Requête des commentaires sur le projet de Protocole relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique

    PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE

     

    Projet II, 14 mars 2014

     

    Mise à jour du Projet I suite à la réunion du Groupe de travail sur les personnes âgées et les personnes handicapées, organisée à Banjul, Gambie, les 28 février et 1er mars 2014


    Table des matières

    Introduction.. 1

    Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique. 2

    Préambule. 2

    Article 1 : Définitions. 4

    Article 2 : Obligations générales. 5

    Article 3 : Egalité et Non-discrimination.. 6

    Article 4 : Droit à la vie et Droit à la sécurité de la personne. 7

    Article 5 : Pratiques néfastes. 7

    Article 6 : Situations de risque. 8

    Article 7 : Reconnaissance égale devant la loi 8

    Article 8 : Droit d’accès  à la justice. 9

    Article 9 : Vie dans la communauté. 9

    Article 10 : Accessibilité. 11

    Article 11 : Droit à l’éducation.. 11

    Article 12 : Droit d’accès au meilleur état de santé qu’il soit possible d’atteindre. 13

    Article 13 : Rééducation et autonomisation.. 14

    Article 14 : Droit de travailler. 15

    Article 15 : Droit à un niveau de vie adéquat et Droit à une protection sociale. 16

    Article 16 : Droit de participate à la vie politique et publique. 17

    Article 17 : Autoreprésentation.. 18

    Article 18 : Droit de participer à des activités sportives, récréatives et culturelles. 19

    Article 19 : Droit à la liberté d’expression et d’opinion et d’accès à l’information.. 20

    Article 19 : Femmes handicapées. 21

    Article 20 : Enfants handicapés. 22

    Article 21 : Jeunes handicapés. 23

    Article 22 : Personnes âgées. 24

    Article 23 : Responsabilités. 25

    Article 24 : Statistiques et données. 26

    Article 25 : Mise en œuvre et suivi 26

    Article 26 : Recours. 27

    Article 27 : Interprétation du Protocole. 28

    Article 28 : Signature, ratification et adhésion.. 28

    Article 29 : Entrée en vigueur. 28

    Article 30 : Amendement et révision.. 29

     

     Introduction

    Le Groupe de travail sur les Personnes âgées et les Personnes handicapées a pris en considération les lignes directrices suivantes lors de la préparation du projet de Protocole relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique :

    1.      Le Protocole cherche à fournir un contexte africain aux droits des personnes handicapées.

    2.      Lors de la préparation du Protocole, il a été tenu compte de la manière dont sont agencés les instruments africains des droits de l'homme.

    3.      Le Protocole ne devrait pas contrevenir à l'esprit et à la lettre de la Convention des Nations Unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées (la Convention). Il s'inspire donc de la Convention sans en adopter nécessairement tous les détails.

    4.      Il n’est pas évident de rédiger un instrument des droits de l’homme. Les concepts et les normes des droits de l’homme sont de nature universelle. A ce titre, la préparation du Protocole a été guidée par les précédents et la terminologie des instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme. Il est par exemple instructif de noter une profonde similarité entre la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

    5.      Ce projet de Protocole devrait être lu parallèlement au Concept sur la liste des questions devant guider la préparation d’un Protocole relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique.

    6.      Enfin, il doit être souligné que le Groupe de travail souhaite vivement que les parties concernées de toute l'Afrique participent en formulant des critiques et en proposant leurs suggestions sur le projet de Protocole. A cet effet, le Groupe de travail place le projet de Protocole sur le site Web de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Le Groupe de travail appelle et encourage également les parties concernées et les autres partenaires à organiser des rencontres infrarégionales sur la base desquelles des notes pourront être préparées à l'attention du Groupe de travail.

    Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique

     

    Préambule

     

    (Cf. : Préambules de la Convention relative aux droits des personnes handicapées [la Convention], de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples [la CADHP], du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique [le « Protocole de Maputo » ou « PM »] et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant [la Charte de l’enfant])

     

    Nous, Etats membres de l’Union africaine :

    Considérant que l’Article 66 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après « la Charte africaine ») dispose que des protocoles ou des conventions particuliers puissent, si nécessaire, compléter les dispositions de la Charte africaine ;

    Considérant en outre que l’Article 18.4 de la Charte africaine dispose que les personnes handicapées ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins

    Prenant note que l’Acte constitutif de l’Union africaine identifie le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance comme des principes essentiels pour le bon fonctionnement de l’Union ;

    Reconnaissant que l’Union et ses agences ainsi que les Etats parties à la Charte africaine ont entrepris différents efforts pour assurer les droits des personnes handicapées ;

    Prenant note que les Articles 60 et 61 de la Charte africaine reconnaissent les instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme et les pratiques africaines conformes aux normes internationales des droits de l'homme et des peuples comme des éléments de référence importants pour l'application et l’interprétation de la Charte africaine ;

    Rappelant que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont universels, indivisibles, interdépendants et corrélatifs et que les droits de tous les individus sont reconnus dans les instruments mondiaux des droits de l'homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

    Rappelant en outre que les droits des personnes handicapées sont affirmées dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 par la Résolution A/61/611 ;

    Rappelant en outre que différents instruments continentaux des droits de l’homme, notamment la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, la Charte africaine de la jeunesse, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, disposent des droits des personnes handicapées ;

    Reconnaissant l’importance de la participation et de l’inclusion pleines et effectives des personnes handicapées dans la société ;

    Reconnaissant la diversité des personnes handicapées ;

    Préoccupés par le fait que les personnes handicapées en Afrique continuent à souffrir de violations des droits de l'homme, d'exclusion sociale et de préjugés dans les sphères politiques, sociales et économiques ;

