Rapport du séminaire sur la prévention et la répression de la torture au Cameroun

Du 24 au 26 janvier 2012, s’est tenu à Yaoundé le Séminaire sur la prévention et la répression de la torture, organisé par le Gouvernement camerounais avec la collaboration de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).

Ce séminaire a regroupé 35 participants venant des dix régions du pays, choisis parmi les magistrats civils et militaires, les officiers de police judiciaire (gendarmes et policiers), le personnel de l’Administration pénitentiaire, les professionnels de la santé et les organisations de la société civile. La Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés était également représentée. La liste des participants est jointe (Annexe I). 

Trois articulations ont marqué les travaux :

la cérémonie d’ouverture;

les travaux proprement dits;

la cérémonie de clôture.

I- LA CÉRÉMONIE D’OUVERTURE 

La cérémonie d’ouverture a été ponctuée par  l’allocution de la Représentante de la CADHP et le discours du Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice.

Dans son allocution, Madame Lucy ASUAGBOR, Représentante de la Présidente de la CADHP, a remercié le Gouvernement camerounais pour avoir associé la CADHP à l’organisation du séminaire, résultat de la mise en œuvre d’une recommandation faite par son institution au Cameroun, à l’issue de l’examen du deuxième Rapport périodique du Cameroun au titre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en mai 2010. Elle a souligné que cette initiative de coopération avec le Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique (CPTA) constituait une première sur le continent et traduisait la volonté du Gouvernement camerounais de combattre ce fléau. 

Elle a ensuite indiqué que pour clarifier davantage l’interdiction de la torture contenue dans l’article 5 de la Charte, la CADHP a adopté en 2002 les Lignes Directrices de Robben Island et institué un mécanisme de suivi, le Comité pour la prévention de la torture en Afrique. En rappelant que la ratification et l’internalisation des instruments internationaux de lutte contre la torture constituent un des principes majeurs de ces Lignes Directrices, elle a félicité le Cameroun pour l’insertion dans le Code pénal d’un article 132 bis intitulé « torture » et la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, tout en encourageant les autorités gouvernementales à déposer les instruments de ratification de ce texte.

En exprimant le vœu que le séminaire serve de cadre de discussion sur l’approche camerounaise dans la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et spécifiquement du mécanisme national de prévention, elle a souhaité que l’établissement de ce mécanisme obéisse à une démarche inclusive et transparente, caractérisée par des consultations publiques sur la forme la plus appropriée qui tienne compte des réalités du pays et des exigences du Protocole. 

Dans son discours d’ouverture, le Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice, représentant le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a souhaité la bienvenue à la Représentante de la Présidente de la CADHP et aux participants. Il a apprécié la qualité de la coopération entre le Cameroun et la CADHP et indiqué que l’organisation du séminaire en était une manifestation éloquente. Il a ensuite insisté sur la volonté du Gouvernement de promouvoir et de protéger les droits de l’homme.

S’agissant de la torture, il a rappelé l’adhésion du Cameroun aux conventions fondamentales en la matière adoptées aussi bien au plan international que régional et souligné les principales réformes mises en œuvre par l’Etat camerounais en vue d’adapter sa législation nationale aux standards internationaux. 

II- LES TRAVAUX PROPREMENT DITS

Les travaux ont été articulés autour de séances plénières et de travaux en ateliers. 

A- LES SÉANCES PLÉNIÈRES

Au cours des séances plénières, les experts ont entretenu les participants sur les thèmes ci-après : le cadre juridique international de lutte contre la torture, la torture dans le contexte de la privation de liberté, les défis de l’investigation en matière de torture et la protection des victimes. Ces présentations ont été suivies d’échanges permettant d’élucider davantage les préoccupations des participants. La synthèse de ces échanges est jointe (Annexe II).

1) Le cadre juridique international de lutte contre la torture

Présentée par Jean Baptiste NIYIZURUGERO, Vice-Président du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique, cet exposé avait pour objectif d’informer les participants sur la dynamique normative au plan international sur la question de la torture. Pour ce faire, l’orateur a axé sa présentation sur les instruments universels et régionaux en évoquant aussi bien les instruments contraignants que ceux relevant de la soft law .

