Rapport du Deuxième Séminaire régional sur la mise en œuvre des Décisions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 04 - 06 septembre 2018, Zanzibar, Tanzanie


1.      Le « Deuxième Séminaire régional sur la mise en œuvre des décisions de la Commission », organisé par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), s’est tenu du 4 au 6 septembre 2018, à Zanzibar, en République-Unie de Tanzanie, à l’intention des pays de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe, avec le soutien financier de l’Union européenne agissant par l’intermédiaire de son Programme panafricain (PANAF) de renforcement du système africain des droits de l’homme.

2.      Le Séminaire avait pour objectif global de renforcer le système africain des droits de l’homme par le biais du mandat de la Commission en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Les objectifs spécifiques du Séminaire comprenaient une évaluation de l’état de mise en œuvre des Observations conclusives et autres décisions de la Commission à l’effet de renforcer la mise en œuvre de ces dernières par les États Parties.    

3.      Le Séminaire a réuni un total de soixante-douze (72) participants représentant les États Parties (ministères des Affaires étrangères et de la Justice), des Institutions nationales des droits de l’homme (INDH), des Organisations de la société civile (OSC), des Experts africains des droits humains et des Universitaires ainsi que les Honorables Commissaires de la Commission. Le Séminaire régional a bénéficié de l’assistance du personnel du Secrétariat de la Commission.

4.      Les points suivants étaient inscrits à l’ordre du jour de la rencontre :

I.   Cérémonie d’Ouverture

II.    Exposés 

III.    Débats en Panel

IV.     Travaux de groupe

V.      Cérémonie de Clôture


I.       Cérémonie d’Ouverture

5.      La cérémonie d’ouverture a été présidée par la Présidente de la Commission, l’Honorable Commissaire Soyata Maïga, et honorée par la présence du Ministre chargé de la Constitution, des Affaires juridiques, de la Fonction publique et de la Bonne Gouvernance de Zanzibar, l’Honorable Haroun Ali Suleiman, représenté par le Sous-Secrétaire d’État auprès du Cabinet du Deuxième Vice-président, l’Honorable Miyayo Nhunga.

6.      Dans son allocution, la Présidente de la Commission a souhaité la bienvenue aux participants et les a remerciés d’avoir répondu favorablement à l’invitation de la Commission. Elle a rappelé que ce Séminaire était le deuxième du genre et qu’il fait suite à un premier, qui s’était tenu en Août  2017 à Dakar,  pour les représentants, des régions d’Afrique occidentale, centrale et septentrionale. Elle a fait l’évaluation des méthodes de travail de la Commission et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ses décisions et recommandations. Elle a, en outre, souligné les avantages pratiques et les objectifs du Séminaire régional, à savoir le partage d’expériences et le renforcement des capacités pour les États Parties, les INDH et les acteurs de la société civile dans le but de réduire le déficit d’information sur le système africain des droits de l’homme et d’améliorer le taux de mise en œuvre des décisions et recommandations de la Commission.  Elle a également remercié le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie, pour l’hospitalité offerte aux participants et son soutien constant à la Commission, ainsi que l’Union européenne (UE) pour l’appui technique et financier fourni par l’intermédiaire du programme PANAF, qui ont rendu possible la tenue du présent Séminaire régional.

7.      Dans son discours d’ouverture, l’Honorable Miyayo Nhunga a souhaité à tous les participants la bienvenue à Zanzibar, en Tanzanie. Il a salué le travail de la Commission en tant que premier organe de suivi des droits de l’homme du continent et exhorté les États Parties à apporter une réponse dynamique et appropriée aux violations établies et à mettre en œuvre à dire les décisions adoptées par la Commission. À cet égard, il a souligné que l’impact du travail de la Commission a été affaibli par le sentiment qu’ont les États Parties  sur le fait  que ses décisions ne sont pas légalement contraignantes. Il a indiqué que malgré  l’existence  des autres mécanismes de protection des droits de l’Homme, telle que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) qui rend des décisions contraignantes, le mandat de protection de la Commission demeure valide et qu’il convient de ne pas juger la contribution de la Commission, en fonction de sa nature ou de ses capacités mais de plutôt, s’engager  à respecter et  à appliquer  les  dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) qui régit le fonctionnement de la Commission. Tout en reconnaissant les défis qui entravent la mise en œuvre des décisions de la Commission, il a insisté sur l’utilité des réformes et la nécessité de prendre des mesures concrètes au niveau national afin de faciliter l’exécution des décisions de la Commission. Il a conclu son intervention en réaffirmant le besoin, pour toutes les parties prenantes, de prendre des initiatives positives dans le but de contribuer de manière utile à la protection et la promotion des droits de l’homme sur le continent.