    Préoccupés en outre par le fait que les personnes handicapées en Afrique continuent à être confrontées à des faiblesses institutionnelles systémiques et à une extrême pauvreté ;

    Reconnaissant que les familles, les tuteurs et les dispensateurs de soins jouent un rôle essentiel dans la vie des personnes handicapées ;

    Préoccupés par le fait que des mesures efficaces adéquates n’aient pas été prises pour garantir que les personnes handicapées puissent exercer pleinement leurs droits au même titre que leurs pairs non handicapés ;

    Conscients de la nécessité d’établir un cadre juridique continental solide devant servir de socle aux politiques, aux lois, aux mesures et aux ressources administratives pour garantir les droits des personnes handicapées ;

    Déterminés à ce que les droits des personnes handicapées en Afrique soient promus, protégés et garantis de manière à leur permettre de jouir pleinement et équitablement de tous leurs droits humains et de toutes les libertés fondamentales ;

    Sommes convenus de ce qui suit :

     

    Article 1 : Définitions

     

    (Cf. : Convention, Préambule, Article 1 ; CADHP, Article 1 ; Charte africaine des élections, Article 1)

     

    Dans le présent Protocole :

    a.       « Charte africaine » désigne la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

    b.      « discrimination fondée sur le handicap » signifie toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap visant ou ayant pour effet de diminuer ou annuler la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur le même pied d’égalité que les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans le domaine politique, économique, social, culturel, civil ou autre. La discrimination fondée sur le handicap comprend le refus de mesures d’adaptation raisonnables.

    c.       « Personnes handicapées » désigne les personnes ayant une déficience physique, mentale, intellectuelle, de développement ou sensorielle qui, en interaction avec des obstacles comportementaux et autres, empêchent leur participation pleine et effective dans la société sur un pied d’égalité avec les autres.

    d.      « Protocole » désigne le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique.

    e.       « Mesures d’adaptation raisonnables » signifie les modifications nécessaires et appropriées et les ajustements n’imposant pas une charge disproportionnée ou indue quand ils sont nécessaires dans un cas particulier, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur un pied d’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.

    f.        « Etats parties » désigne les Etats membres de l’Union africaine ayant ratifié ou adhéré au présent Protocole et déposé les instruments de ratification ou d’adhésion auprès du Président/de la Présidente de la Commission de l’Union africaine.

     

     Article 2 : Obligations générales

     

    (Cf. : Convention, Article 4 ; CADHP, Article 1 ; PM, Article 2)

     

    Les Etats parties prennent les mesures appropriées et effectives, notamment des mesures politiques, législatives, administratives, institutionnelles et budgétaires, pour assurer, protéger et promouvoir les droits et la dignité des personnes handicapées, sans discrimination fondée sur le handicap, y compris :

    a.      En adoptant des mesures appropriées pour la mise en œuvre des droits reconnus dans le présent Protocole.

    b.      En intégrant des perspectives de handicap dans les décisions politiques, la législation, les plans, les programmes et les activités de développement et dans toutes les autres sphères de la vie.

    c.       En incluant dans leur constitution nationale et dans les autres instruments législatifs et en prenant d’autres mesures visant à modifier ou à abolir les politiques, les lois, les règlements, les coutumes et les pratiques en place pouvant constituer une discrimination à l'encontre des personnes handicapées.

    d.      En modifiant, délégalisant, pénalisant ou en menant campagne, selon le cas, contre les coutumes, les traditions, les pratiques néfastes culturelles, religieuses ou autres appliquées aux personnes handicapées, non conformes aux droits, aux devoirs et aux obligations contenus dans le présent Protocole.

    e.       En prenant des mesures visant à éliminer la discrimination fondée sur le handicap émanant d'un individu, d'une organisation ou d’une entreprise privée.

    f.        En évitant de s’engager dans un acte ou une pratique non conforme au présent Protocole et en veillant à ce que les autorités publiques et les institutions agissent en accord avec le Protocole.

    g.       En offrant une assistance et des services, selon qu’il conviendra, permettant la réalisation des droits énoncés dans le présent Protocole.

     

    Article 3 : Egalité et non-discrimination

     

    (Cf. : Convention, Article 4 ; CADHP, Article 2 ; PM, Article 3 ; Charte africaine des élections, Article 8, 2)

     

    1.      Les Etats parties interdisent la discrimination fondée sur le handicap et garantissent aux personnes handicapées une protection égale et efficace contre la discrimination pour quelque motif que ce soit. Les Etats parties veillent à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l’objet de discriminations au motif de leur naissance, de leur âge, de leur genre, de leur sexe, de leur race ou de leur appartenance ethnique, de leur statut économique, de leur statut social ou de toute autre condition.

    2.      Les Etats parties prennent des mesures pour veiller à ce que des mesures particulières, selon le cas, soient prises pour les personnes handicapées de manière à promouvoir l'égalité et à éliminer la discrimination et à ce que ces mesures ne soient pas considérées discriminatoires.

    3.      Les Etats parties prennent des mesures effectives et appropriées pour protéger les parents, les tuteurs ou les dispensateurs de soins aux personnes handicapées de toute discrimination du fait de leur lien avec ces personnes handicapées.

