qui accueillent un grand nombre de réfugiés ; et

    30.          L’UA doit accélérer la mise en œuvre de la Politique africaine commune (PAC) sur l’efficacité humanitaire, en rapport avec la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants du 16 septembre 2016, en vue d’apporter le soutien nécessaire aux États dans la gestion des crises humanitaires.

    D.    Prévention de la Torture :

    31.          Les États doivent adopter une législation spécifique de lutte contre la torture tenant compte de l’impact sexospécifique des actes de torture et autres mauvais traitements sur les femmes, perpétrés par des individus dans le cadre de leurs fonctions ou à titre privé, et prendre également des mesures assurant la mise en œuvre effective d’une législation contre la torture ;

    32.          Les États doivent garantir des réparations complètes aux victimes /survivants de la torture, notamment par la restitution, l’indemnisation, la réinsertion, la satisfaction et des garanties de non-répétition, ainsi que leur participation au processus de prise de décision ;

    33.          Les États doivent lutter contre l’impunité en traduisant en justice les auteurs présumés d’actes de torture et autres mauvais traitements ;

    34.          Les États doivent veiller à ce que la culture ne serve pas d’excuse ou de justification à la torture ou à d’autres traitements infligés aux femmes et à des pratiques comme les mutilations génitales féminines et les pratiques néfastes du veuvage, qui devraient être interdites et sanctionnées ;

    35.          Les États doivent prendre, au niveau national, des mesures de prévention efficaces susceptibles d’être opérationnelles par le biais des Mécanismes nationaux de prévention ou d’autres organismes indépendants, comme les Institutions nationales des droits de l’homme ;

    36.          Les États doivent mettre au profit du personnel judiciaire, médical et de sécurité et d’autres acteurs concernés, une éducation, une formation et une sensibilisation systématiques sur l’impact sexospécifique des actes de torture et autres mauvais traitements, comme la violence basée sur le genre ; et

    37.          Les agences internationales, régionales et sous régionales, les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les organisations de la société civile (OSC) devraient soutenir les États dans le respect de leurs obligations d’éradication de la torture et des autres mauvais traitements en général et, plus particulièrement, à l’égard des femmes.

    E.    Droits économiques, sociaux et culturels

    38.          Les États doivent adopter une législation, des politiques et des programmes pour assurer la pleine jouissance, par les femmes, des droits économiques, sociaux et culturels garantis par la Charte africaine ;

    39.          Les États doivent réformer la législation régissant l’occupation des terres, afin d’autoriser les femmes à posséder et à hériter des terres, à prendre et à mettre en œuvre des mesures viables pour garantir aux femmes l’accès à l’eau et veiller à leur participation aux processus de prise de décision sur les questions touchant à l’eau et à la terre ; et

    40.          Les États, les INDH et les OSC sont encouragés à intensifier la sensibilisation aux droits de la femme relatifs à la terre et à l’eau et à adhérer à la campagne d’accès des femmes et des filles à la terre et à l’eau.

    F.    Prisons, conditions de détention et action policière en Afrique :

    41.          Les États doivent consacrer des ressources supplémentaires aux prisons et aux lieux de détention, rénover les anciennes prisons, en construire de nouvelles et mettre en œuvre les Règles minima révisées pour le traitement des détenus (les Règles Mandela) ainsi que les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (les Règles de Bangkok) ;

    42.          Les États doivent encourager l’imposition de peines alternatives dans le système de justice pénale et établir ou désigner des organismes nationaux indépendants chargés de se rendre régulièrement dans les prisons et établir ou désigner des institutions civiles de supervision de la police auxquelles les civils auraient librement accès et pourraient rapporter les cas d’abus et les allégations de torture du fait de la police ou s’en plaindre ;

    43.          Les États doivent mener des enquêtes indépendantes et diligentes sur toute agression, y compris les agressions sexuelles ou les décès de personnes en établissement pénitentiaire ou en détention provisoire et traduire rapidement en justice les présumés auteurs ;

    44.          Les États doivent augmenter le nombre de femmes fonctionnaires de police et, dans les prisons, doter les quartiers des femmes d’installations adaptées aux besoins des prisonnières et, en particulier, des détenues avec enfant ; et

    45.          Les États doivent élaborer des programmes de formation et dispenser aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et de la police, une formation appropriée en matière de droits de l’homme, notamment une formation sur les droits de la femme.

