Déclaration à la presse suite à la fin de la Mission de promotion de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans la République de Guinée Bissau

    Conformément à son mandat en vertu de l’Article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) t, suite à l’autorisation du Gouvernement de la République de Guinée Bissau (Bissau), une délégation de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a effectué une mission de promotion en Guinée Bissau du 16 au 20 juillet 2018.

    La délégation était composée des membres de la Commission suivants :

                 i.        L’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela, Commissaire Rapporteur sur la situation des droits de l’homme dans la République de Guinée Bissau et Rapporteure spéciale sur les Prisons, les Conditions de détention et l’Action policière en Afrique ;

                ii.        L’Honorable Commissaire Maya Sahli Fadel, Rapporteure spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes déplacées et les Migrants en Afrique ;

               iii.        L’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Rapporteur spécial sur les Défenseurs des droits de l’homme  et Point Focal sur les représailles en Afrique;

               iv.        L’Honorable Commissaire Jamesina Essie. L King, Présidente du Groupe de travail sur les Droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ; et

                 v.        Deux (2) Juristes du Secrétariat de la Commission :

    ·         Mme Irène Désirée Mbengue Eleke, Juriste principale ; et

    ·         Mme Aminata Jawara Manga, Juriste.

    Les objectifs de la mission étaient inter alia: promouvoir la Charte africaine et d’autres instruments juridiques régionaux et internationaux des droits de l’homme ; renforcer les relations entre la Commission et la Guinée Bissau eu égard à la promotion et à la protection des droits garantis par la Charte africaine ; recueillir des informations sur la situation générale des droits de l’homme en Guinée Bissau ; engager un dialogue avec le Gouvernement sur les mesures législatives et autres devant donner plein effet aux dispositions de la Charte africaine et d'autres instruments ratifiés par la Guinée Bissau et identifier les défis auxquels elle est confrontée ; identifier les progrès réalisés ainsi que les obstacles posés à l’exercice  et à la pleine jouissance des droits de l’homme ; recueillir des informations sur les questions liées aux droits de l'homme, notamment la situation des prisons et des conditions de détention, la situation des droits fondamentaux des femmes et des enfants; les réfugiés, les migrants et les personnes déplacées; la liberté d’expression, d’association et de réunion ; la prévention de la torture, la situation des Défenseurs des droits de l’homme ; le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels; l’indépendance du Pouvoir  judiciaire; les industries extractives; les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes vivant avec le VIH/Sida.

    La mission a commencé par une visite de courtoisie à la Représentation Spéciale de l’Union africaine en Guinée Bissau dirigée par  Son Excellence Ovidio M.B. Pequeno.

    Au cours de la mission, la délégation s’est entretenue avec différents acteurs étatiques et non-étatiques intervenant dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples en Guinée Bissau.

    La délégation a rencontré Son Excellence Dr. José Mário Vaz, le Président de la République de Guinée Bissau.

    La délégation a également rencontré les hautes personnalités suivantes :

    ·         Le Président de l’Assemblée Nationale;

    ·         Le Président de la Cour Suprême de  Justice;

    ·         Le Procureur general;

    ·         La Ministre de peche;

    ·         Le Ministre de l’Intérieur ;

    ·         Le Ministre de la Santé publique, de la Famille et de la Cohésion sociale ;

    ·         Le Ministre de l’Éducation, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports.

     Au sein de l’ Administration guinéenne, elle a eu des échanges avec:

    ·         Le Directeur Général du Ministère de la Justice et des Droits de l'homme;

    ·         Le Directeur Général des Services pénitentiaires;

    ·         La Président de la Commission nationale des droits de l’homme;

    ·         Le Directeur Général de la Police judiciaire;

    ·         Le Secrétaire Général de la Commission nationale des Réfugiés et des Personnes déplacées;

    ·         Le Président de la Commission technique spécialisée permanente des affaires juridiques et des droits de l’homme ;

    ·         Des partis siégeant au Parlement;

    ·         Des partis sans sièges au Parlement; et

    ·         Des membres du personnel de l’Université Amilcar Cabral.

    La délégation a également rencontré les institutions étrangères suivantes :

    ·         Le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix ; et

    ·         L’Union européenne.