     

     Article 4 : Droit à la vie et droit à la sécurité de la personne

     

    (Cf. : Convention, Articles 10, 11, 14, 15 ; PM, Article 4 ; Charte africaine de l’enfant, Article 5 ; Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Article 9 ; Protocole sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées, Article 4)

     

    1.      Les Etats parties prennent des mesures appropriées et efficaces pour veiller à ce que les personnes handicapées, sur le même pied d’égalité que les autres :

    a.       Puissent exercer le droit à la vie, y compris à leur survie, à leur protection et à leur développement.

    b.      Jouissent du droit à la liberté et à la sécurité de la personne.

    c.       Ne soient pas privées illégalement ou arbitrairement de leur liberté.

    d.      Ne soient pas soumises à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

    e.       Ne soient pas soumises à des expériences médicales ou scientifiques sans leur libre consentement.

    f.        Ne soient pas stérilisées sans leur consentement préalable, libre et informé ;

    g.       Soient protégées, à l’intérieur et à l’extérieur de chez elles, de toutes les formes d’exploitation, de violence et d’abus.

    2.      Les Etats parties doivent identifier les causes et les conséquences de la privation de liberté des personnes handicapées et prendre des mesures appropriées pour prévenir une telle privation.

    3.      Les Etats parties doivent prendre des mesures particulières pour veiller à ce que les personnes handicapées aient accès aux installations et aux dispositifs leur garantissant une jouissance effective du droit à la vie.

     

    Articles 5 : Pratiques néfastes

     

    Les Etats parties garantissent la protection de toutes les personnes handicapées en combattant, par des sanctions légales, des campagnes éducatives et de plaidoyer, les pratiques telles que la sorcellerie et les tabous, invoqués pour justifier le meurtre, l’abandon ou autres mauvais traitements infligés aux personnes handicapées. Les Etats parties découragent les points de vue stéréotypés sur les capacités des personnes handicapées.

     Article 6 : Situations de risque

     

    Les Etats parties prennent des mesures particulières pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, notamment les situations de conflit armé, d’urgence humanitaire et de catastrophes naturelles.

    Article 7 : Reconnaissance égale devant la loi

     

    (Cf. : Convention, Article 12 ; PM, Article 8)

     

    Les Etats parties reconnaissent que les personnes handicapées sont égales devant et en vertu de la loi et qu’elles ont droit, sans discrimination, à une protection égale et à des avantages égaux de la loi. Les Etats parties prennent des mesures appropriées et efficaces pour garantir que :

    a.       Les personnes handicapées jouissent de la même capacité légale que les autres dans tous les aspects de la vie et que les acteurs étatiques, non-étatiques et les autres individus ne violent pas le droit des personnes handicapées de réaliser leur droit à une capacité légale.

    b.      Les personnes handicapées bénéficient du soutien dont elles pourraient avoir besoin dans l’exercice de leur capacité légale et que ce soutien respecte leurs droits, leur volonté et leurs préférences et qu’il n’équivaille pas à un substitut de prise de décision.

    c.       Des sauvegardes appropriées et efficaces soient mises en place pour protéger les personnes handicapées des abus pouvant découler de mesures ayant trait à l’exercice de leur capacité légale.

    d.      Les personnes handicapées aient un droit égal de détenir des documents d’identité et les autres documents pouvant leur permettre d’exercer leur droit à une capacité légale.

    e.       Les personnes handicapées aient un droit égal de posséder ou d’hériter de biens, de contrôler leurs propres affaires financières et aient un accès égal aux prêts bancaires, aux hypothèques et aux autres formes de crédit financier.

     

    Article 8 : Droit d’accès à la justice

     

    (Cf. : Convention, Article 13)

     

    1.      Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées et efficaces pour veiller à ce que les personnes handicapées aient le même accès que les autres à la justice de manière à faciliter leur rôle effectif de participants à toutes les actions en justice :

    2.      Les Etats parties doivent veiller à ce que les formes traditionnelles de justice ne servent pas à refuser aux personnes handicapées leur droit d’accès à une justice appropriée et efficace.

     

     Article 9 : Vie dans la communauté

     

    (Cf. : Convention, Article 19)

     

    Les Etats parties doivent reconnaître que les personnes handicapées ont le même droit que les autres de vivre dans la communauté, avec des choix égaux à ceux des autres. Les Etats parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter la pleine jouissance par les personnes handicapées de ces droits, en veillant notamment à ce que :

    a.       Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir leur lieu de résidence, où et avec qui vivre à l’instar des autres.

    b.      Les personnes handicapées ayant besoin d’un soutien intensif et leur famille disposent d'installations et de services adéquats et appropriés, notamment de personnes s’occupant d’elles et de soins supplétifs.

    c.       Les personnes handicapées aient accès à divers services de soutien à domicile, en établissement et autres services communautaires, nécessaires à leur vie et à leur inclusion dans la communauté.

    d.      Les personnes handicapées aient une mobilité individuelle leur assurant la plus grande indépendance possible.

    e.       Des services de réinsertion communautaires leur soient fournis de manière à renforcer la participation et l’inclusion des personnes handicapées dans la communauté.

    f.        Les centres de soutien fonctionnels communautaires organisés ou établis par des personnes handicapées soient soutenus de manière à offrir une formation, le soutien de leurs pairs, des services d'assistance personnelle et d'autres services aux personnes handicapées.

    g.       Les services et des établissements communautaires pour l’ensemble de la population, notamment des services sanitaires, sociaux et éducatifs, soient à la disposition de tous, de manière égale, y compris aux personnes handicapées, et qu’ils répondent à leurs besoins.