II.     Exposés

8.      Au cours du Séminaire, des exposés ont été présentés, suivis d’échanges approfondis :

Le Professeur Frans Viljoen, du Centre des droits de l’homme de l’Université de Pretoria, a présenté le premier exposé, intitulé « Les méthodes de travail de la Commission africaine et les diverses décisions qu’elle prend (recommandations suite aux Missions de Promotion, Rapports des États et Communications) et la manière dont ces recommandations sont communiquées aux États concernés ». Il a fait valoir que la responsabilité première, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte africaine et du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme (Protocole de Maputo), incombe aux États Parties, tout en expliquant que, en règle générale, cette mise en œuvre est aussi responsabilité commune, qui n’implique pas seulement les États concernés et la Commission, mais également les INDH, les parties aux Communications et la Société civile. Dans son exposé, il a également mis en exergue la pertinence des recommandations visant à promouvoir la mise en œuvre des Observations conclusives, les recommandations émanant des Rapports des Missions de promotion, notamment des Missions d’Établissement des faits, des Communications et des Appels urgents. Dans sa conclusion, il a noté qu’une approche globale de la mise en œuvre devrait être adoptée, avec le recours à une unité spéciale chargée, au sein du Secrétariat de la Commission, du suivi des recommandations.

9.      Le deuxième exposé présenté par la Commissaire Maya Sahli Fadel concernait le « Mécanisme de suivi de la Commission, l’état de mise en œuvre des différentes décisions de la Commission et les difficultés qui entravent le suivi de ses décisions ». Elle a donné un bref aperçu de la Structure de la Commission, de son histoire et de son mandat ainsi que la base juridique qui permet à la Commission de prendre ses diverses décisions. Elle a ensuite détaillé le processus d’abandon des rapports et la procédure des Communications devant la Commission, elle a aussi cité les types de décisions que la Commission a adopté pendant les trente-et-un ans de son existence, ainsi que certains des défis qui interpellent la Commission dans le suivi de la mise en œuvre de ses décisions. Dans sa conclusion, elle a insisté sur les efforts consentis présentement par la Commission afin d’améliorer ses relations avec les INDH et les ONG et en vue de créer une base de données et une stratégie sur la mise en œuvre dans le but de garantir un suivi efficace de l’exécution de ses décisions.

10.   Le troisième exposé, présenté par la Professeure Rachel Murray, avait trait à la « Mise en œuvre des décisions : expériences de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, du Comité d’experts africains sur les droits et le bien-être de l’enfant, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme ». Dans son exposé, la Professeure Murray a présenté dans le détail les conclusions d’un projet de recherche de trois ans mis en œuvre par le Centre des droits de l’homme de l’Université de Pretoria, en coordination avec deux autres universités, pour tenter de faire le point sur les recours ordonnés et recommandés quant aux décisions adoptées par les organes régionaux et onusiens de suivi des traités.

11.   La Professeure Murray a affirmé que, sur la base des recherches menées, certains États africains ont pris des mesures dans le but de mettre en œuvre les décisions des organes de suivi de traité susmentionnés. Elle a noté, plus précisément, que l’ONU encourage les États à créer des mécanismes nationaux d’établissement de rapports et de suivi ainsi que des instruments que prévoient un mandat de suivi des recommandations des organes de suivi des traités. Elle a cité le Comité interministériel du Cameroun, les mécanismes de suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Évaluation périodique universelle (EPU) en Zambie et les Comités ad-hoc du Burkina Faso chargés de répondre aux Arrêts de la Cour africaine, comme étant quelques-uns des exemples des mesures prises par les États africains.  Elle a, néanmoins, noté que si l’on peut trouver pertinent que, les autorités gouvernementales coopèrent avec la/les victime(s) ou, au moins, avec le(s) Plaignant(s) pour assurer la mise en œuvre des décisions, il ressort des recherches menées, que les autorités étatiques n’ont pas toujours procédé ainsi et qu’il reste à déterminer qui est responsable,  en informer la victime ou le plaignant et à  prendre contact avec elle/lui. Son exposé a notamment traité des décisions prévoyant le dédommagement des victimes et identifié divers défis, notant tout particulièrement que :

