21: Résolution sur le Respect et le Renforcement de l'Indépendance de la Magistrature

    La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 19ème Session Ordinaire, du 26 mars au 4 avril 1996, à Ouagadougou, Burkina Faso,

    Considérant le fait que la justice fait partie intégrante et constitue une condition sine qua non de la démocratie ;

    Considérant l'importance et le rôle de la justice non seulement dans la recherche du maintien de l'équilibre social, mais également dans le développement économique des Etats Africains ;

    Reconnaissant la nécessité de doter les Etats Africains d'une justice forte, réellement indépendante et jouissant de la confiance du peuple pour une démocratie et un développement durables ;

    Considérant la nécessité d'assurer aux magistrats une formation dans le domaine des droits de l’Homme qui leur permettrait d'appliquer judicieusement les instruments internationaux en la matière ;

    EXHORTE les Etats Africains à :

    • eliminer de leur législation toutes les dispositions qui sont en contradiction avec le principe du respect de l'indépendance de la magistrature notamment en ce qui concerne la nomination et l'affectation des magistrats ;
    • mettre à la disposition de la justice de leur pays, avec l'assistance de la communauté internationale, notamment celle des ONG, les moyens suffisants pour lui permettre de fonctionner efficacement ;
    • assurer aux magistrats des conditions de vie et de travail dignes leur permettant de sauvegarder leur indépendance et leur épanouissement ;
    • inscrire dans le statut des magistrats, des principes universels consacrant l'indépendance de la magistrature notamment la sécurité de la carrière des magistrats ;
    • s'abstenir de tout acte susceptible de compromettre directement ou indirectement l'indépendance et la sécurité des magistrats ;
    EXHORTE les magistrats africains à organiser aux niveaux national et régional des réunions périodiques en vue d'échanger leurs expériences et d'évaluer les efforts entrepris dans les différents pays pour mettre en oeuvre un système judiciaire indépendant.

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