     

     Article 10 : Accessibilité

     

    (Cf. : Convention, Article 9, Article 20)

     

    Les Etats parties doivent reconnaître que les personnes handicapées ont le droit d'avoir accès à un environnement physique, à des moyens de transport, à des informations, à des communications et à d’autres installations et services ouverts et offerts au public. Les mesures que les Etats parties peuvent prendre en vue de la réalisation de ces droits s’appliquent notamment :

    a.       Aux environnements ruraux et urbains et tiennent compte des diversités de populations.

    b.      Aux bâtiments, aux routes, aux transports et aux autres installations couvertes et de plein air, telles que les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail.

    c.       A l’information, aux communications, aux services de langage des signes et d’interprétation tactile et autres, y compris les services électroniques et les services d’urgence.

    d.      Aux aides et équipements de déplacement, aux technologies d'aide et aux formes d'assistance directe et d'intermédiaires de qualité et abordables.

    e.       A la modification progressive de toutes les infrastructures inaccessibles et à la conception universelle de toutes les nouvelles infrastructures.

     

     Article 11 : Droit à l’éducation

     

    (Cf. : Convention, Article 24 ; Charte africaine de l’enfant, Article 11 ; PM, Article 12 ; CADHP, Article 17 ; Charte africaine des élections, Article 43 ; Charte africaine des élections, Article 13)

     

    1.      Les Etats parties s’assurent de l’accès égal des personnes handicapées à l’éducation.

    2.      L’éducation des personnes handicapées vise :

    a.       Au plein développement du potentiel humain, du sens de la dignité et de l’estime de soi ;

    b.      A l’encouragement du respect de la diversité humaine, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avec une référence particulière aux dispositions des divers instruments africains des droits de l’homme et des peuples et aux conventions et déclarations internationales relatives aux droits de l’homme ;

    c.       Au développement par les personnes handicapées de leur personnalité, de leurs talents, de leurs compétences, de leur professionnalisme et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques pour leur plus plein épanouissement.

    d.      Permettre aux personnes handicapées de participer effectivement à une société libre.

    e.       A la préservation et au renforcement de la morale, des valeurs et des cultures africaines positives ;

    3.      Les Etats parties prennent des mesures appropriées et efficaces pour garantir la pleine atteinte de l'objectif d'éducation inclusive des personnes handicapées en veillant à ce que :

    a.       Les personnes handicapées puissent avoir gratuitement accès à une éducation de base et secondaire gratuite, de qualité et obligatoire ;

    b.      Les personnes handicapées puissent avoir accès à l’enseignement supérieur général, à la formation professionnelle, à l'éducation des adultes et à l’apprentissage toute leur vie, sans discrimination et à égalité avec les autres, notamment en assurant l’alphabétisation des personnes handicapées ayant dépassé l’âge scolaire obligatoire ;

    c.       Assurer des mesures d’adaptation raisonnables aux besoins des individus et que les personnes handicapées reçoivent le soutien requis pour faciliter leur éducation effective ;

    d.      Des mesures individualisées efficaces soient prises dans des environnements optimisant le développement académique et social, conformément à l’objectif d'inclusion totale ;

    e.       Des choix scolaires appropriés soient offerts aux personnes handicapées préférant apprendre dans des environnements particuliers ;

    f.        Les personnes handicapées apprennent les aptitudes à la vie quotidienne et au développement social pour faciliter leur pleine et égale participation à l’éducation et en tant que membres de la communauté ;

    g.       Des évaluations pluridisciplinaires soient effectuées pour déterminer les soutiens appropriés pour les apprenants handicapés.

    4.      Les Etats parties veillent à ce que les personnes handicapées ne soient pas, sous aucun motif, présumées ne pas pouvoir être éduquées ou formées et que des évaluations et des certifications d’apprentissage des apprenants soient régulièrement effectuées quel que soit leur handicap.

     

    Article 12 : Droit au niveau de santé le plus élevé qu’il soit possible d’atteindre

     

    (Cf. : Convention, Article 25 ; CADHP, Article 16 ; Charte africaine de l’enfant, Article 14 ; PM, Article 14)

     

    Les Etats parties garantissent aux personnes handicapées un droit égal à la jouissance du niveau le plus élevé de santé qu’il soit possible d’atteindre. Les Etats parties prennent des mesures appropriées et efficaces pour garantir aux personnes handicapées l’accès aux services de santé, notamment à la santé sexuelle et reproductive, notamment :

    a.       En dispensant aux personnes handicapées la même gamme, la même qualité et la même norme de soins et de programmes de santé gratuits et abordables que ceux dispensés aux autres personnes.

    b.      En dispensant les services de santé nécessaires aux personnes handicapées, spécifiquement en raison de leur handicap, ou des services de santé destinés à minimiser ou à prévenir le handicap, notamment chez les enfants, les femmes et les personnes âgées ;

    c.       En interdisant la discrimination des personnes handicapées dans l’offre d’assurance maladie et d’assurance-vie ;

    d.      En interdisant toutes les formes de traitement sans consentement libre et informé au motif du handicap d’une personne ;

    e.       En dispensant aux personnes handicapées des soins de santé dans la communauté dans la plus large mesure possible.

    f.        En veillant à ce que des services de soins de santé soit dispensés dans des formats accessibles et à assurer une communication efficace entre les fournisseurs de services et les personnes handicapées ;

    g.       En veillant à ce que les campagnes de santé ne stigmatisent pas les personnes handicapées et en concevant des services destinés à minimiser et à prévenir d’autres handicaps ;

    h.      En veillant à ce que la formation des fournisseurs de soins de santé tiennent compte des droits des personnes handicapées et à ce que les services de santé informels ne violent pas les droits des personnes handicapées.

