Rapport Panel sur l’action policière et les rassemblements 58ème Session ordinaire de la CADHP 9 avril 2016

    La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la CADHP), en partenariat avec le Forum Africain pour le Contrôle Civil de l’Action Policière (APCOF) et l’Institut Danois des droits de l’homme (IDDH) ont organisé un panel sur la police et les rassemblements lors de la 58ème Session ordinaire de la CADHP.

    L’évènement a été modéré par l’Honorable Commissaire Med S.K Kaggwa ; il s’agissait d’une des séries de panels organisés à l’occasion de différentes Sessions de la Commission en vue de sensibiliser sur les questions majeures se rapportant à la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte de l’action policière. Le présent rapport fait le point des discussions qui ont eu lieu pendant le panel. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le point focal du Secrétariat de la CADHP, Josiane Somdata Tapsoba (tapsobaj@africa-union.org)

    (1)  Introduction: Honorable Commissaire Med. S.K. Kaggwa, CADHP

    L’introduction au panel a été faite par l’Honorable Commissaire Med S.K Kaggwa, Rapporteur Spécial sur les Prisons, les Conditions de détention et l’Action Policière en Afrique. Il a fait noter que les problèmes de droits de l’homme qui apparaissent avant, pendant et durant les rassemblements, existent et persistent en Afrique et il a reconnu le rôle proéminent de la police dans la protection du droit à la liberté de réunion et d’expression. En abordant la question de l’importance du droit à la liberté de réunion pacifique, le Commissaire a rappeler que ce droit est non seulement un droit important en soi, mais qu’il est également une condition préalable essentielle pour la jouissance des autres droits de l’homme qui sont garantis dans les systèmes démocratiques. Toutefois, le Commissaire Kaggwa a noté que les actions de la police peuvent violer les droits dans ce contexte, notamment à travers l'utilisation de procédures d'autorisation onéreuses, le recours à la force, les exécutions arbitraires, et l'incapacité à établir les responsabilités après les violences qui se produisent lors des rassemblements.

    Le Commissaire Kaggwa a conclu en informant sur les avancées dans le domaine de l’action policière et les rassemblements aux niveaux international et régional. Il a d’abord  mentionné les travaux du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et d'association et le Rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui ont publié un rapport conjoint en Mars 2016, rapport qui fournit des recommandations pratiques à l’endroit de la police et des autres acteurs concernés par la gestion des rassemblements. Le Commissaire a également donné de plus amples informations sur le récent rapport du Groupe d'étude sur la liberté d'association et de réunion en Afrique, et l'adoption par la CADHP de la Résolution 319 sur la rédaction des lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique.

    (2)  Présentation du nouveau projet sur la police et de la liberté d'expression et de de réunion: M. Ulrik Spliid, DIHR

    M. Ulrik Slpiid a rappelé le propos de l’Honorable Commissaire Kaggwa notamment le respect des droits de l’homme par la police comme condition essentielle pour la mise en œuvre du droit de se réunir pacifiquement ; notant que la police peut faire à  la fois de ce droit important, une réalité et une illusion et joue par conséquent un rôle décisif en matière de respect, de protection et de jouissance effective du droit à la liberté de réunion pacifique.

    M. Spliid a abordé la question de la collaboration en cours entre la CADHP, l’IDDH  et APCOF dont l’objet est de renforcer le travail de la CADHP sur la police et les droits de l'homme et qui, plus récemment, inclut une collaboration avec les rapporteurs spéciaux sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique et sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique afin de développer de 2016 à 2017, des lignes directrices et des outils pertinents relatifs à l’action policière pendant les rassemblements. Il a conclu en fournissant des informations sur la méthodologie pour l'élaboration des lignes directrices, en notant que le processus sera inclusif et impliquera les Etats parties à la Charte africaine droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), les institutions nationales des droits humains, les organisations de la société civile, et les policiers eux-mêmes. La consultation sera facilitée par des rencontres régionales, et le travail s’appuiera sur celui du Groupe d'étude de la CADHP sur la liberté d’association et de réunion en Afrique.

    (3)  L’action policière et les rassemblements en Afrique, avancées et défis persistants : M. Japheth Biegon, Doctorant, Centre des droits de l’homme de l’Université de Pretoria

    M. Japhet Biegon a abordé la question des avancées et des défis persistants à propos de l’action policière et les rassemblements en Afrique. Il a d’abord souligné quatre avancées :

