Communiqué de presse sur le projet de loi sur les associations et la loi sur la presse au Kenya

    La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) suit avec attention la réforme, en cours, de la législation Kenyane spécifiquement  le projet de loi sur les associations et la loi sur la presse.

    La Commission félicite le Gouvernement Kenyan pour avoir pris l’initiative d’élaborer une loi sur les associations dont le projet a été déposé devant le parlement le 30 octobre 2013 et celle sur la presse dernièrement adoptée par le Parlement mais non encore entrée en vigueur; preuve de son engagement à promouvoir et à protéger le droit à la liberté d’association et le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information au Kenya.

    La Commission est cependant préoccupée par certaines dispositions de ces lois qui ne sont pas conformes à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), et à d'autres instruments régionaux et  internationaux en matière de liberté d'associations et de liberté d’expression.

    Elle est, en outre, préoccupée par les dispositions relatives à l’enregistrement des associations et organisations non gouvernementales et de ce que les autorités compétentes jouiraient d’un pouvoir discrétionnaire de nature à conduire aux abus dans l’application de ladite loi. 

    Elle déplore entre autre la limitation à 15%, du budget des Organisations aux financements étrangers, limitation qui est de nature à entraver les activités des associations, les mettant de ce fait dans l’impossibilité d’exercer leur mission.

    La Commission est également soucieuse des dispositons de la loi sur la presse qui sont de nature à limiter le droit à la liberté d’expression et qui expose les journalistes à des sanctions légales.

    La Commission condamne fermement les différentes restrictions contenues dans le projet de loi sur les associations et de la loi sur la presse et qui sont de nature à enfreindre l’activité des associations et des journalistes au Kenya.

    La Commission exhorte les autorités Kenyanes à ne pas adopter de telles lois jugées restrictive et qui remettent en cause les libertés civiques déjà acquises par la société civile et les professionnels des médias.

    Elle exhorte en outre les autorités Kenyanes à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réexaminer, en consultations avec  les différentes parties prenantes, ces lois en vue d’adopter des lois qui soient conformes aux différents instruments régionaux et universels de droits de l’homme dûment  ratifiés par le Kenya.

    Elle invite les autorités Kenyanes à s’inspirer de la Loi type sur l’accès à l'information en Afrique adoptée par la Commission et lancée officiellement lors de sa 53ème Session ordinaire et dont l’objectif est de guider les Etats africains dans l’élaboration ou la révision de lois sur la presse et l’accès à l’information.

    La Commission rappelle au Gouvernement Kenyan le rôle crucial et incontournable que jouent les associations, les organisations non gouvernementales et les professionnels des médias  dans la mise en place  d’une société démocratique, d’un état de droit ainsi qu’au développement du pays.   

    Elle rappelle en outre au Gouvernement Kenyan ses responsabilités en vertu de la charte africaine et d’autres instruments pertinents en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.  

    La Commission réitère enfin ses différentes Résolutions sur le droit à la liberté d’association  et à la liberté d’expression qui exhortent les autorités législatives à ne pas outrepasser les dispositions constitutionnelles ou faire obstacle à l'exercice des droits fondamentaux garantis par la Constitution et les normes internationales des droits de l’Homme.

     

     

     Fait à Banjul, le 4 décembre 2013

     

     

     

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      Date: 03 Avril 2014

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