·         lorsque le montant est fixé par l’organe international de suivi de traité, il est possible que des problèmes se posent si le gouvernement estime qu’il n’est pas conforme au montant prévu  par la législation nationale ;;

·         lorsque la Commission africaine ou l’organe de suivi des traités renvoie à l’État, la responsabilité de déterminer le montant à accorder aux victimes, l’État doit initier un processus de négociation avec la victime, même s’il est difficile de dire comment ce processus doit être lancé et qui doit l’initier  en premier;

·         à l’instar des décisions prises par les juridictions nationales, les décisions des organes internationaux ou régionaux de suivi des traités ne déclenchent pas le processus visant à faire de telle sorte que les victimes individuelles soient réellement indemnisées.

12.   La Professeure Murray a fait observer que les principaux facteurs  de nature à favoriser  la mise en œuvre effective  des décisions sont,  la volonté politique et l’appropriation des décisions au plus haut niveau ainsi que la réactivité  de  l’Etat à ces décisions. Elle a, enfin, souligné qu’il importe de confier aux services du gouvernement la responsabilité de coordonner les activités de mise en œuvre des décisions.


III.  Débats en Panel

13.   Trois débats en panel ont été  organisés pour échanger sur les expériences/Pays. Ils  ont été animés par les Commissaires et ont intégré les exposés présentés par des représentants des États Parties, des INDH et des OSC. Les débats en panel ont permis d’identifier des défis et des bonnes pratiques et de proposer des recommandations.

14.   Le premier débat en panel, qui regroupait des représentants de Madagascar et du Kenya, se rapportait à la « Perspective des États Parties : Mécanismes établis pour le suivi de la mise en œuvre des décisions de la Commission ». Il ressort des contributions des représentants que leurs États et, plus généralement, la plupart des États africains des Régions orientale et australe, à quelques exceptions près, ont créé des comités interministériels chargés d’assurer le suivi des décisions des organes des traité et d’élaborer des rapports conformément aux instruments juridiques des droits de l’homme ratifiés. Cependant, les représentants ont mis en évidence le fait que ces comités sont confrontés à un certain nombre de défis opérationnels, notamment,  l’insuffisance de ressources financières ; un déficit en terme de capacités comme, la faible connaissance des instruments; des priorités concurrentes ; des difficultés de coordination entre les membres; une absence des  données statistiques nationales sur les différentes obligations en matière des droits de l’homme et les ramifications légales et politiques de la mise en œuvre des décisions de la Commission.

15.   Le deuxième débat en panel, avec M. Michel Vieillesse, membre de la Commission mauricienne des droits de l’homme, et Me Bongani Christopher Majol, Président de la Commission des droits de l’homme d’Afrique du Sud, avaient en charge  de discuter  de la « Perspective des INDH : Mécanismes créés pour suivre la mise en œuvre des décisions de la Commission ». Le panel a étudié la structure législative et organisationnelle des différentes INDH, fait le point sur leurs activités et identifié les difficultés par elles rencontrées. Plus particulièrement, les deux panélistes ont regretté que les INDH ne jouissent pas d’un pouvoir législatif leur permettant de demander des comptes à leurs gouvernements ou de les contraindre à mettre en œuvre leurs décisions et recommandations, une situation exacerbée par le fait que  les INDH ne disposent que de « budgets faméliques » qui réduisent considérablement leurs possibilités d’obtenir des résultats satisfaisants dans leur travail. Les panélistes ont également identifié les meilleures pratiques à utiliser pour lutter contre les problèmes identifiés.

16.   Le troisième débat en panel sur la « Perspective des ONG : Mécanismes mis en place pour le suivi de la mise en œuvre des décisions de la Commission » a enregistré la participation de M. Omar Ali Ewado de la Ligue djiboutienne des droits humains (LLDH) et M. Antonio Ventura d’Associação Justiça, Paz e Democracia (AJPD). Les débats se sont focalisés sur le rôle des ONG et les principaux défis rencontrés par ces dernières dans le domaine du suivi de la mise en œuvre des décisions de la Commission. Les deux exposés ont insisté sur la nécessité d’un partage des informations entre la Commission et les ONG en vue de permettre aux  ONG  jouer un rôle actif dans le suivi de la mise en œuvre des décisions de la Commission.


