71: Résolution sur le Mandat et la Désignation d’un Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique

La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, réunie en sa 36ème Session Ordinaire tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal ;

Rappelant la Résolution sur la liberté d’expression adoptée à sa 29ème Session Ordinaire tenue du 23 avril au 7 mai 2001 à Tripoli, Libye, en vue de mettre en place un mécanisme approprié pour aider à l’examen et au suivi du respect des normes de la liberté d’expression et d’enquêter sur les violations et faire des recommandations appropriées à la Commission Africaine ;

Rappelant la Déclaration de Principes sur la liberté d’expression en Afrique adoptée à sa 32ème Session ordinaire tenue du 17 au 23 octobre 2002 à Banjul, Gambie ;

Rappelant en outre la décision prise à la 33ème Session Ordinaire de la Commission Africaine, tenue du 15 au 29 mai 2003, à Niamey, Niger, de désigner un Point Focal chargé de contrôler toute activité relative à la mise en œuvre de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique, conformément à la résolution adoptant la Déclaration ;

Considérant les recommandations de la réunion consultative de Johannesburg sur la liberté d’expression organisée par la Commission Africaine en collaboration avec ses partenaires, en août 2003 et celles de la Conférence Africaine sur la liberté d’expression organisée en février 2003 à Pretoria, Afrique du Sud ;

Rappelant la décision prise à la 35ème Session Ordinaire de la Commission Africaine de reporter la désignation du Rapporteur Spécial sur la liberté d’expression en attendant la définition claire de son mandat ;

Réaffirmant l’engagement de la Commission Africaine à promouvoir la liberté d’expression et à assurer le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique dans les Etats Membres de l’Union Africaine ;

1. Décide de désigner un Rapporteur spécial sur la liberté d’expression en Afrique ayant pour mission de :

  1. analyser la législation sur les médias, les politiques et pratiques des Etats Membres
  2. assurer le suivi du respect des normes de la liberté d’expression en général et de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en particulier, et donner des conseils aux Etats Membres à cet égard ;
  3. entreprendre des missions d’enquête dans les Etats Membres où des violations massives du droit à la liberté d’expression ont été signalées et faire des recommandations appropriées à la Commission Africaine;
  4. entreprendre des missions au sein des Etats Membres et toute autre activité de promotion qui renforcerait la pleine jouissance du droit à la liberté d’expression en Afrique ;
  5. conserver un dossier approprié des violations du droit à la liberté d’expression et de l’inclure dans ses rapports soumis à la Commission Africaine, et ;
  6. soumettre des rapports à chaque session ordinaire de la Commission Africaine sur la situation de la jouissance du droit à la liberté d’expression en Afrique.
2. Décide en outre de désigner le Commissaire Andrew Ranganayi Chigovera, Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’expression en Afrique, pour la période correspondant au reste de son mandat ;

3. Exhorte les Etats Membres de l’Union Africaine à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la protection du droit à la liberté d’expression et d’inclure dans leurs rapports périodiques à soumettre à la Commission Africaine des informations sur les mesures prises en vue de garantir de ce droit ;

4. Exhorte les Etats Membres de l’Union Africaine à coopérer avec le Rapporteur spécial, à l’assister dans l’accomplissement de sa mission et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de son mandat ;

5. Invite ses Membres à inclure la question de la liberté d’expression dans leurs activités de promotion au sein des Etats Membres ;

6. Demande à l’Union Africaine de fournir les ressources, l’assistance et le soutien nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution.

Fait le 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal