25: Résolution sur la Protection des Nom, Sigle et Emblème de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

    La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 21ème Session Ordinaire, du 15 au avril 1997, à Nouakchott, Mauritanie

    Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, notamment les articles 30 et 45 (1 a) et (2) ;

    Notant avec satisfaction l'engagement que les membres de la société civile africaine manifestent en matière de promotion des droits de l’Homme et des peuples ;

    Considérant par contre l'usage abusif dont certaines ONG font du nom ou de sigle de la Commission ;

    Rappelant la nécessité d'éviter toute confusion qui résulterait de l'utilisation incontrôlable des nom, sigle, emblème ou autres marques extérieures se rapprochant de ceux de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

    DEMANDE aux Etats Parties à ne pas autoriser sur leurs territoires l'immatriculation des ONG dont les nom, sigles et autres signes d'identification pourraient entretenir une confusion nuisible à la Commission ;

    INVITE EN OUTRE les organisations concernées à procéder aux rectifications nécessaires pour se conformer à la présente résolution.

    Resolutions adoptés

    • Résolution sur la Protection des Nom, Sigle et Emblème de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples #25

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