    • La reconnaissance du droit à la liberté de réunion dans plusieurs, voire dans toutes les Constitutions africaines ;
    • Un certain nombre de pays ont changé leur philosophie des rassemblements en passant du contrôle des foules à la gestion des foules. Ce changement favorise une communication et collaboration effective entre tous les acteurs, y compris les autorités locales, les acteurs des rassemblements et  la police. A cet égard, M. Japhet a présenté le « Safety Triangles » de l’Afrique du Sud comme une bonne pratique  en vertu de laquelle, la loi dispose que les organisateurs de rassemblements, les autorités locales et la police doivent signer un accord définissant les paramètres du rassemblement;
    • Un certain nombre de pays ont établi des institutions indépendantes de contrôle (y compris l’Autorité Indépendante de Surveillance de la Police au Kenya) avec le mandat particulier de surveiller les rassemblements ou les opérations de police en général ;
    • Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation de la mise en place de mécanismes de responsabilisation visant à enquêter sur les violations commises dans le cadre des rassemblements.
    • Répondant à une question au cours du dialogue interactif, M. Biegon a souligné deux principaux défis persistant en matière d’approche basée sur les droits dans la gestion des rassemblements par la police en Afrique :
    • L'obligation de notification: dans de nombreux pays, les autorités exigent une notification avant la tenue des rassemblements. Les notifications ne sont pas en soi une violation des droits mais, dans de nombreux cas, cela revient en pratique à un régime d’autorisation à travers lequel les autorités incluent des conditions bureaucratiques onéreuses dans la procédure de notification ou demandent une notification trop en avance, empêchant ainsi  le rassemblement spontané.
    • L'utilisation excessive de la force: les deux problèmes qui contribuent à l'utilisation excessive de la force sont : (1) l'absence d'une coordination efficace entre les différentes unités de police et (2) un équipement inadapté mis à la disposition de la police, ce qui viole les interdictions internationales sur l'utilisation d'armes automatiques dans le cadre du maintien de l'ordre pendant les rassemblements. L’observation générale n° 3  sur de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples: le droit à la vie (Article 4) comprend une section sur l'utilisation de la force et est un instrument qui énumère donc des normes à cet égard.

    (4)   Vulnérabilité des défenseurs des droits de l’homme au cours des rassemblements: Honorable Commissaire Reine-Alapini Gansou, CADHP

    Intervenant en sa qualité de Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique, la Commissaire Gansou a établi le lien entre l’importance d’une approche basée sur les droits de l’homme dans la gestion des rassemblements par la police et la protection de l’espace qu’occupe les défenseurs des droits de l’homme dans la société civile. La Commissaire a appelé les Etats parties à la Charte africaine à reconnaitre le droit à la liberté de réunion dans leurs Constitutions et à respecter et protéger ce droit. La Commissaire Gansou a identifié le droit à la liberté de réunion comme un important droit pour les défenseurs des droits de l’homme et elle a fait noter que dans le contexte des rassemblements, les défenseurs des droits de l’homme subissent la violence policière (incluant l’usage de balles réelles), la détention arbitraire et des menaces. La Commissaire Gansou a souligné l'importance des femmes défenseurs des droits de l’homme et la nécessité de veiller à ce que le travail de la CADHP et ses partenaires tienne compte du caractère particulièrement vulnérable des femmes.

    La Commissaire Gansou a conclu en soulignant le travail qu’effectue le Groupe d'étude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, dans le cadre de la résolution 319 sur l’élaboration  de lignes directrices d’association et de réunion en Afrique, et a exhorté toutes les parties prenantes à soutenir le travail de la CADHP pour promouvoir l'adoption de lois spéciales visant à protéger les droits de l'homme à travers le continent.

    (5)  Les défis pratiques rencontrés par les policier(e)s pendant les rassemblements: Madame Rabiatou Ganda, Commissaire de Police, Conseillère technique du Directeur Général de la Police Nationale du Niger, Représentante de la POLI.DH

    Mme Rabiatou Ganda a donné son point de vue sur les défis rencontrés par la police dans le cadre des rassemblements. Notant que la première obligation de l'État est de garantir le service public et la mise en œuvre des lois et règlements, Madame Ganda a souligné le rôle important des forces de l’ordre et de sécurité dans le maintien de l'ordre public: lorsque l'ordre public est menacé, la police est au premier plan  pour rétablir l’ordre, ce qui doit se faire dans le respect de la loi et des droits de l’homme. Dans de nombreuses sociétés démocratiques, il est admis à l'unanimité que certains droits de l'homme peuvent être limités pour assurer le maintien de l'ordre, et ces limitations sont déterminées par les normes internationales et nationales. Le maintien de l’ordre public peut nécessiter le recours à la force par la police cependant, cela doit se faire dans le respect du principe de proportionnalité et de nécessité. 

    Madame Ganda a souligné un certain nombre de défis pratiques qui existent lorsqu’il s’agit d’intégrer une approche basée sur les droits dans le cadre des rassemblements :

    • Des lois désuètes et des modes opératoires qui ne sont pas adaptés au contexte contemporain de l’action policière ;
    • Le manque de spécialisation des agences de maintien de la loi, ce qui entrave leur capacité à gérer le public ou les incidents sans recourir à la force ;
    • Le manque de formation continue au profit de la police sur l’usage de la force et la gestion des rassemblements ;
    • L’insuffisance de coordination entre les agences de maintien de la loi en matière de gestion des rassemblements.

