41: Résolution sur le Droit à un Procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique

La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 26ème Session Ordinaire, tenue à Kigali, Rwanda, du 1er au 15 novembre 1999 ;

Considérant les dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatives au droit à un procès équitable, en particulier les Articles 7 et 26;

Rappelant la résolution sur le Droit aux Voies de Recours et à un Procès Equitable adoptée lors de sa 11ème Session ordinaire tenue à Tunis, Tunisie, en mars 1992 ;

Rappelant également la résolution sur le Respect et le Renforcement de l’Indépendance de la Magistrature adoptée lors de la 19ème Session ordinaire tenue à Ouagadougou, Burkina Faso, en mars 1996 ;

Prenant bonne note des recommandations du Séminaire sur le Droit à un Procès Equitable en Afrique organisé en collaboration avec la Société Africaine de Droit International et Comparé et Interights, à Dakar, Sénégal, du 9 au 11 septembre 1999 ;

Reconnaissant l’importance du droit à un procès équitable et l’assistance judiciaire et la nécessité de renforcer les dispositions de la Charte Africaine relatives à ce droit ;

1. ADOPTE la Déclaration et les Recommandations de Dakar sur le Droit à un Procès Equitable en Afrique, ci-jointes ;

2. DEMANDE au Secrétariat de faire parvenir la Déclaration et les Recommandations de Dakar aux Ministères de la Justice et aux Présidents de la Cour Suprême de tous les Etats Parties, aux Associations d’Avocats, aux écoles de droit d’Afrique et aux organisations non-gouvernementales ayant le statut d’observateur et d’en faire rapport à la 27ème Session Ordinaire ;

3. DECIDE de créer un Groupe de Travail sur le Droit à un Procès Equitable sous la supervision du Commissaire Kamel Rezag-Bara et composé des autres membres de la Commission et des représentants d’organisations non-gouvernementales ;

4. DEMANDE au Groupe de Travail de préparer un projet de principes généraux et de directives sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire à la lumière des dispositions de la Charte Africaine, de le présenter à la 27ème Session Ordinaire de la Commission et solliciter les commentaires des Membres de la Commission pendant la période comprise entre la 27è et la 28è Sessions ;

5. DEMANDE EGALEMENT au Groupe de Travail de présenter un rapport à la 28ème Session Ordinaire sur le projet définitif de principes généraux et de directives sur le Droit à un Procès Equitable et l’Assistance Judiciaire pour examen ;

6. DEMANDE au Secrétariat de fournir au Groupe de Travail tout l’appui et l’assistance nécessaires pour mener à bien sa mission.