27: Résolution sur la Ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale

    La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples réunis en sa 24ème session ordinaire à Banjul, Gambie, du 22 au 31 octobre 1998,

    Considérant l’adoption lors de la 67ème session ordinaire du Conseil des Ministres de l’OUA à Addis Abéba en février 1998 de la Déclaration de Dakar sur la Cour Pénale Internationale;

    Considérant que lors de sa 34ème session ordinaire, tenue à Ouagadougou, Burkina Faso, en juin 1998, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA, a également entériné la Déclaration de Dakar sur la Cour Pénale Internationale;

    Considérant que près de 43 Etats membres de l’OUA ont participé à la Conférence Diplomatique de Rome en juin/juillet 1998 sur la Cour Pénale Internationale (CPI) et que les pays africains ont soutenu une CPI permanente, indépendante, impartiale et effective;

    Considérant que le statut de la Cour Pénale Internationale a été adopté à Rome le 16 juillet 1998 par 120 Etats dont près de 40 Etats africains;

    Considérant la signature du traité par 19 Etats africains, manifestant par-là leur volonté pour la création d’une Cour Pénale Internationale effective;

    Considérant la situation préoccupante des droits humains en Afrique et particulièrement dans les zones de conflits, et tenant compte du consensus universel pour combattre l’impunité des crimes qui heurtent profondément la conscience de l’humanité;

    LANCE UN APPEL aux Etats partis à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples afin qu’ils mettent en oeuvre les procédures constitutionnelles en vue de signer et de ratifier le Statut de la Cour Pénale Internationale dans les meilleurs délais;

    LES INVITE à prendre toutes les mesures d’ordre législatif et réglementaire nécessaires à l’intégration des dispositions du statut dans l'ordre juridique interne, si nécessaire.

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