    Dans la Société Civile, elle a tenu des réunions avec:

    ·         Le Président de la Ligue guinéenne des droits de l’homme;

    ·         Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats;

    ·         La Directrice de l’Institut de la femme et de l’enfant;

    ·         L’Union des journalistes de Guinée Bissau;

    ·         Des Associations de femmes jurists.

    La délégation a visité la Prison de Mansoa et le Centre de détention de la police judiciaire à Bandim et conclu la mission avec une conférence de presse.

    La délégation félicite le Gouvernement de la République de Guinée Bissau pour sa volonté politique et son engagement dans la jouissance effective des droits de l’homme, notamment par l’adoption de mesures législatives et autres visant à mettre en œuvre la Charte africaine et d’autres instruments régionaux et internationaux ratifiés.

    La délégation prend note des développements positifs suivants dans la promotion et la protection des droits de l’homme en Guinée Bissau:

    i.          La ratification d’instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme;

    ii.         L’abolition de la peine de mort;

    iii.        La promulgation de lois interdisant Mutilations Génitales Féminines MGF, les mariages d’enfants et forcés, la promotion des travailleurs domestiques et contre le trafic de personnes ;

    iv.        La politique nationale d’égalité et d’équité entre les hommes et les femmes servant de cadre politique aux autorités nationales pour assurer l’accès des femmes aux structures politiques, sociales et économiques ;

    v.         La création de Centres d'accès à la justice dans différentes parties du pays pour mener des campagnes de sensibilisation visant à rendre les citoyens plus conscients de leurs droits, entre autres activités ;

    vi.        Les réformes du secteur de la justice actuellement en cours avec des partenaires locaux et internationaux ;

    vii.       La Commission spéciale de lutte contre la corruption sous les auspices de l’Assemblée populaire nationale ;

    viii.      Le Plan opérationnel stratégique national pour 2015-2020, autrement connu sous l’appellation de « Terra Ranka », destiné à lutter contre l’instabilité et à traiter la plupart des questions liées aux droits de l’homme auxquelles est confrontée la Guinée Bissau dans le but d’instaurer la prospérité et la paix ;

    ix.        L’Accord de Conakry sur la résolution de la crise politique en Guinée Bissau visant à promouvoir la paix et la stabilité dans le pays ;

    x.         La dispense d’une assistance judiciaire aux indigents ;

    xi.        Le Secrétariat national spécialisé dans l’assistance aux personnes handicapées et aux personnes vivant avec le VIH/Sida et la dispense d’ARV aux personnes vivant avec le VIH/Sida ;

    xii.       La rénovation de prisons avec l’appui de partenaires internationaux au développement qui a amélioré les conditions de détention ;

    xiii.      L’offre d’une éducation de base gratuite aux niveaux préscolaire et primaire ;

    xiv.      L’inclusion de l’enseignement des droits de l’homme dans les programmes scolaires ;

    xv.       L’engagement du Gouvernement et ses initiatives pour lutter contre la corruption, notamment la protection de lanceurs d’alertes en partenariat ;

    xvi.       La possibilité de naturalisation et de réinstallation pour la population de réfugiés.

    Tout en prenant note des développements positifs, la délégation fait également observer les défis à relever dans le domaine de  la promotion et de la protection des droits de l’homme en Guinée Bissau :

                  i.        Le fait que la Guinée Bissau n’a jamais produit de rapport initial à la Commission ;

                 ii.        L’absence de mécanismes de justice transitionnelle en Guinée Bissau ;

                iii.        Le manque de mise en œuvre des lois en raison de différents défis tels que le manque de ressources ;

               iv.        Le manque de formation des agents de la police, des agents chargés de l’application de la loi et des journalistes en matière des droits de l’homme ;

                 v.        Le faible niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels ;

               vi.        La faiblesse des institutions de l’Etat et le faible niveau de confiance du public dans ces institutions ;

              vii.        La méconnaissance par la population des droits de l’homme et des peuples et des instruments internationaux pertinents comme la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole de  Maputo ;

             viii.        Les pénuries de ressources matérielles et humaines faisant obstacle à la jouissance des droits de l’homme dans le pays ;

                ix.        La surpopulation des prisons et des maisons d’arrêt ;

                 x.        Les détentions illégales des criminels au delà de la période légale autorisée à la phase de la détention préventive ;

                xi.        L’existence de pratiques traditionnelles néfastes telles que les Mutilations Génitales Féminines, et les mariages précoces et forcés ;