    Madame Ganda a conclu en notant que l'administration policière devrait jouer un rôle important, de concert avec l'État et la société civile, dans l'élaboration et la révision de la législation et des procédures nationales dans ce contexte important du maintien de la paix et de l'ordre public.


    (6) 
    Lancement de la lettre d’information n ° 7: Mme Josiane Somdata Tapsoba, Point focal police et droits de l'homme au Secrétariat de la CADHP

    Mme Josiane Somdata Tapsoba a présenté la septième édition de la lettre d’information police et droits de l’homme qui est une publication conjointe de la CADHP, APCOF et DIHR ; la lettre est publiée dans le cadre du mandat du Rapporteur Spécial sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action Policière en Afrique. Mme Tapsoba a souligné le fait que la septième édition de la lettre d'information tient compte de la célébration par l’Union Africaine, de l’année des droits de l’homme qui met un accent particulier sur les droits des femmes ; la lettre met ainsi un accent particulier sur les liens existant entre l’action policière et les droits des femmes. La lettre d'information est disponible sur le site Web de la CADHP en anglais, français, arabe et portugais.

    (7)  Dialogue interactif avec les participants

    Les sujets suivants ont été soulevés lors du dialogue interactif avec les participants :

    ·         La nécessité pour la CADHP de tenir un panel relatif aux bonnes pratiques sur l’action policière et les rassemblements en Afrique afin d’y inclure le rôle joué par les parlements dans la définition des standards nationaux ; 

    ·         Une plus grande exploration des recommandations contenues dans le récent rapport de l’ONU sur la gestion des rassemblements (Représentants des procédures spéciales de l’ONU) a été faite :

    • La préparation des rassemblements: les autorités publiques doivent tenter d’entrer en contact avec les organisateurs des rassemblements. Les mesures additionnelles d’intrusion ne doivent pas être utilisées et les participants ne devraient pas être stoppés, fouillés ou arrêtés à moins qu’il y ait un risque imminent de violence ;
    • Dans le contexte des rassemblements, les tactiques policières devraient mettre l’accent sur l’apaisement. Avant l’approvisionnement et la sélection du matériel incluant l’équipement moins létale, les Etats devraient soumettre chaque équipement à une évaluation de leur conformité avec les  standards en matière de droits de l’homme et cela, dans la transparence. Un guide opérationnel devrait être développé et publié sur l’usage d’options tactiques au cours des rassemblements tels que les armes qui, par leur conception, ont tendance à permettre le discernement ;
    • Des systèmes de surveillance doivent être établis par les États et doivent inclure la collecte et la diffusion de statistiques sur le moment et contre qui la force est utilisée ;
    • Les autorités de surveillance devraient informer régulièrement les institutions nationales des droits de l'homme et autres mécanismes de contrôle indépendants sur les rassemblement prévus afin de leur permettre d’effectuer une surveillance intégrale.
    • Les Etats ne devraient pas entraver l’usage de matériel d’enregistrement, saisir ou endommager ces équipements.

    ·       Les efforts de la CADHP dans l'établissement d'un cadre normatif relatif à l’action policière dans les rassemblements sont à louer. En 2011, les manifestations publiques au Malawi au cours desquelles 20  personnes ont été tuées, a été un moment décisif pour le pays, et dans l'intervalle, la gestion des manifestations et des rassemblements a connu une amélioration;

    ·       Le travail de la Commission pour développer des standards sur la question devrait s’inspirer de standards existant comme l’observation générale sur le droit à la vie.

     

    (8)  Le mot de la fin : L’Honorable Présidente, Commissaire Tlakula, CADHP

    En concluant, l’Honorable Présidente, Commissaire Tlakula, a remercié les panélistes et les participants de l’intérêt et l’importance de la discussion ; elle a félicité les Honorables Commissaires Kaggwa et Gansou pour la participation de la Police au panel. La Commissaire Tlakula a mené une réflexion sur les défis soulevés par Madame Ganda et a noté que la destruction des biens dans le contexte des rassemblements publics est un problème nouveau et émergent qui a besoin d’être traité dans le cadre du travail de la CADHP. Elle a conclu en faisant noter que lorsque le maintien de l’ordre par la Police pendant les rassemblements se déroule mal, il n’y a aucun gagnant : Les policiers deviennent victimes, les manifestants deviennent victimes et le pays est l’ultime victime. Le travail de la CADHP est à cet égard important et assistera les Etats africains à faire face aux défis en matière de manifestation.

      Propriétés

      Date: 26 mai 2016

      Commissaires: Med S.K. Kaggwa

      Mécanisme spéciaux: Rapporteur Spécial sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action Policière en Afrique

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