     

    Article 13 : Rééducation et autonomisation

     

    (Cf. : Convention, Article 26 ; Plan d’action continental de la décennie africaine des personnes handicapées 2010-2019)

     

    Les Etats parties prennent des mesures effectives et appropriées pour permettre aux personnes handicapées d’acquérir et conserver un maximum d’indépendance, une pleine capacité physique, mentale, sociale et professionnelle et leur pleine inclusion et participation dans tous les aspects de la vie, notamment :

    a.       En organisant, renforçant et élargissant les services et les programmes globaux d’autonomisation et de rééducation, en particulier dans les domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation et des services sociaux ;

    b.      En promouvant l'élaboration de la formation initiale et continue des professionnels et du personnel travaillant dans des services d’autonomisation et de réinsertion ;

    c.       En promouvant la disponibilité, la connaissance et l’utilisation de mécanismes et de technologies d’appareils et d’accessoires fonctionnels, conçus pour les personnes handicapés et destinés à l’autonomisation et à la réinsertion ;

    d.      En améliorant l’accès à des appareils et accessoires fonctionnels appropriés, adéquats et abordables ;

    e.       En appuyant la conception, le développement, la production, la distribution, l'entretien et la réparation des appareils et accessoires fonctionnels des personnes handicapées, adaptés aux conditions locales ;

    f.        En élaborant, en adoptant et en mettant en œuvre des normes, notamment la réglementation relative à l'accessibilité et à la conception universelle adaptables aux conditions locales.

     

    Article 14 : Droit de travailler

     

    (Cf. : Convention, Article 27 ; CADHP, Article 15 ; PM, Article 13)

     

    1.      Les Etats parties s’assurent que les personnes handicapées ont, comme les autres, le droit à un travail décent et productif, à des conditions de travail justes et favorables et à la protection contre le chômage et contre le travail forcé ou obligatoire. Les Etats parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter la pleine jouissance par les personnes handicapées de ces droits, en veillant notamment à :

    a.       Interdire la discrimination fondée sur le handicap pour toutes les affaires concernant toutes les formes d’emploi, notamment les opportunités d’emploi, la formation professionnelle, les conditions de recrutement, le recrutement et l’emploi, la poursuite de l’emploi, le développement de carrière et des conditions de travail sûres et saines ;

    b.      Protéger les droits des personnes handicapées, à l’instar de ceux des autres personnes, à des conditions de travail justes et favorables et le droit des personnes handicapées d'exercer leurs droits eu égard au travail et aux associations professionnelles ;

    c.       Promouvoir les possibilités pour les personnes handicapées de se lancer dans un travail indépendant ou dans l'entrepreneuriat ;

    d.      Employer des personnes handicapées dans le secteur public, notamment en réservant et en appliquant des quotas professionnels minimums d’employés handicapés ;

    e.       Promouvoir l’emploi de personnes handicapées dans le secteur privé par des politiques et des mesures appropriées, notamment par des mesures particulières telles que des incitations fiscales ;

    f.        Veiller à ce que soient prévues des mesures d’adaptation raisonnables pour les personnes handicapées sur le lieu de travail ;

    g.       Veiller à ce que les personnes qui deviennent handicapées au cours de leur emploi ne perdent pas leur emploi au simple motif de leur handicap.

    2.      Les Etats parties prennent des mesures pour garantir que le principe de salaire égal à travail égal ne soit pas invoqué pour compromettre le droit de travailler des personnes handicapées. Les Etats parties prennent, en particulier, des mesures appropriées pour reconnaître la valeur sociale et culturelle du travail des personnes handicapées.

     

    Article 15 : Droit à un niveau de vie satisfaisant et droit à une protection sociale

     

    (Cf. : Convention, Article 28 ; PM, Article 15, 16)

     

    1.      Les Etats parties s’assurent que les personnes handicapées ont droit, sans discrimination, à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment à une alimentation adéquate, à l’accès à une eau potable saine, à un logement, à un système sanitaire et à des vêtements, à l'amélioration continue de leurs conditions de vie et à une protection sociale.

    2.      Les Etats parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter la pleine jouissance par les personnes handicapées de ce droit, en veillant notamment à :

    a.       Garantir aux personnes handicapées l’accès à des services et à des appareils, accessoires et autre assistance appropriés et abordables répondant à leurs besoins spécifiques, notamment à un logement accessible et aux autres équipements sociaux, à des moyens de déplacement et autres dispensateurs de soins ;

    b.      Garantir l’accès des personnes handicapées à des programmes de protection sociale, notamment à des prestations de pension de retraite.

    c.       Mettre en place des mesures financières pour couvrir les frais découlant du handicap, notamment par des exemptions ou des concessions fiscales, des transferts d'espèces, des exemptions de droits et autres subventions ;

    d.      Faciliter la mise à disposition d’aides, tels que des interprètes, des guides, des soutiens et dispensateurs de soins auxiliaires et suppléants, tout en respectant les droits, la volonté et les préférences des personnes handicapées.

     

    Article 16 : Droit de participer à la vie politique et publique

     

    (Cf. : Convention, Article 29 ; Charte africaine des élections, Article 31 ; CADHP, Article 11 ; PM, Article 9)

     

    Les Etats parties s’assurent que les personnes handicapées ont le droit de participer à la vie politique et publique sans discrimination et à égalité avec les autres. Les Etats parties prennent des mesures politiques, législatives et autres appropriées pour garantir ce droit, notamment :

    a.       En entreprenant ou en facilitant l’éducation civique systématique et globale pour encourager la pleine participation des personnes handicapées aux processus démocratiques et de développement, notamment en s’assurant de mettre à disposition du matériel d’éducation civique dans des formats accessibles ;

    b.      En s’assurant que les personnes handicapées puissent participer effectivement, à l’instar des autres, à la vie politique et publique, notamment en tant que membres de partis politiques, électeurs et titulaires de fonctions politiques et publiques ;

    c.       En mettant en place des mesures d’adaptation raisonnables et d’autres mesures de soutien, conformes au scrutin secret, notamment, selon le cas, en garantissant l’accessibilité des bureaux de vte et en facilitant l’assistance au vote aux personnes handicapées pour leur permettre de participer effectivement à la vie politique et publique ;

    d.      En instaurant une représentation d’au moins cinq pour cent des personnes handicapées dans les organes législatifs nationaux et locaux ;

    e.       En abrogeant ou en amendant les lois limitant le droit de vote, de se porter candidat ou de détenir une fonction publique au motif de handicap.