    G.    Protection des droits des personnes vivant avec le VIH et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH :

    46.          Les Etats doivent définir des approches à plusieurs niveaux et investir dans l'intégration des systèmes afin d'éliminer les cloisonnements. Ces systèmes doivent répondre aux besoins des adolescentes et des jeunes femmes par la disponibilisation de services intégrés de santé sexuelle et reproductive et des maladies non-transmissibles, et des campagnes de vaccinations systématiques et de dépistage du cancer du col de l'utérus ;

    47.          Les Etats doivent intégrer dans les services de lutte contre le VIH, la prise en charge de la violence basée sur le genre, notamment par la mise en place d’un système de référence efficace prévoyant la prise en charge des victimes de viol ; et

    48.          Les Etats doivent intégrer l’option B+ dans les Programmes nationaux de prévention de la transmission du VIH/Sida de la mère à l’enfant (TME), prendre des mesures favorisant l’implication des hommes dans le suivi des grossesses de leurs épouses, et assurer la formation des travailleurs de la santé sur les normes éthiques et à la protection des droits des femmes dans le processus d’administration des soins de santé.

    H.    Liberté d'expression et accès à l’information :

    49.          Les États doivent veiller à ce que les lois sur l’accès à l’information soient conformes à la Loi-type sur l’accès à l’information en Afrique et garantir l’application effective des lois ;

    50.          Les États doivent prendre des mesures pour assurer la protection des journalistes et autres professionnels des médias, en particulier des femmes journalistes, et mettre fin à l’impunité eu égard aux attaques contre les journalistes et autres praticiens des médias ;

    51.          Les États doivent abroger les lois qui répriment la diffamation ou l’outrage, entravant ainsi la liberté d’expression, et mettre en œuvre les dispositions de l’Article 9 de la Charte africaine et la Déclaration de Principes sur la liberté d’expression en Afrique (la Déclaration) ;

    52.          Les États doivent garantir que l’accès à l’Internet ne soit pas déraisonnablement limité ; et

    53.          La Commission doit encourager les États parties à commémorer la Journée internationale de l’accès universel à l’Information, le 28 septembre de chaque année.

    I.      Défenseurs des droits de l’homme :

    54.          Les États doivent prendre les mesures appropriées pour reconnaître le travail des femmes défenseurs des droits de l’homme ;

    55.          Les États doivent élaborer des programmes de formation sur les droits de la femme à l’intention des agents chargés de l’application de la loi ;

    56.          Les États doivent accélérer le processus d’adoption du Protocole de Maputo et des Lignes directrices et Résolutions sur les Femmes défenseurs des droits de l’homme ; et

    57.          Les États doivent adopter expressément des lois qui protègent les Femmes défenseurs des droits de l’homme et créer un environnement propice à l’exécution de leurs activités.

    J.     Personnes âgées et personnes handicapées :

    58.          Les États doivent intégrer les droits des personnes âgées dans tous les plans, programmes, politiques et lois, et inclure les femmes âgées dans les processus politiques et décisionnels ; 

    59.          Les États doivent définir des approches holistiques et viables afin de faire face aux problèmes économiques des femmes âgées, y compris, mais non exclusivement, la mise en place de systèmes de sécurité sociale pour les femmes âgées ;

    60.          Les États doivent ratifier le Protocole sur les droits des personnes âgées, à l’effet de renforcer la protection des personnes âgées, en général, et des femmes âgées, en particulier ;

    61.          L’UA doit accélérer le processus d’adoption du projet de Protocole relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique ; et

    62.          Toutes les parties prenantes doivent intégrer systématiquement la question de l’accessibilité aux législations, politiques, programmes ou projets relatifs aux personnes handicapées, car elle reste le défi central de la situation difficile vécue par les personnes handicapées, en général, et les femmes handicapées, en particulier.