IV.    Travaux de groupe

17.   Pour discuter  en profondeur  les sujets évoqués lors des  différents exposés présentés au titre  des échanges des expériences, il a été créé quatre  groupes. Les  débats ont porté sur les questions suivantes:

·         Les difficultés rencontrées en matière de suivi et de mise en œuvre  effective des décisions de la Commission, les recommandations formulées concernant la meilleure démarche à suivre pour garantir la mise en œuvre des décisions, notamment les meilleures pratiques à adopter ;

·         Les difficultés qui entravent la relation de travail entre les États Parties et la Commission : comment elles peuvent être améliorées des deux côtés, pour une Commission plus efficace et axée sur les services au profit de ses partenaires ;

·         Le rôle des INDH dans les efforts visant à assurer des relations efficaces avec la Commission et le mécanisme de suivi de la mise en œuvre effective des décisions au niveau national ;

·         Le rôle des organisations non-gouvernementales et de la société civile dans le suivi de la mise en œuvre des décisions de la Commission, les succès, les défis à relever et la voie à suivre.

18.   Les quatre groupes ont identifié les défis auxquels les diverses parties prenantes sont confrontées et formulé des recommandations sur la voie à suivre.

Conclusions des exposés, débats en panel et travaux de groupe

19.   Suite aux différents exposés, débats en panel et travaux de groupe, il a été constaté que les Défis ci-après ont un impact sur la mise en œuvre des décisions de la Commission et, par conséquent, les Recommandations suivantes ont été formulées : certains des principaux défis soulevés correspondent à ceux identifiés par le premier Séminaire régional :

I.       Défis mis en évidence

Défis auxquels les États Parties sont confrontés :

a)    Difficultés institutionnelles et financières

·         Absence d’un plan de mise en œuvre et de suivi, au niveau national  par les États Parties, des Décisions de la Commission ;

·         Absence de points focaux et de ministères désignés pour suivre la mise en œuvre des décisions ;

·         Absence de coordination avec les ministères ;

·         Ressources financières insuffisantes et ressources en personnel limitées pour la mise en œuvre des décisions de la Commission ;

·         Absence, au niveau régional, de soutien technique et financier pour aider les États Parties à respecter leurs obligations en matière d’établissement des rapports prévus par la Charte africaine et les autres instruments régionaux des droits de l’homme ;

·         Non-harmonisation des lois nationales avec les instruments juridiques régionaux et internationaux.

b)    Connaissances limitées

·         Connaissance limitée, par les États Parties, du fonctionnement de la procédure de plaintes et autres processus de prise de décision de la Commission ;

·         Connaissance limitée des méthodes de travail de la Commission par les États Parties ;

·         Connaissance limitée des obligations des États Parties concernant la mise en œuvre des décisions de la Commission ;

·         Doutes récurrents sur la crédibilité et l’acceptabilité des décisions de la Commission ;

Défis qui interpellent la Commission :

a) Faible engagement des États Parties

·         Doutes récurrents sur la nature contraignante des décisions de la Commission, ce qui explique l’approche facultative/volontaire qui caractérise leur mise en œuvre ;

·         Absence, de la part de certains États Parties, de la volonté politique nécessaire à la mise en œuvre des décisions et recommandations de la Commission, y compris des mesures conservatoires ; 

·         Réticence généralisée des États à coopérer avec les mécanismes régionaux, ces États étant plus enclins à coopérer avec les mécanismes internationaux, comme l’Évaluation périodique universelle des Nations Unies,

·         Non-respect, par les États, de leur engagement en vertu des articles 62 de la Charte africaine et 26 du Protocole de Maputo ;

b)  Difficultés financières et institutionnelles

·         Insuffisance de la dotation en personnel du Secrétariat de la Commission, ce qui retarde souvent l’adoption et la publication des Observations conclusives sur les Rapports d’État, ainsi que le traitement des correspondances/Communications ;

·         Déficit de ressources financières de la Commission en raison de l’insuffisance des fonds mis à disposition par les États Parties, si bien que la Commission se trouve obligée de recourir aux financements des partenaires extérieurs ;

c) Absence de communication et de visibilité

·         Absence de stratégie de communication pour promouvoir de manière efficace sa visibilité sur le continent et à l’extérieur;

·         Absence de prise de conscience des recommandations/décisions de la Commission résultant de leur non-publication ou de leur publication tardive pour permettre la prise des mesures appropriées et/ou pour informer les populations ;

·         Absence de communication, d’interaction et de coopération efficaces et durables avec les États Parties et autres parties prenantes concernées ;