Au plan universel, il a été relevé que  les instruments de portée générale comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale comportent des dispositions portant interdiction de la torture. L’accent a été ensuite mis sur  les instruments spécifiques à l’interdiction et la prévention de la torture comme la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture.

Il a été également noté que d’autres instruments conventionnels relatifs à la protection des groupes spécifiques comme les femmes, les enfants, les travailleurs migrants de même que les conventions de droit international humanitaire comportent des normes de prohibition de la torture.

S’agissant des normes régionales, l’orateur a présenté les dispositions pertinentes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de la Convention Interaméricaine des Droits de l’Homme et de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. 

Pour ce qui est du contexte régional africain, il s’est appesanti sur les Lignes directrices de Robben Island adoptées en 2002 par la CADHP pour faciliter l’application de l’article 5 de la Charte sur l’interdiction de la torture. Cet instrument intègre les trois dimensions de la dynamique normative en matière de lutte contre la torture à savoir l’interdiction, la prévention et les réponses aux besoins des victimes.

Il résulte de ce corpus normatif une interdiction absolue et universelle de la torture. Il en résulte également que la définition conventionnelle comporte des limites, mais que celle-ci est susceptible de connaître des évolutions pour répondre aux nouvelles atteintes à la dignité humaine.

2) La torture dans le contexte de la privation de liberté 

Dans son exposé portant sur la torture dans le contexte de la privation de liberté, le Dr Michel MAHOUVE, Directeur des Droits de l’Homme et de la Coopération Internationale au Ministère de la Justice, a décliné les différentes approches de la démarche adoptée aussi bien sur le plan national qu’international pour adresser la question de la torture dans les lieux de détention. Il a ainsi axé son intervention sur l’approche générale consistant en la prévision des garanties fondamentales au profit des personnes privées de liberté et l’approche spécifique caractérisée par le contrôle des lieux de détention. Ont été ainsi évoquées les garanties procédurales et matérielles reconnues aux personnes privées de liberté et notamment, les garanties contre la détention au secret, le droit d’être informé des motifs de son arrestation, le droit à un conseil, le droit au silence, le droit de contester la légalité de sa détention, le droit d’être traduit devant une autorité judiciaire, le droit aux visites, le droit à un examen médical.

Pour ce qui est du contrôle des lieux de détention, les mécanismes traditionnels ont été rappelés avant la présentation du nouveau mécanisme institué par le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT). 

Les mécanismes traditionnels s’articulent autour du contrôle hiérarchique, du contrôle par les autorités judiciaires, du contrôle par les autorités administratives indépendantes comme la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés et le contrôle des organisations de la société civile.

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, a précisé l’orateur, prévoit des mécanismes de surveillance des lieux de détention que sont le Sous Comité pour la Prévention (SPT) et le mécanisme national à désigner ou à instituer, en observant les Principes de Paris édictés pour la création des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme. 

3) Les défis de l’investigation en matière de torture

Les défis de l’investigation en matière de torture ont été appréhendés sous une double perspective, celle des obligations des officiers de police judiciaire et celle des professionnels de la santé. L’objectif de ce module était de familiariser les participants avec le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté par la Résolution n° 55/89 du 04 décembre 2000 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, communément appelé Protocole d’Istanbul.

Dans la première partie développée par Monsieur Jean Baptiste NIYIZURUGERO, les Principes d’action contenus dans le Protocole ont été analysés. Au rang de ceux-ci, l’obligation d’enquêter sur les allégations de torture. Cette obligation est d’ordre public, l’enquête devant être menée même en l’absence de plainte ou en cas de retrait de celle-ci.   L’obligation d’enquêter qui doit permettre de mener à l’identification et au châtiment des personnes responsables ne doit pas faire l’objet d’une acception restrictive. Au-delà du cadre de la procédure pénale, l’enquête peut être menée par une autorité indépendante comme la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés ou une commission ad hoc. Dans ce cas, elle doit donner lieu à un rapport public, l’Etat étant appelé à indiquer les mesures envisagées pour y donner suite. 

