Déclaration et Plan d'Action de Grande Baie (Maurice), 1999

DECLARATION ET PLAN D'ACTION DE GRAND BAIE (MAURICE)

La première Conférence ministérielle de l'OUA sur les droits de l'homme en Afrique réunie à Grand Baie (Maurice) du 12 au 16 avril 1999;

ADOPTE SOLENNELLEMENT LA DÉCLARATION ET LE PLAN D'ACTION DE GRAND BAIE (MAURICE).

Considérant que la promotion et la protection des droits de l'homme est une priorité pour l’Afrique et que la présente Conférence constitue une occasion unique pour procéder à une analyse globale et à une réflexion sur les mécanismes pour la protection et la garantie des droits de 1 "homme aux fins d'un développement accéléré du continent;

Rappelant la Déclaration sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui surviennent dans le monde, adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA en 1990, de même que la Déclaration instituant, au sein de l'OUA, le Mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA en juin 1993 au Caire (Egypte) ;

Reconnaissant que le respect des droits de l'homme est crucial à la promotion de la sécurité collective, d'une paix durable ainsi que d'un développement durable, tel qu'énoncé dans le Programme d'Action du Caire sur la relance de la transformation socio économique, adopté par la session extraordinaire du Conseil des Ministres tenue du 25 au 28 mars 1995 au Caire (Egypte) ;

Notant qu'il est de plus en plus reconnu que les violations des droits de l'homme peuvent constituer un fardeau pour la communauté internationale ;

Réaffirmant son engagement à l'égard des objectifs et principes contenus dans la Charte de l’OUA, la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;

Hautement préoccupée par les actes de génocide et les autres crimes contre l'humanité commis dans certaines parties de l’Afrique ;

Soulignant que le respect des droits de l'homme est indispensable au maintien de la paix et de la sécurité régionales et internationales, ainsi qu’à l'élimination des conflits, et qui constitue une des bases importantes sur lesquelles les efforts de développement devraient reposer ;

Considérant le processus de démocratisation en cours sur le continent, ainsi que les aspirations des peuples africains à vivre dans un état de droit, garantissant la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, indépendamment du sexe, de la race, du lieu d'origine, de la religion, du statut social, de l'appartenance ethnique, des opinions politiques ou de la langue;

Considérant également l’importance du droit au développement, du droit à la paix et à la sécurité internationales, ainsi que des principes de solidarité et de relations amicales entre les Etats, tel que prévu dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;

Rappelant la détermination de tous les dirigeants africains à créer des conditions susceptibles de garantir la justice sociale et le progrès, permettant ainsi aux peuples africains de jouir de meilleures conditions de vie dans une plus grande liberté et dans un esprit de tolérance mutuelle;

Réitérant la nécessité de considérer les questions des droits de l'homme de manière constructive dans un esprit de justice, d'impartialité et de non sélectivité, loin de toute instrumentalisation politique;

Reconnaissant les progrès accomplis par les Etats africains en matière des droits de l'homme et la contribution significative du continent africain à leur universalité;

Reconnaissant également la contribution des ONG africaines à la promotion et à la protection des droits de l'homme en Afrique;

Rappelant les recommandations de la deuxième Conférence des institutions nationales de droits de l'homme tenue à Durban (Afrique du Sud), en 1998;

Déterminée à consolider les acquis obtenus en Afrique ' dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des. peuples.

1. La Conférence ministérielle affirme le principe que les droits de l'homme sont universels, indivisibles, interdépendants et étroitement liés, et exhorte les gouvernements, dans leurs politiques, à accorder aux droits économiques, sociaux et culturels, la même valeur qu'aux droits civils et politiques.

2. La Conférence affirme également que le droit au développement, le droit à un :environnement généralement sain, et le droit à la paix et à la sécurité nationales et  internationales', sont des droits universels et inaliénables qui font partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme.

3. La Conférence affirme par ailleurs l'interdépendance des principes de la bonne gouvernance, de l'état de droit, de la démocratie et du développement.

4. La Conférence reconnaît que le développement de l'état de droit, de la démocratie et des droits de l'homme a besoin d'un système judiciaire indépendant, transparent, accessible et impartial, qui puisse rendre une justice prompte et peu coûteuse. Pour cela, le système a besoin d'un corps de magistrats professionnels et compétents jouissant de conditions favorables.

5. La Conférence reconnaît que les valeurs essentielles sur lesquelles sont fondées les droits de l'homme, notamment :

  1. (a) le caractère sacré de la vie et de la dignité humaines ;
  2. (b) la tolérance des différences ;
  3. (c) l'aspiration à la liberté, à l'ordre, à l'égalité, à la prospérité et à la stabilité,

sont largement partagées par toutes les cultures. A cet égard, l'intégration des valeurs traditionnelles et culturelles de l'Afrique au débat sur les droits de l'homme serait
utile pour garantir leur transmission aux générations futures.

