29: Résolution sur la Ratification du Protocole Additionnel relatif à la Création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples réunie en sa 24ème session ordinaire à Banjul, Gambie, du 22 au 31 octobre 1998,

Rappelant l’adoption du protocole relatif à la Cour Africaine lors de la 34ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA tenue du 8 au 10 juin 1998 à Ouagadougou, Burkina Faso, et sa signature par 32 pays africains;

Considérant que le protocole relatif à la Cour Africaine n’a été ratifié que par 2 Etats sur les 52 Etats parties à la Charte Africaine;

Considérant la situation préoccupante des droits humains en Afrique et particulièrement dans les zones de conflits, et tenant compte de la nécessité de garantir et de protéger les droits de l’homme par une Cour Africaine indépendante et impartiale qui complèterait la mission de la Commission Africaine;

LANCE UN APPEL aux Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples afin qu’ils mettent en oeuvre les procédures constitutionnelles en vue de signer et de ratifier le protocole relatif à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans les meilleurs délais.