·         Faible diffusion des décisions de la Commission au niveau national ;

·         Absence de réaction des États Parties aux Communications, aux appels urgents et aux mesures conservatoires ;

·         Lenteurs des États Parties dans la délivrance des autorisations pour les missions de promotion et/ou visites de la Commission ;

·         Absence de vulgarisation des instruments de la Commission et de son travail au sein des États Parties ;

d) Absence de mécanismes de suivi

·         Absence, dans le Règlement intérieur de la Commission, de dispositions relatives à la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports de mission, les résolutions et les appels urgents ;

·         Non-établissement, au niveau du Secrétariat de la Commission, d’unités de mise en œuvre et de mécanismes de suivi spécifiques chargés de suivre régulièrement la mise en œuvre de ses décisions, notamment, lors des missions et visites/Pays;

·         Absence de lignes directrices censées aider les diverses parties prenantes à suivre la mise en œuvre des décisions/recommandations de la Commission ;

e) Contraintes fonctionnelles

·         Absence de clarté quant aux types de recours offerts par la Commission et à  l’organisme/institution chargé du suivi de la mise en œuvre au niveau national ;

·         Faiblesse du pouvoir que la Charte africaine confère à la Commission en matière d’application de ses décisions au niveau national ;

Défis auxquels les INDH sont confrontées

·         Déficit dans l’implication des INDH dans le travail et les activités de la Commission ;

·         Implication  limitée  et déficit dans la compréhension du rôle des INDH en matière de suivi de la mise en œuvre, par les Etat/Parties, des décisions et recommandations de la Commission ;

·         Insuffisance en matière  de financement  et de ressources humaines des INDH ;

·         Absence, au sein des INDH, d’un point focal chargé des relations avec la Commission ;

·         Utilisation restreinte du rôle de coordination/collaboration du Réseau des Institutions nationales des droits de l’Homme (RINADH) pour renforcer l’interaction et le flux des informations entre les INDH et la Commission ;

Défis auxquels les ONG sont confrontés

·         Faible connaissance ou compréhension, par les ONG, du travail du système des droits de l’homme, en particulier du système africain et de la Commission ;

·         Insuffisance des financements disponibles pour exécuter leurs rôles en matière de suivi de la mise en œuvre au niveau national ;

·         Rétrécissement de l’espace civique, en particulier par des moyens législatifs et politiques, ce qui n’encourage pas le plaidoyer, les activités de lobbying et de sensibilisation ;

·         Les critères qui restreignent l’obtention du statut d’observateur auprès de la Commission empêchent les petites ONG locales de s’impliquer, au niveau institutionnel, dans les activités de la Commission ;

·         Faible connaissance et accessibilité des décisions de la Commission et des données statistiques concernant les activités de la Commission.

II.           Recommandations

20.   Après avoir identifié les principaux obstacles à la mise en œuvre des décisions de la Commission, les participants ont échangé sur les voies et moyens susceptibles de permettre la prise en charge des difficultés. Ils ont à cet effet  formulé les recommandations  suivantes au profit de toutes les parties prenantes.

A.    Recommandations de portée générale : aux participants

·         Diffuser les décisions de la Commission au profit de toutes les parties prenantes ;

·         Améliorer la  communication/ et  la coopération entre la Commission, les États Parties et autres parties prenantes ;

·         Intensifier les activités de renforcement des capacités entre la Commission et les parties prenantes, pour un meilleur respect des décisions ;

·         Diffuser le Document final du Séminaire régional afin de recueillir les réactions institutionnelles.

B.    Recommandations spécifiques

a)    Aux États Parties :

i)              Faible engagement des États Parties

Les États Parties devraient :

·         Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Charte en l’intégrant dans leurs dispositions constitutionnelles et législatives plutôt que de se focaliser sur la nature non-contraignante des décisions de la Commission ;

·         Élaborer des plans nationaux pour la mise en œuvre et le suivi des décisions des organismes régionaux et internationaux de suivi des traités. Ces plans devraient désigner de manière claire les activités et les parties prenantes responsables de la mise en œuvre;

·         Fournir à la Commission des informations sur les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre ses décisions et Recommandations ;

ii)             Difficultés institutionnelles et financières

Les États Parties devraient :

·         Créer, au niveau national, une unité ou un mécanisme central chargé de coordonner les questions qui se rapportent à la mise en œuvre des décisions de la Commission ;

