60: Résolution sur la Ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine Portant sur la Création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

    La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 31ème Session ordinaire à Pretoria, Afrique du Sud, du 2 au 16 mai 2002,

    Rappelant que la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’Organisation de l’Unité Africaine a adopté un Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples, le 9 juillet 1998, lors de sa 19ème Session Ordinaire tenue à Ouagadougou, Burkina Faso ;

    Notant avec satisfaction que trente six (36) Etats membres de l’OUA ont signé le Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

    Considérant que seuls 5 Etats membres de l’OUA ont à ce jour ratifié ledit Protocole : Burkina Faso, Gambie, Mali, Sénégal et Ouganda ;

    Rappelant que 15 ratifications ou accessions sont nécessaires pour l’entrée en vigueur du Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples ;

    LANCE UN APPEL PRESSANT à tous les Etats membres de l’OUA à ratifier le plus rapidement possible le Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

    Propriétés

    Etats: Sénégal, Ouganda, Mali, Gambie, Burkina Faso

    Resolutions adoptés

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