59: Résolution sur la Ratification des Statuts de la Cour Pénale Internationale par les Etats Membres de l’OUA

    La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 31ème Session ordinaire à Pretoria, Afrique du Sud, du 2 au 16 mai 2002,

    Rappelant que la création de la Cour pénale internationale (CPI) représente une avancée importante dans l’histoire de l’humanité et de la juridiction universelle, et plus particulièrement dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves que sont les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide ;

    Rappelant que le nombre de 60 ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur des Statuts de la CPI a été atteint en avril 2002 et que les statuts entreront en vigueur le 1er juillet 2002 ;

    Notant avec satisfaction que sur les 66 Etats qui ont aujourd’hui ratifié les Statuts de la CPI, 14 sont des pays africains : Afrique du Sud, Bénin, Botswana, Gabon, Ghana, Lesotho, Mali, Maurice, Niger, Nigeria, République centrafricaine, République Démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone ;

    Conscient du fait que pour que la Cour reflète la juridiction universelle et soit crédible au plan universel, il faudrait qu’autant de pays possible et de toutes les régions du monde ratifient les Statuts de Rome ;

    Rappelant que l’Assemblée des Etats Parties se réunira au début du mois de septembre 2002 afin d’adopter les textes définitifs nécessaires au fonctionnement de la CPI et de procéder à la présentation des candidats et à l’élection des juges ;

    Convaincue qu’en traitant des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des crimes d’agression, des crimes de génocide et qu’en mettant fin à la tradition d’impunité, la Cour pénale internationale renforcera et contribuera de manière considérable à la protection des droits de l’homme et des peuples ;

    EXHORTE les Etats membres de l’OUA qui n’ont pas encore ratifié les Statuts de la CPI de le faire sans tarder ;

    INVITE les Etats qui ont ratifié les statuts de la CPI de procéder rapidement à leur incorporation dans leur législation interne afin de pouvoir pleinement coopérer avec la CPI et mettre en œuvre le principe de la complémentarité avec leurs juridictions nationales ;

    EXHORTE les Etats membres de l’OUA à garantir une participation active des africains au fonctionnement de la Cour pénale internationale.

    Resolutions adoptés

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