39: Résolution sur le Refus de la République des Seychelles de Présenter son Rapport Initial

La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples réunie en sa 25ème session ordinaire à Bujumbura, Burundi, du 26 avril au 5 mars 1999;

Considérant que, conformément à l’article 62 de la Charte, la République des Seychelles a été invitée par la Commission à présenter à la 17ème Session son rapport initial déposé en septembre 1994 ;

Considérant que la République des Seychelles, en dépit de démarches répétées faites auprès de son gouvernement, a opposé à la Commission, plusieurs fois une fin de non recevoir, sous le prétexte, que les ressources pour accomplir cette obligation n’étaient pas prévues au budget de l’Etat ;

Considérant que ce comportement qui persiste, viole délibérément la Charte à laquelle la République des Seychelles a adhéré ;

Considérant que la Commission, réunie en sa 25e session ordinaire à Bujumbura, Burundi, a condamné fermement, cette attitude inqualifiable d’un Etat membre de l’OUA et partie à la Charte ;

INVITE la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui se réunira à Alger en juillet 1999 à exprimer leur réprobation devant le refus persistant de la République des Seychelles de présenter son rapport, refus qui équivaut à une violation délibérée de la Charte;

DEMANDE à la Conférence de faire injonction à cet Etat partie à respecter la Charte et d’envisager, le cas échéant, des mesures appropriées à prendre à l’égard de la République des Seychelles.