22ème Session ordinaire: Communiqué final

Communiqué Final de la 22ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

1. La séance d’ouverture de la 22ème session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples s’est tenue à Banjul (Gambie) le 2 novembre 1997 sous la présidence du Prof. Isaac Nguema.

Elle a été précédée par le 12ème atelier de la Commission Internationale des Juristes (CIJ) sur la participation des ONG aux travaux de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

2. Y ont pris part en présence des membres de la Commission, le Président de la République de Gambie, S.E. Col. (Rtd) Yahya J.J. Jammeh qui était accompagné des membres de son gouvernement, S.E.M. l’Ambassadeur Papa Louis Fall, Doyen Intérimaire du Corps Diplomatique africain accrédité auprès de l’OUA et de l’Ethiopie à Addis-Abeba, et Mme Tokunbo Ige, représentant le Secrétaire Général de la CIJ.

3. La cérémonie d’ouverture qui s’est terminé par le discours de Son Excellence Col. (Rtd) Yahya J.J. Jammeh, Président de la République de Gambie, a été ponctuée par les allocutions du Prof. Isaac Nguema, Président de la Commission Africaines des Droits de l’Homme et des Peuples. , de S.E.M. Papa Louis Fall, Doyen Intérimaire du Corps diplomatique accrédité auprès de l’OUA et de l’Ethiopie à Addis-Abeba et Mme Tokunbo Ige, représentant M. Adama Dieng, Secrétaire Général de la CIJ.
Les différents orateurs ont souligné l’importance cruciale des droits de l’homme et des peuples qui doivent être garantis par la recherche d’une meilleure efficience des instruments et mécanismes régionaux de protection et de promotion des droits humains, de même qu’ils ont affirmé leur engagement à soutenir la Commission dans la poursuite de ses objectifs.

4. Après avoir examiné son Ordre du jour la Commission a procédé à l’élection de son Président en la personne de Youssoupha Ndiaye et de son vice-président en la personne de Mme Vera Duarte Martins pour un mandat de deux ans.

5. La Commission a entendu en séance publique les délégués des gouvernements du Soudan, Nigéria, Togo, Burundi et Mauritanie.

6. De même, les représentants des ONG Africaines et Internationales ont fait des déclarations. Il s’agit notamment de : Commission Internationale de Juristes, Women In Law and Development (WILDAF), Comité Algérien des Droits de l’Homme et des Peuples, Service International des Droits de l’Homme, Association Zaïroise des Droits de l’Homme(AZADHO), Inter African Network for Human Rights and Development, International Society for Human Rights Campaign, Human Rights Career, Femmes Africa Solidarité, Association pour la Prévention de la Torture, Penal Reform International, Fédération des Jeunes Avocats de France.

7. En sa qualité d’invité Spécial de la Commission, M. David Padilla, Secrétaire Exécutif Adjoint de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme a fait une intervention au nom de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme en insistant sur le renforcement des relations entre les deux institutions.

De même, M. Ali Bouhedma, ancien membre de la Commission et Président du Comité libyen des Droits de l’Homme et certaines ONG ont fait des déclarations concernant les souffrances endurées par le peuple libyen du fait de l’embargo qui frappe la Libye et ont demandé le concours de la Commission Africaine pour la levée de cet embargo.
Le ministre Burundais des Droits de l’homme, des reformes Institutionnelles et des Relations avec l’Assemblée Nationale et certaines ONG, ont également déploré les souffrances infligées au peuple Burundais du fait de l’embargo.

8. Concernant les demandes de statut d’observateur, la Commission a accordé ledit statut à dix-huit(18) ONG dont la liste est disponible au Secrétariat.

9. Quant à l’examen des rapports périodiques des Etats, la Commission a reporté l’examen du rapport initial du Tchad en raison de l’absence du représentant du gouvernement de ce pays.

10. La Commission a entendu le rapport présenté par M. Hatem Ben Salem, rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ainsi que celui de M. le Prof. E.V.O. Dankwa, rapporteur spécial sur les conditions carcérales en Afrique.

11. La Commission a également engagé un débat sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Résolution AHG/Res.230 (XXX) de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement de l’OUA recommandant l’établissement d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. A cet égard, le Secrétaire a informé les membres de la Commission qu’une réunion au niveau des experts aura lieu à Addis-Abeba du 8 au 11 décembre 1997 précédent la Conférence des Ministres africains de la Justice qui se tiendra du 12 au 13 décembre 1997.

12. Un groupe d’experts chargés de l’élaboration du protocole sur les droits de la Femme Africaine sous la Coordination du Commissaire E.V.O. Dankwa a présenté un rapport sur l’état de la question. Après discussion, il a été décidé d’élargir ledit groupe à deux ONG, la CIJ et le Centre Africain pour la Démocratie et les Etudes des Droits de l’Homme.
La Commission a également rappelé sa résolution de nommer un rapporteur spécial sur les droits de la femme en Afrique, prise lors de sa 19ème session à Ouagadougou (Burkina Faso).

13. La Commission a examiné le point sur le renforcement de ses relations de coopération avec les Institutions Nationales de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme et a confié aux commissaires Rezzag-Bara et Pityana l’étude de cette question.

14. Concernant la situation des droits de l’homme en Afrique, la Commission a entendu différents représentants d’ONG, qui ont relevé notamment des situations de violations des droits de l’homme en République Démocratique du Congo, au Soudan et au Nigéria ainsi que la situation qui prévaut au Cameroun et en Mauritanie.

15. La Commission a examiné de manière approfondie la question de sa participation à certaines activités de l’OUA, relatives aux droits de l’homme et a souligné l’importance de cette participation.

16. La Commission a réitéré sa décision d’organiser les séminaires suivants :

17. En ce qui concerne le domaine des activités de protection, la Commission a décidé de reporter l’examen des rapports de mission sur le Soudan et le Nigéria à sa prochaine session
Par ailleurs, la Commission a examiné 75 communications et a pris l’action appropriée à ce sujet.

18. La Commission a examiné le rapport du Secrétaire et s’est félicitée du renforcement du Secrétariat avec l’aimable assistance de ses partenaires.

La Commission a également examiné le point relatif à la préparation de la Conférence Ministérielle Africaine des Droits de l’Homme prévue au mois de novembre 1998 en Angola et a décidé de s’y impliquer sérieusement.

La Commission a également exprimé le souhait de voir le Secrétaire Général de l’OUA envisager le réajustement des ressources budgétaires allouées à la Commission.

19. La Commission a également étudié l’exposé des motifs d’une proposition visant l’instauration d’une conférence Tri-continentale Biennale des Commissions des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, de l’Organisation des Etats Américains et de l’Organisation de l’Unité Africaine.

20. La Commission a décidé de tenir sa 23ème session ordinaire au mois d’avril 1998 en Afrique du Sud, sa 24ème session au mois de novembre 1998 en Angola et sa 25ème session au mois d’avril 1999 en Algérie.

21. La cérémonie de clôture de la 22ème session a eu lieu le 11 novembre 1997 à l’Hôtel Kairaba, sous la présidence de M. Youssoupha Ndiaye et présence de S.E. Mme Hawa Sisay Sabally, Garde des Sceaux et Secrétaire d’Etat à la Justice de la République de Gambie.

22. Le Président de la Commission M. Youssoupha Ndiaye a donné une conférence de presse après la cérémonie de clôture.


Fait à Banjul (Gambie), le 11 novembre 1997.