Les caractéristiques d’une enquête efficace au sens du droit international ont été ensuite passées en revue. Il en résulte que l’enquête doit être conduite par des autorités compétentes, indépendantes et impartiales. Elle doit être prompte et menée de façon minutieuse et approfondie. Dans ce cadre, l’enquêteur doit faire preuve de délicatesse à l’égard des victimes et des témoins, user des méthodes d’entretien et d’interrogatoires appropriés, faire recours aux interprètes et aux experts et prendre des dispositions pour préserver les preuves physiques de la torture.

L’expert a relevé qu’il existe plusieurs défis dans l’application de ces standards au rang desquels, le manque de ressources humaines et matérielles, le manque des pouvoirs et prérogatives nécessaires, le manque de soutien politique et hiérarchique, le nombre insuffisant de médecins légistes et autres experts dans l’investigation des cas de torture, le manque de collaboration des victimes, le risque de traumatisme, d’empathie ou de routine de l’enquêteur. 

Dans la seconde partie, le Pr ESSAME OYONO Jean Louis, Anatomopathologiste et Expert en médecine légale a indiqué que le Protocole d’Istanbul accordait une place prépondérante aux professionnels de la santé dans la réponse aux allégations de torture. Il a donné un aperçu des méthodes de tortures physiques et psychologiques, en soulignant que cette pratique avait des conséquences immédiates et tardives. Il a ensuite insisté sur le rôle du médecin dans l’établissement de la preuve. Celui-ci doit faire la démonstration basée sur les techniques des disciplines médicales, rechercher les marques démonstratives du tableau clinique consécutif aux allégations de torture, établir la relation entre les observations psychologiques des réactions attendues ou typiques à un stress aigu dans l’environnement social et culturel du sujet, rechercher les autres facteurs traumatisants et voir si le tableau clinique suggère une allégation de torture. Cet exercice doit être conforme aux règles établies de la pratique médicale, en particulier l’éthique médicale.

L’expert a souligné que dans l’accomplissement de sa tâche, le professionnel de la santé est astreint à certaines précautions fondamentales. Il doit recueillir le  consentement éclairé de la personne examinée, ce qui suppose une information sur les différentes étapes de l’examen. Si l’examen est fait sur le vivant, il doit en avoir le contrôle complet et le pratiquer hors la présence d’agents de sécurité et de tout autre fonctionnaire. Il a insisté sur la confidentialité du rapport de l’expert qui est de règle, sauf circonstances exceptionnelles.

En déplorant la faiblesse des programmes de formation des écoles professionnelles dans le domaine de la médecine légale qui prive les professionnels des compétences nécessaires en matière d’investigation et de documentation de la torture, il a souhaité qu’une réponse adéquate soit trouvée à cette préoccupation.

4- La protection des victimes 

Dans le module relatif à la protection des victimes, le Dr Michel MAHOUVE, en rappelant l’évolution de la prise en compte des droits de la victime par le droit international des droits de l’homme, a indiqué que celle-ci s’est articulée autour de deux grands axes : le droit à un recours effectif et le droit à la réparation et à la réadaptation.

Pour ce qui est du droit à un recours effectif, il en a décliné les articulations au niveau du droit interne et des mécanismes internationaux. 

Sur le plan interne, il a présenté les mécanismes disponibles en relevant à chaque fois l’appréciation que les mécanismes internationaux avaient faite de leur efficacité. Il s’agit essentiellement de la reconnaissance de la compétence des tribunaux nationaux pour la répression de l’infraction de torture, des mécanismes de plaintes, des garanties contre l’impunité des auteurs de torture qui s’articulent autour de la nécessité d’une enquête indépendante et impartiale, de la poursuite et de la sanction effective.

S’agissant de l’appréciation, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme ont relevé quelques obstacles à l’efficacité des mécanismes de plaintes au rang desquels la réticence à mener des enquêtes sur les allégations de torture, les obstacles aux plaintes des personnes détenues, l’autorisation des poursuites par le Ministre de la Défense pour les infractions relevant du Tribunal militaire. Ces instances estiment par ailleurs que les enquêtes ne répondent pas toujours à l’exigence d’indépendance et d’impartialité et estiment que les juridictions camerounaises font preuve de complaisance dans la répression de la torture. 

