240: Resolution sur la situation des droits de l’homme dans la republique arabe d’Egypte

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie à l’occasion de sa 14ème Session extraordinaire tenue à Nairobi, Kenya, du 20 au 24 juillet 2013;

Rappelant son mandat de promotion des droits de l’homme et des peuples et d’assurance de leur protection en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine); 

Considérant que la République arabe d’Egypte est partie à la Charte africaine et qu’elle s’est engagée à protéger les droits de l’homme et des peuples sur son territoire

Prenant en considération ses résolutions précédentes sur la situation des droits de l’homme en République arabe d’Egypte, en particulier les résolutions ACHPR/RES.14 (XVI) 94 et ACHPR/RES.179 (EXT.OS/IX) 2011;

Considérant en outre que la République arabe d’’Egypte traverse une période de transition cruciale vers la démocratie et qu’elle est confrontée à d’importants défis dans les domaines de l’état de droit, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la justice sociale;

Considérant également les instruments pertinents de l’Union africaine (UA) sur les changements inconstitutionnels de gouvernement, notamment la Déclaration de Lomé de juillet 2000 et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance de janvier 2007;

Rappelant la destitution du Président démocratiquement élu, M. Mohammed Morsi, et la suspension de la Constitution;

Profondément préoccupée par les violations des droits de l’homme qui résultent de ces événements, en particulier les arrestations et les détentions arbitraires et le recours excessif à la force et à la violence par les parties concernées;

Profondément préoccupée par le fait que la situation en Egypte menace la stabilité du pays et la cohésion de la population, avec de graves conséquences aux plans national et régional;

Considérant que le respect des droits de l’homme et des libertés, la justice sociale, la participation libre des citoyens aux affaires politiques et économiques de l’Etat, sont des éléments cruciaux de la transition vers une société égyptienne stable, démocratique, libre et prospère; 

Appelle:

(a)   toutes les parties égyptiennes intéressées à adhérer à l’esprit de dialogue constructif, à condamner et à s’abstenir de tout acte de violence et de vandalisme contre les biens et propriétés publics et privés;

(b)   l’armée et les forces de sécurité égyptiennes à mettre immédiatement un terme à tous les actes de violence, de répression, de harcèlement, d’arrestation et de détention arbitraires;

(c)    le Gouvernement de transition de la République arabe d’Egypte à mener des enquêtes impartiales et transparentes sur tous les cas de décès, de torture, de traitement dégradant et de harcèlement de manifestants pacifiques et à en traduire  les responsables en justice;

(d) le Gouvernement de transition de la République arabe d’Egypte à diligenter les mesures visant à ramener le pays vers un régime démocratique;

Appelle tous les partenaires de l’UA à prêter leur plein appui aux efforts de l’UA et à œuvrer en faveur d’une approche coordonnée de la situation.

Fait à Nairobi, Kenya, le 24 juillet 2013