212: Résolution sur le mandat du Groupe de travail sur les Communications de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

    La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 11ème Session extraordinaire tenue du 21 février au 1er mars 2012 à Banjul (Gambie);

    Rappelant sa mission de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);

    Rappelant la décision prise lors de sa 50ème Session ordinaire, tenue du 24 octobre au 5 novembre 2011, de créer un Groupe de travail sur les Communications (le Groupe de travail), conformément à l’Article 23(1) de son Règlement intérieur;

    Prenant note de la Résolution ACHPR/Res.194 (L) 11 : portant création d’un Groupe de travail sur les Communications et la désignation de ses membres, a adopté lors de sa 50ème Session ordinaire;

    Décide par le présent que le mandat du Groupe de travail sur les Communications est le suivant:

    1.       Procéder à l’examen des Communications au stade de la Saisine et en informer la Commission africaine;

    2.       Procéder à l’examen des communications sur la recevabilité et faire des recommandations à la Commission africaine et, en cas de besoin, examiner les communications sur le fond;

    3.      Informer la Commission africaine sur la situation des Communications à tous les stades de la procédure;  

    4.      Informer la Commission africaine de l’état de mise en œuvre de ses décisions sur les Communications;

    5.      Examiner les Communications susceptibles d’être transférées à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et faire des recommandations à la Commission africaine;

    6.      Conseiller le Bureau de la Commission africaine sur les demandes de mesures conservatoires faites par les parties, en cas de besoin;

    7.      Donner des avis à la Commission africaine sur le retrait ou la clôture des Communications;

    8.      Donner des avis à la Commission africaine sur la nécessité d’accorder des audiences orales, si nécessaire;

    9.      S’assurer que les versions finales des décisions reflètent fidèlement les observations et commentaires des Membres de la Commission africaine.


                            Fait à Banjul, Gambie, le 1er mars 2012

    Propriétés

    Mécanisme spéciaux: Groupe de Travail sur les Communications

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