S’agissant des mécanismes internationaux de protection des droits des victimes, il a présenté aussi bien les mécanismes contentieux que les mécanismes non contentieux.

Dans le cadre des premiers, il a analysé le mécanisme de la communication (plainte) et a donné l’état du contentieux camerounais portant sur la torture aussi bien devant les instances onusiennes que devant la CADHP. Pour les mécanismes non contentieux, il a évoqué le mécanisme du rapportage, celui des procédures spéciales et celui de l’examen périodique universel.

Concernant le droit à la réparation et à la réadaptation, il a évoqué les modalités traditionnelles de réparation suivant les règles du droit commun et les modalités particulières à travers notamment l’indemnisation pour garde à vue ou pour détention provisoire abusive qui n’est pas encore opérationnelle, la commission prévue à cet effet n’étant pas mise en place. Il a signalé l’existence de fonds d’aide aux victimes à l’instar du Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de torture et le Fonds d’aide aux victimes de la Cour pénale internationale.

Pour sa part, M. Peter ESSOKA, Président de Trauma Center Cameroon, a exposé sur la réhabilitation des victimes de la torture par son organisation. Il a d’emblée rappelé que la Convention des Nations Unies contre la torture est l’instrument juridique permettant de déterminer les victimes de torture. Ces victimes sont identifiées grâce aux symptômes incluant entre autres l’anxiété, la peur, la honte, les pertes de mémoire, les insomnies, la dépression, le manque d’estime en soi, la névrose, symptômes rappelés par le Pr ESSAME OYONO dans sa présentation. Les entretiens avec les victimes sont frappés du sceau de la confidentialité.

Partant d’une approche holistique, Trauma Center Cameroon qui n’est pas subventionné par l’Etat ainsi que l’a souligné son Président, bénéficie du Fonds de contribution volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture et des contributions d’autres organisations. Il assiste les victimes de torture en leur offrant une assistance médicale, mentale, sociale, légale et financière.

Les pensionnaires du Centre, a précisé son Président, sont retenus sur la base de critères bien établis examinés par une équipe multidisciplinaire qui se réunit mensuellement. Les personnes éligibles à l’assistance de Trauma Center Cameroon sont non seulement les Camerounais mais aussi les ressortissants du Burundi, du Congo Brazzaville, de la République Démocratique du Congo, du Tchad, du Rwanda, et de la République Centrafricaine. 

Il est à souligner qu’au cours de la dernière séance plénière, les participants ont en outre reçu de la documentation, sur support papier et en version électronique, mise à leur disposition aussi bien par la CADHP que par le Comité d’organisation du séminaire.

B- LES TRAVAUX EN ATELIERS

Les participants ont été répartis en deux ateliers pour réfléchir sur un cas pratique dont l’objectif était de mettre en lumière les responsabilités des différents professionnels impliqués dans la prévention et la répression de la torture.

A l’issue des travaux, des recommandations ont été formulées et présentées à la cérémonie de clôture.

III- LA CÉRÉMONIE DE CLÔTURE 

La cérémonie de clôture a été ponctuée par les articulations suivantes :

-         la lecture des recommandations des participants (Annexe III);

-         la lecture du mot des participants (Annexe IV) ;

-         le discours de clôture du Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice.

Dans son discours, le Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice a rappelé que la torture était une pratique avilissante devant susciter l’indignation de tous les êtres humains. Dans ce contexte, il a relevé que le séminaire de Yaoundé était un jalon supplémentaire dans la construction d’une société éprise du respect de la dignité humaine. Il a ainsi lancé une interpellation personnelle aux uns et aux autres en vue d’un engagement pour l’éradication de ce fléau. Il              a apprécié la démarche inclusive qui a présidé au choix des participants ainsi que la qualité et l’expertise des différents communicateurs. En engageant les participants à capitaliser les acquis du séminaire, il les a rassurés sur la volonté du Gouvernement à mettre en œuvre les recommandations formulées. Il a remercié la CADHP pour son accompagnement et les différentes parties prenantes pour leur implication dans l’organisation du séminaire avant de clore les travaux.