Réunion d'experts sur l’élaboration de Directives sur la détention préventive


Invitation

Le Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique vous invite par la présente à participer à une réunion d'experts afin d'apporter votre contribution à l’élaboration du projet de Directives sur la détention préventive en vue de leur éventuelle adoption par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission Africaine). Une version préliminaire de ces Directives vous est transmise en pièce jointe pour référence.

La réunion d'experts se tiendra le 12 avril 2013 à Banjul, en Gambie, lors de la 53e Session ordinaire de la Commission Africaine et sera la première d'une série de consultations qui se tiendront sur cette question. Les détails de la réunion sont fournis ci-dessous :

Date : 12 avril 2013

Heure : 14hrs.00

Lieu: Paradise Suites Hotel, Banjul, Gambe

Personne à contacter : Tem Fuh on; tem_fuh@yahoo.com and Sean Tait at APCOF on; sean@apcof.org.za

Présentation

Le recours abusif à la garde à vue et à la détention préventive ainsi que les mauvaises conditions dans lesquelles elles ont lieu ont été identifiées comme étant courants mais ignorées de la réforme de la justice pénale en Afrique. Près de 43,3 pour cent des détenus en Afrique sont en détention préventive, les statistiques variant entre 7,9 pour cent de la population carcérale totale en Namibie à 88,7 pour cent en Libye (source : World Prison Brief). Ces chiffres n'incluent probablement pas les personnes détenues en cellule de police et pourraient par conséquent être sensiblement plus élevés.

Les personnes en détention préventive restent souvent dans l’ombre du système de justice pénale car leur détention et leur traitement ne sont pas soumis au même degré de supervision judiciaire ou autres types de supervision que les populations carcérales générales. Globalement, les personnes en détention préventive sont soumises à des conditions inférieures à celles dont bénéficient les populations carcérales générales en termes de conditions de détention, de risque de torture et de mauvais traitements, de susceptibilité à la corruption et leurs conditions de détention ne sont pas conformes au droit à la vie, au traitement humain et à la dignité inhérente de la personne. La détention préventive affecte également les plus vulnérables et les marginalisés de manière disproportionnée, les personnes en détention préventive étant plus susceptibles d’être pauvres et dans l’incapacité de s’offrir une assistance juridique en même temps qu’elles sont dépourvues des moyens financiers nécessaires pour demander leur liberté sous caution. Le recours abusif à la détention préventive et les conditions de détention ne sont pas en accord avec les normes minimales de base, ébranlent l'État de droit, entraînent le gaspillage des ressources publiques et mettent en danger la santé publique.

Pour répondre aux défis auxquels les forces de police se trouvent confrontées en Afrique et adopter une approche respectueuse des droits au recours et aux conditions de la garde à vue et de la détention préventive en Afrique, la Commission Africaine, lors de sa 52e Session ordinaire tenue en 2012, a adopté la Résolution 228 sur la nécessité de développer des Directives sur les conditions de la garde à vue et de la détention préventive en Afrique. La Résolution 228 reconnaît qu'il est urgent de développer un ensemble de directives destinées à réduire les facteurs de risque associés aux arrestations et à la détention excessives et abusives. Si bon nombre des obligations imposées aux États en matière d'arrestation et de détention figurent dans différents instruments, comme la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine), les Lignes directrices de Robben Island et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, leur rassemblement en un document unique et la proposition de mesures pratiques seront très précieux. 

Les forces de police sont des acteurs clés et sont souvent le premier contact qu'ont les individus avec le système de justice pénale. Leurs actions et inactions ont un impact considérable sur le recours à la détention préventive et sur les étapes qui s'ensuivent dans le système de justice pénale. Les Directives fourniront un modèle prêt à l'emploi aux États parties à la Charte Africaine, aux Institutions nationales en charge des droits humains et aux observateurs de la société civile, pour leur permettre de rapporter les problèmes observés à la Commission Africaine. Les mêmes Directives viendront soutenir le mandat du Rapporteur spécial de la Commission Africaine sur les prisons et les conditions de détention. Les Directives fourniront également un point de référence faisant autorité en vue d’un soutien supplémentaire, notamment le matériel de formation et les outils de compte-rendu.

Si vous ne pouvez assister à la réunion proposée, merci de bien vouloir transmettre vos commentaires sur cette version préliminaire à Tem Fuh (tem_fuh@yahoo.com) et Sean Tait (sean@apcof.ac.za) avant le 12 avril 2013.

Nous vous remercions par avance de votre participation.

    Propriétés

    Date: 14 Mars 2013

    Commissaires: Med S.K. Kaggwa

    Mécanisme spéciaux: Rapporteur Spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention

    Etats: Gambie

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