     

    Article 17 : Autoreprésentation

     

    (Cf. : Convention, Article 29 ; CPOA)

     

    Les Etats parties reconnaissent et facilitent le droit des personnes handicapées de se représenter elles-mêmes dans toutes les sphères de la vie, notamment en promouvant un environnement qui leur permette de :

    a.    Créer et participer à des activités d’organisations de personnes handicapées ou travaillant pour elles ;

    b.    Participer aux activités d’organisations non-gouvernementales et d’associations ;

    c.    Acquérir et renforcer leurs capacités, leurs connaissances et leurs compétences pour articuler effectivement et s’engager dans les questions relatives au handicap, notamment en collaboration directe avec des organisations œuvrant pour les personnes handicapées.

     

    Article 18 : Droit de participer à des activités sportives, récréatives et culturelles

     

    (Cf. : Convention, Article 30)

     

    Les Etats parties reconnaissent que les personnes handicapées ont le droit de participer à des activités sportives, récréatives et culturelles à l’instar des autres. Les Etats parties prennent des mesures politiques, législatives, budgétaires, administratives et autres appropriées pour garantir ce droit, notamment :

    a.       En veillant à ce que les personnes handicapées aient accès à des services et des installations de sport, de détente et de culture, notamment accès à des stades et à d'autres installations sportives, à des théâtres, à des monuments, à des établissements d’activités sociales et récréatives, à des musées, à des bibliothèques et autres sites historiques ;

    b.      En encourageant et en promouvant la participation, dans la plus large mesure possible, des personnes handicapées à des activités sportives en général à tous les niveaux ;

    c.       En promouvant des activités sportives et récréatives spécifiques aux personnes handicapées.

    d.      En facilitant le financement, la recherche et d’autres mesures visant à promouvoir la participation des personnes handicapées à des activités sportives et récréatives générales et spécifiques au handicap ;

    e.       En aidant les enfants handicapés à participer aux jeux dans leur environnement d’apprentissage ;

    f.        En facilitant l’accès aux technologies et aux services de médias audiovisuels, imprimés, notamment aux représentations et aux activités théâtrales, télévisées, filmées et autrement culturelles.

    g.       En décourageant les représentations négatives et stéréotypées de personnes handicapées dans les activités culturelles traditionnelles et modernes ;

    h.      En encourageant et en soutenant la créativité et le talent des personnes handicapées dans leur intérêt et dans celui de la société ;

    i.         En mettant en place des mesures visant à lever les obstacles à l’accès aux matériels culturels dans des formats accessibles en raison de facteurs tels que la législation sur la propriété intellectuelle et l’inadéquation de la technologie ;

    j.         En reconnaissant et en soutenant les identités culturelles et linguistiques des personnes handicapées, notamment la culture de surdi-cécité et de cécité et le langage des signes.

     

     

     Article 19 : Droit à la liberté d’expression et d’opinion et à l’accès à l’information

     

    (Cf. : 4 ; CADHP, Article 9 ; Convention, Article 21 ; PIRDCP, Article 19 ; Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées)

    Les Etats parties reconnaissent que les personnes handicapées ont droit à la liberté d'expression et d'opinion et droit à l’accès à l’information au même titre que les autres. Les Etats parties prennent des mesures politiques, législatives, administratives et autres appropriées pour garantir ce droit, notamment :

    a.       En donnant les informations destinées au grand public et les informations requises pour les interactions officielles aux personnes handicapées dans des formats et des technologies accessibles et appropriés aux différents types de handicaps en temps utile et sans coûts supplémentaires ;

    b.      En imposant aux entités privées fournissant des services au grand public, notamment par Internet pour fournir des informations et des services dans des formats accessibles et utilisables aux personnes handicapées;

    c.       En reconnaissant et en promouvant l'utilisation de langages des signes ;

    d.      En veillant à ce que les personnes déficientes visuelles ou ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aient effectivement accès à des œuvres publiées à l’aide des technologies de l’information et de la communication et en opérant les modifications appropriées au système international des droits d’auteur.

     

     Article 19 : Femmes handicapées

     

    (Cf. : Convention, Article 6; MP généralement)

     

    Les Etats parties veillent à ce que les femmes handicapées jouissent pleinement des droits humains et des libertés fondamentales sans discrimination, à égalité avec les autres, personnes, notamment en s'assurant que :

    a.       Les femmes handicapées participent à la prise de décision et aux activités sociales, économiques et politiques ;

    b.      Les femmes handicapées soient protégées de la violence sexuelle et sexospécifique et qu’elles bénéficient d’une réinsertion et d’un soutien psychologique contre la violence sexuelle et sexospécifique ;

    c.       Les droits à la santé sexuelle et reproductive des femmes handicapées soient garantis et que les femmes handicapées aient le droit de conserver et de contrôler leur fécondité ;

    d.      Les femmes puissent exercer leur droit de se marier ;

    e.       Les mères handicapées aient le droit de garder leurs enfants et de ne pas en être privées au motif de leur handicap.