    K.    Peine de mort et exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique :

    63.          Les États doivent observer un moratoire sur la peine de mort et œuvrer en faveur de son abolition totale par une loi ; et

    64.          Les États doivent réexaminer les mesures en place ou en voie d’être prises pour lutter contre les exécutions extrajudiciaires, y compris la violence familiale et toutes les autres formes de violence qui causent la mort de femmes, notamment en renforçant la sensibilisation de leur population sur la nécessité d’une abolition légale de la peine de mort par le recours à des approches autochtones conformes aux normes et principes des droits de l’homme, entre autres.

    CONCERNANT les droits de l’homme en situations de conflit, la Commission africaine décide de ce qui suit :

    65.          Les États doivent prêter attention au caractère sexospécifique des conflits en Afrique et à l’impact disproportionné des conflits sur les femmes et les enfants ;

    66.          L’UA et les États touchés doivent garantir la représentation des femmes et la participation des OSC aux médiations et autres processus de paix ;

    67.          La Commission africaine doit recourir de manière plus systématique à la procédure prévue par l’article 58 de la Charte africaine pour faciliter la mise en œuvre de la Résolution 332 sur les droits de l’homme dans les situations de conflit (CADHP/Rés. 332 (EXT. OS/XIX. 2016), en tenant dûment compte des impacts variés des conflits sur les divers segments de la société et de l’importance de l’application des règles du Droit international humanitaire (DIH) ;

    68.          La Commission africaine doit assurer le suivi de tous les rapports des missions d’enquête et d’établissement des faits, afin de mobiliser l’action politique et de garantir la mise en œuvre des recommandations formulées dans ces rapports ; et

    69.          L’UA et ses Organes doivent veiller au renforcement de la coopération et de la coordination, entre organes de l’UA, des efforts de réponse face à un conflit armé, en accordant une attention particulière au rôle de la Commission africaine et à ses relations avec le Conseil de Paix et de Sécurité.

    CONCERNANT la Jeunesse en Afrique, la Commission africaine constate :

    70.          Les États doivent intensifier leurs efforts visant à vulgariser la Charte africaine de la Jeunesse, y compris l’établissement de mécanismes de suivi de sa mise en œuvre ;

    71.          Les États doivent mettre en place, d’urgence, des mécanismes pour investir dans les jeunes, compte tenu du fait que les jeunes représentent 60% des Africains sans emploi ; et

    72.          La Commission africaine doit désigner un Point focal sur la Jeunesse.

    TROISIEME PARTIE :

     

    EN CONSEQUENCE, LA COMMISSION AFRICAINE :

    73.          Appelle les États Parties, avec l’appui de leurs INDH respectives, à mettre en œuvre et à soutenir la mise en œuvre de cette Déclaration ;

    74.          Exhorte les États parties, les INDH et les OSC à soumettre, au cours des différentes Sessions de la Commission africaine, un rapport faisant le point sur l’état de la mise en œuvre des recommandations formulées dans la présente Déclaration ;

    75.          Encourage les Mécanismes spéciaux et les Membres de la Commission africaine à assurer le suivi des recommandations contenues dans la présente Déclaration et à faire régulièrement le point sur leur mise en œuvre dans les Rapports d’activités de la Commission africaine soumis aux Organes délibérants de l’Union africaine.

    Fait à Banjul, en Gambie, lors de la 21e Session extraordinaire de la Commission africaine, tenue du 23 février au 4 mars 2017

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