              xii.        Les phénomènes de trafic d’enfants et, en particulier, le fléau des enfants talibés envoyés à l'étranger sous prétexte d'apprendre le Coran et qui finissant mendiants dans les rues;

             xiii.        L’absence de statistiques sur les différents domaines des droits de l’homme;

             xiv.        Le manque de législation protégeant les Défenseurs des droits de l’homme;

              xv.        le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, au mépris des Principes de Paris;

             xvi.        L’absence d’un Ombudsman (médiateur) ;

            xvii.        L’absence d'un organe indépendant de supervision de la police pour enquêter sur les allégations de violations commises par la police;

           xviii.        Le taux élevé de mortalité maternelle et infantile;

             xix.        La faible représentation des femmes dans les organismes politiques comme le Parlement ainsi que le manque de mesures adéquates pour encourager la participation politique des femmes;

              xx.        Le faible nombre d’agents de la police et d’agents chargés de l’application de la loi dans le pays; et

             xxi.        Le taux alarmant de chômage des jeunes.

    La Commission préparera un Rapport de mission détaillé contenant des recommandations spécifiques. D’ores et déjà, la délégation souhaiterait formuler à la Guinée Bissau les recommandations suivantes :

                  i.        Envisager de ratifier des instruments régionaux et  internationaux tels que le Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant ; le Protocole facultatif  a la convention relatif aux droits civils et politiques ; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille  et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

                 ii.        Mettre en place des stratégies visant à mettre pleinement en œuvre l’Accord de Conakry pour une paix et une sécurité durables dans le pays;

                iii.        Adopter des lois protégeant les droits des défenseurs et des militants des droits de l’homme dans le pays;

               iv.        Diligenter la rédaction et la promulgation de toutes les lois pendantes en vue de la jouissance des droits de l’homme dans le pays;

                 v.        Fournir des ressources matérielles et financières à tous les secteurs dans le pays pour leur permettre de fonctionner plus efficacement ;

               vi.        Assurer la mise en œuvre effective de la loi interdisant notamment les Mutilations Génitales Féminines et la violence familiale ;

              vii.        S’efforcer de doter l’appareil judiciaire de suffisamment de ressources pour lui permettre de fonctionner efficacement et de s’étendre aux regions de la Guinée Bissau pour faciliter l’accès à la justice ;

             viii.        Prendre des mesures pour augmenter le budget alloué à la santé et à l’éducation et assurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels ;

                ix.        Poursuivre les efforts de réforme institutionnelle dans différents secteurs du Gouvernement pour assurer un développement et une paix durables ;

                 x.        Œuvrer avec des partenaires internationaux au développement à la dispense de formations sur les droits de l’homme aux agents de la police, aux agents chargés de l’application de la loi et aux journalistes dans le pays ;

                xi.        Augmenter le nombre d’agents de la police et d’agents chargés de l’application de la loi dans le pays ;

              xii.        Élaborer une politique gouvernementale de collecte de statistiques pertinentes sur différents domaines des droits de l’homme ;

             xiii.        Créer la Commission nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris ;

             xiv.        Envisager de promulguer une loi incluant une disposition légale spécifique sur la pénalisation de la torture ;

              xv.        Établir un organe indépendant de supervision de la police pour enquêter sur les allégations de violations commises par la police ;

             xvi.        Prendre des mesures concrètes visant à encourager la participation des femmes dans la vie politique ainsi que la participation politique d’autres groupes vulnérables comme les personnes handicapées ; et

            xvii.        Intensifier les initiatives du Gouvernement visant à résoudre le chômage des jeunes et leur dispenser des formations professionnelles

    La délégation souhaite exprimer sa sincère gratitude au Gouvernement de la République de Guinée Bissau pour avoir facilité le déroulement de la mission et pour la franchise et le dialogue constructif avec toutes les parties prenantes. Elle remercie aussi le peuple guinéen pour l’accueil chaleureux qui lui a été reservé. La délégation exprime sa satisfaction particulière au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération et des Communautés internationales et le Bureau de liaison de l’Union africaine en Guinée Bissau pour avoir permis de faire de la mission un succès.

    Fait à Bissau, République de Guinée Bissau, le 20 juillet 2018

      Propriétés

      Date: 25 juillet 2018

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