·         Veiller à que ce mécanisme central dispose de moyens financiers suffisants et soit ouvert, notamment en accueillant des acteurs étatiques, des INDH et des organisations non gouvernementales ;

·         Institutionnaliser, au niveau national, les points focaux et les doter des capacités nécessaires à une exécution satisfaisante de leurs fonctions ;

·         Fournir des financements suffisants et autres ressources afin de faciliter la mise en œuvre des décisions de la Commission ;

iii)            Déficit de connaissances

Les États Parties devraient :

·         Améliorer la vulgarisation des instruments de la Commission et de leur travail par la formation de diverses parties prenantes dans le pays et des échanges avec les médias ;

·         Diffuser les documents de la Commission, en particulier au cours des missions de promotion et autres activités de la Commission ;

·         Organiser, sur les questions de droits humains, des conférences nationales qui mettent  l’accent sur les mécanismes africains des droits de l’homme et impliquer toutes les parties prenantes dans le processus ;

·         Recueillir des données statistiques sur les divers domaines thématiques de la Commission afin que les connaissances sur la situation des droits dans le pays soient actualisées de façon permanente ;

iv)           Déficit de communication

Les États Parties devraient :

·         Désigner des bureaux de liaison chargés de faciliter les communications avec la Commission ;

·         Rendre régulièrement compte à la Commission de l’état de mise en œuvre des recommandations et décisions et, si nécessaire, identifier les problèmes qui entravent la mise en œuvre.

·         Garantir une constante coopération avec la Commission, à toutes les étapes de la procédure de traitement des plaintes ;

·         Fournir à la Commission des informations actualisées sur les modifications enregistrées dans les coordonnées des points focaux ou organismes chargés du suivi  au niveau  de la Commission ;

·         Veiller à ce que les documents transmis par la Commission soient remis aux organes concernés/responsables dans les meilleurs délais ;

·         Accuser réception des décisions dans un délai de cent quatre-vingt (180) jours et rendre compte à la Commission en mettant en exergue les mesures prises pour mettre en œuvre les décisions.

b)    À la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

i)              Capacité institutionnelle et financière

La CADHP devrait :

·         Garantir un suivi efficace auprès de l’UA en ce qui concerne le recrutement de Juristes afin de prendre en charge le problème du déficit de personnel qui se traduit par une inefficacité dans la fourniture des services ;

·         Veiller à un suivi efficace de la mise en œuvre, notamment par la création, au sein du Secrétariat, d’une unité chargée de la mise en œuvre ;

·         Identifier et se focaliser sur les domaines du mandat offrant des avantages comparatifs en réorientant les ressources financières et humaines vers ces domaines :

·         Faire ampliation aux Ambassades des pays accrédités à Addis-Abeba de toutes les correspondances  envoyées  par la Commission ;

ii)             Absence de communication et de visibilité

La CADHP devrait :

·         Définir une stratégie de communication qui prendra en compte les relations spéciales entre la Commission, les États Parties, les INDH et les OSC et consulter ces parties prenantes lors de la formulation de la stratégie ;

·         Collaborer avec toutes les parties prenantes, notamment les INDH en vue de la diffusion des recommandations et décisions de la Commission à l’effet de garantir une visibilité maximum susceptible de permettre l’adoption des mesures nécessaires par les Etats parties ;

·         Garantir une communication/interaction et/ou une coopération durables avec les parties prenantes afin d’améliorer le niveau de mise en œuvre des décisions de la Commission, notamment au cours des missions de promotion ;

·         Organiser des séminaires sur la mise en œuvre pour assurer un dialogue continu avec les États Parties, les INDH et les ONG et également entre ces derniers au plan national.

iii)            Absence de mécanismes de suivi

La CADHP devrait :

·         Institutionnaliser un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de ses recommandations et décisions ;

·         Rendre compte de manière constante de la non-exécution de ses décisions aux organes délibérants à l’effet de permettre au Conseil exécutif d’exhorter les États Parties à respecter ces décisions et recommandations qui leur sont adressées ;

iv)           Appui aux Parties prenantes

La CADHP devrait :

·         Coopérer activement avec les INDH et les ONG au cours du processus de demande d’obtention du statut d’Affilié ou d’Observateur auprès de la Commission et faire en sorte qu’ils se conforment à leurs obligations en vertu de ce statut, en particulier en participant régulièrement aux sessions ;

·         Organiser, au profit de toutes les parties prenantes, des séances de formation et des séminaires d’information  sur ses méthodes de travail, la procédure de traitement des plaintes et les questions connexes ;