6. La Conférence note que la question des droits de la femme et de l'enfant demeure un motif de préoccupation pour tous. En conséquence, elle accueille favorablement la décision d'élaborer un protocole à la Charte africaine garantissant une protection plus efficace des droits de la femme et lance un appel à l'O.U.A. pour la convocation d'une réunion d'experts gouvernementaux en vue d'examiner cet instrument. Elle exhorte tous les pays africains à oeuvrer sans relâche à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et à l'abolition des pratiques culturelles qui déshumanisent ou avilissent les femmes et les enfants. La Conférence recommande également aux Etats de prendre les mesures appropriées pour mettre fin au phénomène et au recrutement des enfants soldats et pour renforcer la protection des populations civiles, en particulier les enfants dans les situations de conflit. Elle recommande en outre aux Etats de prendre des mesures pour éradiquer la violence à l'encontre des femmes et des enfants, le travail des enfants, l'exploitation sexuelle et le trafic des enfants, et pour garantir la protection juridique des enfants dans les situations de conflit et des enfants réfugiés.

7. La Conférence note que les droits des personnes handicapées ou vivant avec le VIH SIDA, en particulier les femmes et les enfants, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, elle exhorte tous les Etats africains à tout faire pour garantir le plein respect de ces droits.

8. La Conférence est consciente que les violations des droits de l'homme en Afrique sont causées notamment par

  1. les formes contemporaines d'esclavage;
  2. le néo colonialisme, le racisme et l'intolérance religieuse;
  3. la pauvreté, la maladie, l'ignorance et l'analphabétisme;
  4. les conflits et leur cortège de réfugiés et de personnes déplacées;
  5. les remous sociaux que peut entraîner la mise en oeuvre de certains aspects des programmes d'ajustement structurel;
  6. le problème de la dette;
  7. la mauvaise gestion, la mauvaise gouvernance et la corruption;
  8. l'absence de l'obligation de rendre compte dans la gestion des affaires publiques;
  9. le monopole de l'exercice du pouvoir;
  10. les pratiques traditionnelles néfastes;
  11. le manque d'indépendance du judiciaire;
  12. le manque d'indépendance des institutions des droits de l'homme;
  13. l'absence de liberté de presse et de liberté d'association;
  14. la détérioration de l'environnement;
  15. le non respect des dispositions de la Charte de l'O.U.A. sur l'intégrité territoriale et l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation, et sur le droit à l'auto détermination;
  16. les changements inconstitutionnels de régime;
  17. le terrorisme;
  18. le népotisme;
  19. l'exploitation de l'ethnicité.
Il est par conséquent nécessaire d'adopter une approche à volets multiples pour l'élimination des causes des violations des droits de l'homme en Afrique.

9. La Conférence, tout en se félicitant des améliorations constatées dans la gestion du problème des réfugiés, estime que le nombre élevé des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés en Afrique constitue une entrave au développement. Elle reconnaît le lien entre les violations des droits de l'homme et les déplacements de populations, et requiert par conséquent des efforts renouvelés et concertés de la part des Etats membres et de l'OUA pour s'attaquer à ce problème.

10. La Conférence reconnaît que le développement et. la dynamisation de la société civile, le renforcement de la cellule familiale en tant que base de la société, l'élimination des pratiques traditionnelles néfastes et la consultation des anciens et des notables de la communauté doivent tous être considérés comme des éléments du processus de création d'un environnement propice à l'épanouissement des droits de l'homme en Afrique et comme des outils de promotion de la solidarité entre les peuples africains.

11. La Conférence, hautement préoccupée par les actes de génocide, les crimes contre l’humanité et d'autres crimes de guerre perpétrés dans certaines parties de l'Afrique, lance un appel aux Etats africains pour que de tels actes soient définitivement bannis du continent, et recommande que ces violations graves des droits de l'homme soient dûment sanctionnées.

La Conférence, également préoccupée par le fléau du terrorisme en tant que source de violations graves des droits de l'homme, notamment le premier d'entre eux, le droit à la vie, exhorte les pays africains à élaborer et à mettre en oeuvre une Convention africaine sur la coopération en matière de lutte contre ce fléau.

13. La Conférence réaffirme l'attachement de l'Afrique à la promotion, à la protection et au respect des droits de l'homme. A cet égard, elle exhorte les Etats qui n'ont pas encore ratifié toutes les principales conventions de l'OUA et de l'ONU sur les droits de l'homme, à le faire dans les meilleurs délais possibles. Il s'agit en particulier des conventions suivantes :

  1. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
  2. La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant
  3. La Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;
  4. Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ;
  5. Le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
  6. Le Pacte international sur les droits civils et politiques
  7. La Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant
  8. La Convention des Nations Unies sur le statut des réfugiés et son Protocole
  9. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;
  10. Les quatre Conventions de Genève relatives au traitement des blessés, des prisonniers de guerre et des civils en temps de guerre, ainsi que les deux Protocoles additionnels
  11. La Convention des Nations Unies contre la torture ;
  12. La Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.;
  13. Les statuts de la Cour pénale internationale.

