36ème Session ordinaire: Communiqué final

    Communiqué final de la 36ème Session Ordinaire de la CADHP

    1. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a tenu sa 36ème session ordinaire à Dakar, République du Sénégal, du 23 novembre au 7 décembre 2004 sous la présidence de la Commissaire Salamata Sawadogo, Présidente de cette Commission.

    Cette session a été précédée par un Forum des ONG (20-22 novembre 2004) consacré à préparer la contribution de ces dernières à la réunion.

    2. Ont participé à cette session les Membres suivants :

    • Commissaire Yassir S. A. El Hassan, Vice-Président ;
    • Commissaire Mohammed A. Ould Babana ;
    • Commissaire Kamel Rezag Bara ;
    • Commissaire Andrew R. Chigovera ;
    • Commissaire Vera M. Chirwa ;
    • Commissaire Emmanuel V.O. Dankwa ; 
    • Commissaire Jainaba Johm ;
    • Commissaire Angela Melo ;
    • Commissaire Sanji Mmasenono Monageng ; et 
    • Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga.

    3. Après avoir souhaité la bienvenue aux participants à la 36ème session ordinaire de la Commission Africaine, la Présidente Salamata Sawadogo a remercié, au nom des Membres de la Commission Africaine et en son nom propre, Son Excellence Maître Abdoulaye Wade, Président de la République du Sénégal et le peuple sénégalais, qui ont bien voulu accueillir la présente session à Dakar. Dans son allocution d’ouverture, Madame la Présidente a tenu à souligner le rôle éminent qu’a joué le Sénégal tant dans l’élaboration et le processus de ratification de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples que dans les activités de la Commission Africaine.
    Elle s’est félicitée du nombre de plus en plus croissant de participants aux sessions de la Commission Africaine. Madame la Présidente a également rappelé aux Etats Parties leur obligation de mettre en œuvre les dispositions de la Charte Africaine, y compris la présentation de leurs rapports initiaux/périodiques conformément à l’article 62 de la Charte Africaine. Enfin, Madame la Présidente a exhorté les Etats Parties qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le plus rapidement possible le Protocole portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le Protocole relatif aux Droits de la Femme en Afrique.

    4. C’est au nom de Son Excellence Maître Abdoulaye Wade que le Premier Ministre du Sénégal, Son Excellence Monsieur Macky Sall a ouvert la 36ème session ordinaire. Dans son allocution, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a déploré les violations graves des droits de l’homme dans certains pays en dépit des appels lancés par la communauté internationale. Monsieur Macky Sall a exhorté les Etats Parties à mettre en pratique les instruments des droits de l’homme qu’ils ont ratifiés. Il s’est félicité de l‘entrée en vigueur du Protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples qui, dit-il, insufflera une nouvelle dynamique à la protection des droits de l’homme en Afrique.

    5. Dans son allocution prononcée au nom des délégués des Etats Parties, Son Excellence Monsieur Hamadi Ould Meïmou, Haut Commissaire aux Droits de l’Homme de la République Islamique de Mauritanie, a adressé ses vifs remerciements au Gouvernement du Sénégal pour avoir abrité la 36ème session ordinaire de la Commission Africaine. Monsieur Ould Meïmou a rappelé que l’éradication de la pauvreté, l’accès aux soins de santé, à l’éducation ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels doivent être perçus comme aussi importants que les droits civils et politiques. Enfin, Monsieur Ould Meïmou a exhorté la Commission Africaine à demeurer le dépositaire du respect des droits de l’homme et à développer le dialogue avec les Etats Parties et ses autres partenaires.

    6. Son Excellence Monsieur l‘Ambassadeur Emile Ognimba, Directeur des Affaires Politiques de la Commission de l’Union Africaine, représentant S.E. Monsieur Alpha Omar Konaré, Président de la Commission de l’Union Africaine, a indiqué dans son discours que la situation des droits de l’homme s’est détériorée dans certaines parties du continent. A ce sujet, Monsieur Ognimba a rappelé que la Commission de l’Union Africaine était déterminée à apporter tout son appui à la Commission Africaine afin qu’elle puisse exécuter convenablement son mandat. Concernant la fusion de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et la Cour Africaine de Justice, SEM Ognimba a souligné que cette décision a été prise pour rationaliser l’utilisation des ressources. Enfin, il a exhorté la Commission Africaine à élaborer une stratégie de sensibilisation pour promouvoir l’égalité des genres ainsi que pour la ratification rapide du Protocole relatif aux Droits de la femme en Afrique.