·         Élaborer des lignes directrices formulées dans les différentes langues de travail de l’UA et dotées d’indicateurs pour aider les États Parties,  les INDH et les OSC à suivre la mise en œuvre de ses décisions/recommandations ;

·         Fournir aux INDH, par l’intermédiaire du RINADH, des informations relatives aux observations conclusives et autres décisions, en vue de la diffusion et de la publication des décisions au niveau national ;

·         Le RINADH et la Commission devraient renforcer leurs relations de collaboration, notamment par l’utilisation des ressources mises à la disposition du RINADH.

c)    À l’Union Africaine

L’UA devrait :

·         Fournir au Secrétariat de la Commission des ressources humaines, financières et autres suffisantes pour une exécution efficace de son mandat ;

·         Créer au sein de la CUA, à Addis-Abeba, un bureau chargé d’assurer la liaison entre la Commission et les États afin, de promouvoir la  communication.

d)    Aux Institutions nationales des Droits de l'Homme

i)              Diffusion des informations au niveau national

Les INDH devraient :

·         Promouvoir de manière active l’utilisation des documents de la Commission, en particulier des études de cas et résolutions, au cours de leurs processus de renforcement des capacités ;

·         Faire connaître les décisions de la Commission par des actions dynamiques menées au niveau national ;

·         Garantir une diffusion efficace des informations sur le travail de la Commission au sein des structures internes ;

·         Célébrer, le 21 octobre de chaque année, la Journée africaine des droits de l’homme afin de promouvoir  les droits de l’homme au niveau régional ;

·         Collaborer activement avec les Médias pour une diffusion large et effective des activités de la Commission ;

·         Coopérer de manière active avec les États pour faire prendre conscience  de l’importance des décisions de la Commission par les différents ministères et membres du Parlement ;

·         Préparer régulièrement des avis pour les États en suggérant diverses modalités relatives aux voies et moyens de répondre aux recommandations, décisions et résolutions de la Commission ;

ii)             Capacités institutionnelles

Les INDH devraient :

·         Chercher activement que les États soient dotés de cadres législatifs régissant leurs pouvoirs ;

·         Créer des départements ou désigner des personnes focales chargés de veiller à un suivi et une mise en œuvre efficaces des décisions de la CADHP, tout en garantissant l’existence d’un canal de communication efficace avec la CADHP ;

·         Définir une stratégie de collecte de fonds pour financer leurs activités ;

iii)            Coopération avec la Commission

Les INDH devraient :

·         S’impliquer avec efficacité dans le travail de la Commission, en particulier en demandant à bénéficier du statut d’affilié, en participant aux sessions ordinaires et en fournissant des informations, notamment des informations sur les avancées enregistrées par les États dans le domaine du contrôle et du suivi des décisions de la CADHP ;

·         Créer des départements ou désigner des personnes focales chargés de veiller à un suivi et une mise en œuvre effectifs des décisions de la CADHP, tout en garantissant l’existence d’un canal de communication efficace avec la CADHP ;

·         Utiliser les « Lignes directrices sur le rôle des INDH dans le suivi de la mise en œuvre des recommandations et décisions de la CADHP ».

e)    Aux Organisations de la Société civile

i)              Diffusion des informations au niveau national

Les OSC devraient :

·         Se conformer à leurs obligations en matière d’établissement de rapport en vertu de la Résolution sur l’octroi et le retrait du statut d’observateur auprès de la Commission ;

·         Mener des activités de lobbying afin que les décisions de la Commission soient prises en considération dans les plans nationaux des droits de l’homme ;

·         Contribuer à une large diffusion, au niveau national, des décisions de la Commission, notamment par le recours aux médias sociaux ;

·         Publier des communiqués de presse afin de rendre publiques les décisions de la Commission ;

ii)             Capacités organisationnelles

Les OSC devraient :

·         Collaborer avec les INDH et autres ONG dans le domaine des initiatives en matière de renforcement des capacités ;

·         Améliorer/encourager les relations avec les autres ONG, les INDH et le gouvernement afin de travailler de concert comme  partenaires et non  concurrents ;

iii)            Coopération avec la Commission

Les OSC devraient :

·         Demander le statut d’Observateur auprès de la Commission, pour celles qui ne l’avaient pas encore fait, et solliciter l’appui technique des autres ONG jouissant du Statut d’Observateur afin de finaliser le processus ;

