241: Resolution sur la situation des droits de l’homme en republique democratique du congo

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 14ème Session Extraordinaire tenue du 20 au 24 juillet 2013 à Nairobi au Kenya :

CONSIDERANT que l’un des objectifs de l’Union africaine, tel que mentionné à l’article 3 (f) de son Acte Constitutif consiste à « promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent»;

RAPPELANT son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine);

RAPELLANT EN OUTRE les obligations de la République de la RDC en vertu de la Charte africaine et des autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés;

CONSIDERANT les articles 22 et 23 de la Charte Africaine qui garantissent les droits à la sécurité, à la paix et au dévelop pement et les autres instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme;

GARDANT A L’ESPRIT ses résolutions précédentes sur la situation des droits de l’homme en RDC notamment la Résolution 139 du 24 novembre 2008 et la Résolution 173 du 24 novembre 2010;

CONSTERNEE par la reprise des combats, depuis le 14 juillet 2013, entre les éléments rebelles du M23 et les forces armées de la RDC au Nord Kivu dans la localité de Goma;

PREOCCUPEE par la dégradation continue de la situation des droits de l’homme à l’est de la République Démocratique du Congo suite aux multiples attaques contre les populations civiles  par les divers groupes rebelles armés, y compris les viols et autres violences à l’égard des femmes et des enfants;

PROFONDEMENT PREOCCUPEE par les conséquences humanitaires dont les déplacements massifs et forcés des milliers de populations civiles résultant de la persistance de l’insécurité et des violations graves et massives des droits de l'homme commises par les groupes armés qui occupent l'est de la RDC;

CONDAMNE FERMEMENT la reprise des hostilités entre l’armée régulière et le Groupe rebelle du M23, ainsi que tous les actes de violence perpétrés contre la population civile par les différents acteurs  armés impliqués dans le conflit à  l’est de la RDC;

REITERE sa demande à tous les protagonistes de cesser immédiatement les hostilités et les invite à privilégier le dialogue en vue de résoudre pacifiquement le conflit qui les oppose dans l’intérêt de la paix, la sécurité et la stabilité du pays ;

RAPPELLE au Gouvernement congolais sa responsabilité à garantir la sécurité sur tout son territoire et à assurer la protection de ses citoyens;

INVITE les autorités congolaises à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux conflits incessants en vue de rétablir pleinement l’autorité de l’Etat à l’est de la RDC;

EXHORTE le Gouvernement congolais à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité en s’assurant que tous les auteurs des actes de violence soient traduits et poursuivis en justice;

INVITE les pays de la sous région à mettre effectivement en œuvre l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération signé le 24 février 2013 à Addis Abeba dont l’objectif principal est le rétablissement de la paix dans l'est de la RDC;

INVITE en outre la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, l’Union africaine et toute la communauté internationale à poursuivre leurs efforts pour le retour d’une paix durable en RDC;

INVITE ENFIN les autorités congolaises à accélérer le processus de ratification de la Convention de l’Union africaine (Convention de Kampala) sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique.

Fait à Nairobi, Kenya, le 24 juillet 2013