     

    Article 20 : Enfants handicapés

     

    (Cf. : Convention, Préambule, Articles 3, 7, 8, 16, 23 et 24 ; CADHP, Article 18, 3 ; Charte africaine de l’enfant, Article 13 et généralement ; Convention relative aux droits de l’enfant, Article 23)

     

    1.      Les Etats parties reconnaissent que les enfants handicapés doivent jouir pleinement des droits humains et des libertés fondamentales au même titre que les autres enfants.

    2.      Les Etats parties respectent les capacités évolutives des enfants handicapés et leur droit de conserver leur identité et de jouir d’une vie remplie et décente, dans des conditions garantissant leur dignité, promeuvent leur autosuffisance et facilitent la participation active des enfants dans la communauté.

    3.      Les Etats parties garantissent que les meilleurs intérêts de l’enfant fassent l'objet d'une considération prioritaire dans toutes les mesures prises concernant les enfants handicapés.

    4.      Les Etats parties garantissent les droits des enfants handicapés en prenant des mesures politiques, législatives et autres destinées à :

    a.       Garantir que les enfants handicapés aient le droit d’exprimer librement leur point de vue sur toutes les affaires qui les concernent, que leur point de vue soit pleinement pris en compte en fonction de leur âge et de leur maturité, au même titre que celui des autres enfants ;

    b.      Apporter aux enfants handicapés, une assistance appropriée à leur handicap et à leur âge pour leur permettre de réaliser leurs droits ;

    c.       Assurer, dans la plus large mesure possible, la survie, la protection et le développement de l’enfant handicapé ;

    d.      Garantir que les enfants handicapés aient un nom et qu’ils soient déclarés immédiatement après leur naissance ;

    e.       Garantir que les enfants handicapés ne soient pas enlevés, vendus ou fassent l’objet de trafic à quelque fin que ce soit ou sous quelque forme que ce soit par quiconque et qu'ils ne soient pas utilisés dans quelque forme que ce soit de mendicité ;

    f.        Garantir que les enfants handicapés soient protégés de toutes les formes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuel ;

    g.       Empêcher qu’un enfant soit séparé de ses parents au seul motif que l'enfant ou ses parents sont handicapés ;

    h.      Prendre des mesures spéciales pour protéger les enfants handicapés ayant besoin d’un soutien intensif ;

    i.         Garantir que les enfants handicapés aient effectivement accès à des opportunités de formation et récréatives dans les environnements les plus propices à la réalisation de leur inclusion sociale, leur développement individuel et leur développement culturel et moral les plus larges possible ;

    j.         Encourager chez tous les enfants, dès leur plus jeune âge, une attitude de respect des droits des personnes handicapées ;

    k.       Protéger les enfants handicapés de l’exploitation, de la violence et des abus dans leur famille et dans les cadres institutionnels et autres ;

    l.         Veiller à ce qu’en aucun cas, des enfants puissent être stérilisés au motif de leur handicap.

     

    Article 21 : Jeunes handicapés

     

    (Cf. : Charte africaine de la jeunesse, Article 24 ; CPOA)

     

    Les Etats parties reconnaissent que les jeunes handicapés doivent jouir pleinement des droits humains et des libertés fondamentales au même titre que les autres jeunes. Les Etats parties prennent des mesures politiques, législatives, administratives et autres appropriées pour garantir que tous les droits des jeunes handicapées soient pleinement respectés, notamment :

    a.       En promouvant l’éducation pleine, inclusive et accessible pour les jeunes handicapés ;

    b.      En promouvant l’inclusion des jeunes handicapés dans les organisations et les programmes généraux de jeunes ;

    c.       En supprimant les obstacles empêchant ou écartant la participation des jeunes handicapés dans la société ;

    d.      En promouvant la formation et l’accès à l'information, à la communication et à la technologie, en particulier des jeunes vivant dans des zones rurales ;

    e.       En élaborant des programmes destinés à surmonter l’isolement social et économique et en supprimant les obstacles systémiques sur le marché du travail pour les jeunes handicapés ;

    f.        En garantissant l’accès des jeunes handicapés à des facilités de crédit ;

    g.       En élaborant et en mettant en place des mesures spéciales visant à faciliter la participation pleine et égale des jeunes handicapés à des formations en matière de sports, de culture, de sciences et de technologies .

     

    Article 22 : Personnes âgées

     

    (Cf. : Convention ; CADHP, Article 18 ; Projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées [Projet de Protocole des personnes âgées])

     

    Les Etats parties reconnaissent que les personnes âgées handicapées doivent jouir pleinement des droits humains et des libertés fondamentales au même titre que les autres personnes âgées. Les Etats parties garantissent la protection de tous les droits des personnes âgées handicapées en prenant des mesures politiques, législatives et autres destinées à :

    a.       Garantir que les personnes âgées handicapées aient un accès égal aux programmes de protection sociale ;

    b.      Tenir compte des aspects du handicap liés à l’âge dans la programmation et la détermination des ressources conformément au présent Protocole ;

    c.       Veiller à ce que les personnes âgées handicapées exercent leur capacité légale au même titre que les autres et que des mesures et des sauvegardes appropriées soient mises en place pour leur apporter tout le soutien dont elles pourraient avoir besoin pour exercer leur capacité légale ;

    d.      S’assurer que les personnes âgées handicapées aient accès à des services, appropriés qui répondent à leurs besoins au sein de la communauté.