·         Faire le point sur l’état de mise en œuvre des décisions de la Commission dans les déclarations faites par les ONG au cours des sessions de la Commission afin, si nécessaire, d’assurer un suivi ;

·         Désigner des personnes focales chargées du suivi des décisions/recommandations de la Commission et des autres organes de suivi des traités ;


V.      Cérémonie de Clôture

21.   Un résumé du rapport rendant compte des travaux du séminaire a été adopté par  les participants présents. Une Motion de Remerciements a ensuite été lue au nom de l’ensemble des participants par M. Bisereko Kyomuhendo, qui s’est félicité de la tenue du présent Séminaire régional tout en  remerciant  la Commission pour ses initiatives et sa collaboration  avec tous les acteurs. Par ailleurs, il s’est servi d’une anecdote amusante pour rappeler l’importance de ces réunions et a réaffirmé l’engagement de tous les participants à promouvoir les activités orientées vers la mise en œuvre des décisions et recommandations  de la Commission.

22.   Les discours de clôture ont ensuite été prononcés par la Présidente de la Commission, Mme Soyata Maïga, et la Vice-ministre tanzanien des Affaires étrangères et de la Coopération en Afrique de l’Est, l’Honorable Dr Susan Alphonce Kolimba (Membre du Parlement), au nom du ministre tanzanien des Affaires étrangères et de la Coopération est-africaine, l’Honorable Dr Augustine P. Mahiga (Membre du Parlement), empêché.

23.   Dans ses observations finales, la Présidente a adressé ses remerciements au Gouvernement de la Tanzanie pour avoir bien voulu accueillir le Séminaire dans son pays et à l’Honorable Vice-ministre, pour avoir honoré de sa présence la cérémonie de clôture. Elle a rappelé les divers exposés présentés ainsi que les débats en panel et les travaux de groupe qui ont eu lieu au cours du Séminaire, tout en indiquant de quelle manière ils avaient tous contribué à enrichir les échanges.  Elle a aussi dit toute sa satisfaction pour les recommandations pertinentes formulées et qui vont  permettre à la Commission de renforcer ses méthodes de travail et son efficacité. La Présidente a, en particulier, pris note des recommandations issues du Séminaire en demandant à l’UA de trouver une solution aux difficultés financières et autres problèmes de la Commission. Elle a, enfin, exhorté toutes les parties prenantes à s’engager à coopérer activement dans les processus de prise de décision de la Commission afin de suivre et de garantir la mise en œuvre de ses décisions par les États Parties.

24.   Dans son allocution de clôture, l’Honorable Vice-ministre a remercié la Commission africaine et tous les participants et exprimé la satisfaction de la République-Unie de Tanzanie d’avoir accueilli le Séminaire régional. Elle a reconnu que le Séminaire était venu à son heure, compte tenu des questions urgentes des droits humains qui se posent sur le continent, et a noté que les délibérations et les contributions faites pendant le Séminaire permettront de renouveler l’engagement des Etats Parties en faveur du renforcement de la mise en œuvre des décisions de la Commission. Elle a, cependant, reconnu les nombreuses difficultés identifiées par les participants au cours du Séminaire, tout en insistant, plus particulièrement, sur les différentes contraintes tant en terme institutionnel, qu’en ce qui concerne le problème des ressources.  Réaffirmant les recommandations adoptées par le Séminaire, l’Honorable Vice-ministre a appelé à l’établissement au niveau national par les États Parties, de Points focaux chargés de la mise en œuvre des décisions de la Commission et  la coopération entre l’ensemble des parties prenantes impliquées dans le domaine des droits de l’homme afin de prendre en charge certains des problèmes identifiés. Ainsi, elle a instamment prié la Commission d’opter pour l’organisation de programmes et séminaires similaires, aptes à susciter une prise de conscience et à renforcer les capacités dans les États membres de l’UA et des autres parties prenantes intervenant dans le domaine des droits humains. Elle a réaffirmé la détermination de la Tanzanie à continuer de faire le plaidoyer pour les droits de l’homme et à coopérer avec efficacité avec la Commission. Elle a, enfin, demandé à tous les participants de saisir l’occasion de leur présence à Zanzibar, pour profiter des belles plages, des sites historiques et de l’hospitalité des populations locales et leur a souhaité un bon retour. Elle a ensuite déclaré le Séminaire officiellement clos.

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    Date: 09 janvier 2019

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