Consultation publique sur l`observation generale n° xx sur la charte africaine des droits de l’homme et des peuples : le droit à la liberté de circulation et de choisir librement sa residence (Article 12(1))


La Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées internes et les migrants en Afrique, l’Honorable Commissaire Maya Sahli Fadel dans la réalisation de son mandat tel que défini par la Résolution CADHP/Rés.72(XXXV1)04 a été instruite par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples suite à l’adoption de la Résolution CADHP/Rés. 407 (LXII) 2018, d’élaborer une observation générale en vue de clarifier les obligations qui incombent aux États parties à la Charte africaine en vertu de l’article 12 (1) sur le droit à la liberté de circulation et de choisir librement sa résidence à l’intérieur d’un État.

Le Projet de l’observation générale a été élaboré à la suite d'une série de réunions d'experts et fait actuellement l'objet d'un processus de consultation.

Dans le cadre du processus consultatif, la Rapporteure Spéciale invite toutes les parties prenantes à envoyer leurs contributions sur l’observation générale à la Commission Africaine avant la fermeture des bureaux le lundi 21 janvier 2019. Ce projet peut être consulté en cliquant sur le lien ci-dessus en versions anglaise et française.

Les contributions doivent être envoyées au Secrétariat de la Commission Africaine par courriel: au-banjul@africa-union.orgafricancommission@yahoo.com ; avec copie à

tresormakunyamuhindo@gmail.com et romola.adeola@up.ac.za

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    Date: 24 décembre 2018

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