     

    Article 23 : Responsabilités

     

    (Cf. : Convention, Préambule ; CADHP, Articles 27 à 29; Charte de l’enfant, Article 31 ; Projet de Protocole des personnes âgées, Article 22)

     

    Les Etats parties reconnaissent que les personnes handicapées ont des responsabilités à l’égard des autres individus, de leur famille et de la communauté. Ces responsabilités sont notamment les suivantes :

    a.       Respect et considération des autres sans discrimination pour quelque motif que ce soit, et maintien de relations visant à promouvoir, sauvegarder et renforcer le respect mutuel et la tolérance ;

    b.      Sensibilisation et éducation des autres aux réalités des personnes handicapées ;

    c.       Rôle social, économique, politique et autre, actif en tant que membres à part entière de leur famille, de leur communauté et de l’Etat ;

    d.      Préservation et renforcement des valeurs culturelles africaines positives dans leurs relations avec les autres membres de la société et contribution à la promotion du bien-être moral de la société, notamment à la promotion et à la préservation de l’unité et de l’intégration africaines.

     

    Article 24 : Statistiques et données

     

    (Cf. : Convention, Article 31)

     

    Les Etats parties s’assurent de la collecte, de l’analyse, de la conservation et de la diffusion systématiques des statistiques et des données nationales relatives au handicap en vue de faciliter la protection et la promotion des droits des personnes handicapées. A cet effet, les Etats parties doivent :

    a.       Désagréger les données et les statistiques, selon qu’il convient, en fonction du handicap, du genre et d'autres variables pertinentes et veiller à ce que le recensement de la population national contienne des données sur le handicap ;

    b.      Diffuser ces données et statistiques dans des formes accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées ;

    c.       Veiller à ce que la collecte, l’analyse, la conservation et la diffusion des données et des statistiques sur les personnes handicapées soient conformes aux normes d'éthique, de confidentialité et d’intimité acceptables.

     

    Article 25 : Mise en œuvre et suivi

     

    (Cf. : Projet de Protocole des personnes âgées, Article 23 ; PM, Article 26 ; Convention, Article 32)

     

    1.      Les Etats parties doivent :

    a.       S’assurer de la mise en œuvre du présent Protocole au niveau national et, dans leurs rapports périodiques soumis conformément à l’Article 62 de la Charte africaine, indiquer les mesures législatives et autres entreprises pour la pleine réalisation des droits qui y sont reconnus ;

    b.      Adopter toutes les mesures nécessaires et mettant notamment à disposition les ressources budgétaires et autres affectées à la mise en œuvre pleine et effective des droits reconnus dans le présent Protocole ;

    c.       Etablir et utilises les mécanismes nationaux, infrarégionaux et continentaux pour coordonner et assurer le suivi de la mise en œuvre des droits des personnes handicapées ;

    d.      Coopérer, au niveau continental, infrarégional et bilatéral, dans le renforcement des capacités sur les questions relatives aux personnes handicapées, notamment en faisant partager la recherche, les ressources techniques, humaines et financières, les informations et les meilleures pratiques en appui à la mise en œuvre du présent Protocole ;

    e.       Garantir la participation pleine et effective des personnes handicapées à la mise en œuvre et au suivi du présent Protocole.

    2.      Les dispositions du sous-paragraphe 1 du présent Article ne portent pas préjudice aux obligations de chaque Etat partie de remplir ses obligations en vertu du présent Protocole.

     

    Article 26 : Recours

     

    (Cf. : PM, Article 25)

     

    Les Etats parties s’engagent à fournir des recours dans le cadre des mécanismes judiciaires ou administratifs nationaux, infrarégionaux ou continentaux compétents, selon qu’il conviendra, aux personnes handicapées dont les droits énoncés dans le présent Protocole ont été violés.

     

    Article 27 : Interprétation du Protocole

     

    1.      Rien dans le présent Protocole n’affecte les dispositions qui seraient plus propices ou plus favorables à la réalisation des droits et des libertés fondamentales des personnes handicapées, contenues dans la législation d’un Etat partie ou d’une autre convention ou d’un autre accord international en vigueur dans cet Etat.

    2.      La Commission africaine doit, aux termes de l'Article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, être saisie des questions d'interprétation découlant de l'application et de la mise en œuvre du présent Protocole.

     

     Article 28 : Signature, ratification et adhésion

     

    1.      Le présent Protocole sera soumis à la signature, à la ratification et à l’adhésion des Etats parties à l’Union africaine, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

    2.      Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Président/de la Présidente de la Commission de l’Union africaine.

     

    Article 29 : Entrée en vigueur

     

    1.                  Le présent Protocole entre en vigueur 30 jours après le dépôt du 15ème instrument de ratification.

    2.                  Pour chaque Etat partie adhérant au présent Protocole suite à son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur à la date du dépôt de l’instrument d’adhésion.

    3.                  Le Président/la Présidente de la Commission de l’Union africaine informera tous les Etats parties de l’entrée en vigueur du présent Protocole.

     

    Article 30 : Amendement et révision

     

    1.                  Tout Etat partie peut soumettre des propositions d’amendement ou de révision du présent Protocole.

    2.                  Les propositions d’amendement ou de révision sont soumises par écrit au Président/à la Présidente de la Commission de l’Union africaine qui les transmet aux Etats parties dans un délai de 30 jours suivant leur réception.

    3.                  La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine, sur avis de la Commission de l’Union africaine, examine ces propositions dans l’année suivant leur communication par les Etats parties, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.

    4.                  Les amendements ou les révisions sont adoptés par la Conférence à la majorité simple.

    Les amendements entrent en vigueur pour chaque Etat partie qui les a acceptés dans un délai de 30 jours suivant réception par le Président/la Présidente de la Commission de l’Union africaine de leur avis d’acce

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