14. La Conférence reconnaît la nécessité pour les Etats de donner effet à la Charte africaine, au droit international humanitaire et aux autres principaux instruments internationaux sur les droits de l'homme et des peuples qu'ils ont ratifiés, dans leurs législations nationales en vue d'en assurer un plus grand impact sur l'ensemble du continent.

15. La Conférence réitère que la responsabilité première en matière de promotion et de protection des droits de l'homme incombe à l'Etat. Elle exhorte par conséquent les Etats à créer des institutions nationales des droits de l'homme, à veiller à leur financement adéquat et à garantir leur indépendance.

16. La Conférence reconnaît que l'obligation des Etats parties, en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, de présenter des rapports, constitue un mécanisme important et une occasion pour les gouvernements africains d'engager un processus de dialogue permanent avec leurs citoyens en particulier, et les peuples africains en général. En conséquence, elle recommande que les Etats parties prennent les dispositions appropriées pour honorer leurs obligations en ce qui concerne la soumission des rapports, conformément à la Charte.

17. La Conférence reconnaît l’importance de la promotion d'une société civile africaine, notamment ses ONG, ancrées dans les réalités du continent, et incite les gouvernements africains à une collaboration constructive avec elles en vue de consolider la démocratie et le développement durable.

18. La Conférence invite toutes les organisations internationales, gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales à coopérer et à harmoniser leurs initiatives avec l'OUA et ses organes compétents, ainsi qu'avec les différents groupements sous régionaux en Afrique, en vue d'une approche plus coordonnée dans la mise en oeuvre des droits de l'homme en Afrique et d'une optimisation de l'impact de ces programmes et initiatives.

19. La Conférence note que l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur la protection des défenseurs des droits de l'homme par la 54éme session de la Commission des Nations Unies sur les droits de l'homme marque un tournant important, et lance un appel aux gouvernements africains pour qu'ils prennent les mesures appropriées pour mettre en oeuvre cette Déclaration en Afrique.

20. La Conférence en appelle au Secrétaire général de l'OUA et à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples pour qu'ils élaborent des stratégies appropriées et prennent des mesures pour assurer la sensibilisation et l'information des populations africaines sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire par des procédés d'éducation formels et non formels comprenant, entre autres, un module spécial au programme scolaire.

21. La Conférence reconnaît que les médias . sont des acteurs importants dans l'établissement de liens entre les gouvemements et les peuples. En conséquence, elle exhorte les Etats à garantir une presse libre et indépendante sur leurs territoires afin de lui permettre de jouer son rôle dans la promotion des droits de l'homme en Afrique. A cette fin, la Conférence lance un appel au Secrétaire général de l'OUA pour qu'il examine la possibilité de fournir une assistance aux organisations de médias du continent.

22. Afin de s'assurer que les droits de l'homme sont intégrés à toutes les activités de l'OUA, la Conférence reconnaît la nécessité de les faire figurer aux programmes de l'Organisation continentale.

23. La Conférence, tenant compte du fait que le travail de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples est crucial pour le respect scrupuleux des droits de l'homme en Afrique, considère qu'il est nécessaire d'évaluer la structure et le fonctionnement de la Commission et de déterminer dans quelle mesure elle met en oeuvre le Plan d'Action de Maurice pour la période 1996 2001, et aussi de l'aider à aplanir tous les obstacles à l'accomplissement effectif de sa mission. Il est tout aussi urgent et nécessaire de doter la Commission de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes.

24. La Conférence note qu'aux termes de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, c'est la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui est habilitée à se prononcer de façon décisive sur les rapports d'activités de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, et exprime l'espoir que la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement examinera la possibilité de déléguer cette tâche au Conseil des Ministres.

25. La Conférence souligne que la coopération entre la Commission africaine et les institutions nationales des droits de l'homme renforcera grandement le respect des droits de l’homme en Afrique. A cet égard, la Conférence se félicite de la décision de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples d'accorder un statut officiel aux institutions nationales des droits de l'homme.

26. La Conférence, préoccupée par le fait que le fardeau de la dette extérieure paralyse les efforts de développement de l'Afrique et entrave la promotion et le respect durable des droits de l'homme, lance un appel à la communauté internationale et plus particulièrement aux institutions multilatérales de financement, pour qu'elles allègent cette dette extérieure et prennent toutes les mesures nécessaires pour réduire ce fardeau qui pèse sur les Etats, afin de leur permettre de réaliser la pleine émancipation de leurs peuples au plan économique, et d'accroître au maximum la jouissance des droits de l’homme par les peuples africains.

27. La Conférence demande au Secrétaire général de l'OUA de transmettre la présente Déclaration à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, à tous les gouvernements africains, à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et aux autres institutions et organes compétents des Nations Unies, et d'examiner la possibilité de faire de la présente Conférence une activité régulière du programme de l'OUA.

28. La Conférence recommande aux Etats d'élaborer et d'adopter des plans d'action nationaux en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

29. Enfin, la Conférence demande au Secrétaire général de l'OUA de soumettre à la prochaine session du Conseil des Ministres un rapport sur les conclusions de la présente Conférence.

Adoptés à Grand Baie (Maurice), le 16 avril 1999