    7. Mr TOGBUI AGBOLI K. F. AGOKOLI IV de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Peuples du Togo, représentant la Communauté des Institutions Nationales des Droits de l’Homme, rappelant la persistance des violations des droits de l’homme sur le continent en dépit de tous les efforts consentis, a invité la Commission Africaine ainsi que ses partenaires à chercher des solutions rapides aux conflits qui entravent la jouissance des droits de l’homme sur le continent. Monsieur TOGBUI AGBOLI a par ailleurs demandé que la Commission Africaine renforce ses relations avec la Coordination des Institutions Nationales. Enfin, Monsieur TOGBUI AGBOLI a rappelé la disponibilité des Institutions Nationales à travailler de concert avec la Commission Africaine pour mieux assurer la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique.

    8. Maître Sidiki KABA, Président de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), représentant la communauté des ONG, s’est félicité du rôle joué par la Commission Africaine en instaurant un dialogue fructueux avec les Etats Parties et la Société Civile. Déplorant cependant la détérioration de la situation des droits de l’homme en Afrique, Me Kaba a exhorté toutes les Parties à une mobilisation générale en vue de mettre un terme aux nombreuses violations des droits humains qui ont cours sur le continent. Enfin, Me Kaba a demandé à la Commission Africaine de s’impliquer davantage dans la recherche de solutions aux problèmes des réfugiés et des personnes déplacées et dans le processus de mise en place de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

    9. Leurs Excellences Messieurs Abdoulaye WADE et Paul KAGAME, respectivement Président du Sénégal et du Rwanda, ont honoré de leur auguste présence la séance publique du 25 novembre 2004. Ils ont réitéré leur engagement en faveur de la cause des droits de l’homme et ont adressé des messages de félicitation, d’encouragement et de soutien aux membres de la Commission Africaine.
    Les Présidents Wade et Kagame se sont engagés à sensibiliser leurs Pairs sur la nécessité de mettre des moyens adéquats à la disposition de la Commission Africaine.

    10. La session a enregistré cinq cent soixante sept (567) participants venant de vingt neuf (29) Etats Parties, sept (7) Institutions Nationales des Droits de l’Homme, quatre (4) Organisations Internationales, cent trente-sept (137) Organisations Non-Gouvernementales Africaines et Internationales.

    11. Des délégués d’Etats Parties et des représentants d’Institutions Nationales des Droits de l’Homme ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays. Des représentants d’ONG ont fait également des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans différents pays notamment en Côte d’Ivoire, au Soudan, au Burundi et en République Démocratique du Congo.

    12. Conformément à l’article 62 de la Charte Africaine, la République Rwandaise a présenté son 2ème rapport périodique. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a examiné ce rapport et adopté les observations conclusives y afférentes.

    13. Les Membres de la Commission Africaine ont présenté leurs rapports sur les activités menées au cours de l’intersession écoulée. Les Rapporteurs Spéciaux sur les Prisons et les Conditions de Détention, sur les Droits de la Femme en Afrique, sur les Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique et sur les Réfugiés, les Demandeurs d’Asile et les Personnes Déplacées en Afrique ont présenté leurs rapports d’Activités. Les Points Focaux sur le droit à la Liberté d’Expression en Afrique ainsi que sur la Prévention de la Torture, les Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants en Afrique, ont présenté leurs rapports d’intersession. Le Président du Groupe de travail sur les Populations/Communautés Autochtones a également présenté le Rapport d’Activités du groupe. Ces rapports sont disponibles au Secrétariat et sur le site internet de la Commission : www.achpr.org

    14. La Commission Africaine a octroyé le statut d’Affiliée aux Institutions Nationales des Doits de l’Homme suivantes :

    • la Commission Nationale des Droits de l’Homme (Kenya).
    • l’Observatoire National des Droits de L’homme (République Démocratique du Congo).

    Ce qui porte à dix-sept (17) le nombre total d’Institutions jouissant du statut d’Affiliée.

    15. La Commission Africaine a également octroyé le statut d'observateur aux Organisations Non Gouvernementales suivantes:

    • l’Association des Femmes Juristes (Burkina Faso),
    • le Club Union Africaine (Côte d’Ivoire),
    • l’Observatoire Burundais des Prisons (Burundi),
    • Action Aid (Gambie),
    • African Regional Council for Mental Health (Zambie).

