Déclaration à l'occasion de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture - 26 juin 2019

    La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) et son Comité pour la prévention de la torture en Afrique (la CPTA) souhaitent commémorer cette Journée internationale de soutien aux victimes de la torture en attirant l'attention sur la situation des migrants africains réfugiés menacés de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément au thème de l'Union africaine (UA) pour 2019 - Année des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées dans leur propre pays: vers des solutions durables au déplacement forcé en Afrique.

    En ce jour important qui marque l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), cette catégorie de personnes vulnérables est systématiquement exposée à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants (autres mauvais traitements) et requièrt notre attention collective.

    Alors que la grande majorité des migrants participent généralement à une migration régulière pour des raisons de travail, d’éducation ou de famille, un groupe de migrants en situation irrégulière entreprend des voyages dangereux, où leur sécurité et leur bien-être ne sont pas protégés. En fait, ils sont systématiquement privés de leur droit inhérent à la dignité et de leurs droits fondamentaux, à la non-discrimination et au droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements.

    Leur situation est exacerbée par des politiques, lois ou pratiques discriminatoires qui empêchent les migrants de présenter leurs documents d’identité, autorisent leur détention arbitraire ou leur expulsion et violent le principe de non-refoulement. Plus généralement, les cadres juridiques et administratifs et les procédures concernant les migrants, les réfugiés ou les demandeurs d'asile ne sont pas centrés sur les droits de l'homme et ne respectent pas les normes régionales et internationales des droits de l'homme.

    En outre, lorsque les migrants sont soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements, ils n’ont trop souvent pas la possibilité d’obtenir réparation afin de faciliter leur rétablissement après les traumatismes physiques et psychologiques qu’ils ont subis. Les réparations comprennent la restitution, l'indemnisation, la réhabilitation, la satisfaction - y compris le droit à la vérité et les garanties de non-répétition. La réparation vise à rétablir la dignité, l'humanité et la confiance violées par la torture et les autres mauvais traitements.

    Les victimes de torture, en particulier les migrants victimes de torture, risquent de ne pas pouvoir obtenir réparation, en raison de l'absence d’une législation complète contre  la torture, de l'existence de lois autorisant la torture et les autres mauvais traitements, des garanties insuffisantes en matière de prévention de la torture ou de non-application des lois existantes , l’absence de politiques ou de programmes efficaces visant à garantir ce droit et l’absence d’’un mécanisme compétent pour identifier correctement les victimes.

    En plus de remédier à certaines des lacunes politiques et juridiques identifiées ci-dessus qui exposent les migrants à un risque accru de torture et de mauvais traitements, les États devraient veiller à ce que le cadre juridique nécessaire existe également pour veiller à ce que les migrants victimes de torture et autres mauvais traitements puissent obtenir réparation. Les États devraient donc mettre en place des mesures pour réduire la vulnérabilité des migrants en situation irrégulière et veiller à ce qu'ils aient accès à la justice et à la réparation en cas de violation de leurs droits.

    Le CPTA s'est saisi de cette question importante depuis octobre 2018, en organisant une table ronde sur la situation des migrants menacés de torture et d'autres mauvais traitements, et a publié un rapport thématique sur les migrants et les réfugiés menacés de torture et autres mauvais traitements, lors de la 63e session ordinaire de la Commission, tenue du 24 octobre au 13 novembre 2018. En avril 2019, il a publié un article sur la question dans sa 8e édition du Bulletin du CPTA. De plus, le 15 juillet 2019, le CPTA organisera une Table ronde avec les parties prenantes clés : Réparations pour les Gambiens de retour - victimes de tortures et mauvais traitements.

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      Date: 26 juin 2019

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