    Ce qui porte à trois cent dix-neuf (319) le nombre total d’Organisations jouissant du statut d’Observateur.

    16. La Commission Africaine a examiné les questions relatives à la ratification du Protocole portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et de celui relatif aux Droits de la Femme en Afrique.
    La Commission Africaine a chargé son Bureau de rencontrer le Président en exercice de l’U.A. ainsi que le Président de la Commission de l’U.A. afin d’attirer leur auguste attention sur la nécessité de revoir la décision de la fusion de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et la Cour Africaine de Justice à la lumière de toutes les implications juridiques et pratiques de cette fusion sur la mise en place et l’efficacité de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

    17. En outre, la Commission Africaine s’est penchée sur ses relations avec certains organes et structures de l’Union Africaine conformément à la décision Assembly/AU/Dec.11(II) de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

    18. La Commission Africaine attache une grande importance à l’organisation des séminaires et conférences thématiques. Dans son Plan Stratégique (2003-2006), la Commission avait prévu 19 séminaires. La Commission Africaine a réitéré sa décision d’organiser les séminaires prévus. Elle compte organiser en 2005 des séminaires sur les thèmes suivants :

    • les Réfugiés et les Personnes Déplacées en Afrique, et
    • les Formes contemporaines d’esclavage.

    Elle a salué l’offre de certains partenaires à y contribuer.

    19. La Commission Africaine a examiné quarante cinq (45) communications. Elle a pris une décision de saisine sur huit (8) communications. Elle a pris une décision sur la recevabilité sur cinq (5) communications et trois (3) sur le fond. Elle a par ailleurs examiné vingt neuf (29) autres communications et a décidé de les reporter à la 37ème session ordinaire pour complément d’informations.

    20. La Commission Africaine a adopté les procédures de Notification de ses Décisions et des rapports de mission ainsi que sur le processus d’adoption des Rapports de Mission.
    A cet égard, la Commission a décidé de notifier ses décisions à toutes les parties aux communications aussitôt qu’elles sont rendues tout en leur rappelant de respecter les prescriptions de l’article 59 de la Charte interdisant la publication de ces décisions tant que la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement ne l’a pas encore autorisée.

    La Commission a décidé d’adopter des rapports de mission avant de les envoyer aux Etats Parties visités pour commentaires.
    La Commission a décidé d’accorder aux Etats Parties un délai de trois (3) mois pour la présentation de leurs commentaires. Ce délai pourra être renouvelé pour trois (3) mois supplémentaires en cas de besoin.

    21. Elle a également adopté des résolutions sur :

    • le Mandat et la Désignation du Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique,
    • le Mandat du Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, les Demandeurs d’Asile et les Personnes Déplacées en Afrique, et
    • les Droits sociaux, économiques et culturels en Afrique.

    22. La Commission Africaine a désigné le Commissaire A. R. Chigovera, Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique pour une période de six (6) mois correspondant à la portion de son mandat restant à courir.

    23. En dépit de son rythme de travail éprouvant au cours de ses sessions, la Commission Africaine ne parvient pas à épuiser l’ordre du jour. A ce jour, dix-sept (17) rapports de mission sont en attente d’examen.
    Vu ce nombre élevé de rapports de mission en instance et l’urgence de les adopter afin de les communiquer aux Etats Parties visités, la Commission Africaine a décidé de tenir une session extraordinaire du 15 au 19 mars 2005, à Addis Abéba, Ethiopie. Elle procédera également à l’examen de certaines Communications qui sont en état.

    24. La 37ème session ordinaire de la Commission Africaine se tiendra du 27 avril au 11 mai 2005 à Banjul, Gambie.

    25. La Commission Africaine exprime ses sincères remerciements et sa profonde gratitude au Gouvernement du Sénégal, pour les facilités mises à sa disposition, l’accueil chaleureux et l’hospitalité dont les participants ont fait l’objet au cours de la 36ème session ordinaire.

    26. La Présidente de la Commission Africaine a tenu une Conférence de Presse après la cérémonie de clôture. Des délégués des Etats, les représentants des agences de presse et d’autres participants y ont pris part.

    Fait à Dakar, le 7 décembre 2004.

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