37ème Session ordinaire:

    Communiqué Final de la 37ème Session Ordinaire de la CADHP

    1. Conformément aux dispositions pertinentes de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples notamment en son article 42.3 et du Règlement Intérieur en son article 1, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a tenu sa 37ème session ordinaire à Banjul, République de la Gambie, du 27 avril au 11 mai 2005 sous la présidence de la Commissaire Salamata Sawadogo, Présidente de ladite Commission.

    2. Ont participé à cette session les Membres suivants :

    • Commissaire Yassir S. A. El Hassan, Vice-Président ;
    • Commissaire Mohammed A. Ould Babana ;
    • Commissaire Andrew R. Chigovera ;
    • Commissaire Vera M. Chirwa ;
    • Commissaire Emmanuel V.O. Dankwa ; 
    • Commissaire Jainaba Johm ; 
    • Commissaire Angela Melo ;
    • Commissaire Sanji Mmasenono Monageng ; et 
    • Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga.

    3. En prélude à la 37ème session ordinaire de la Commission Africaine, la communauté des ONG, comme à l’accoutumée, s’est réunie du 24 au 26 avril 2005 en vue de préparer sa contribution à ladite session.

    4. Après avoir souhaité la bienvenue à tous les participants à la 37ème session ordinaire, la Présidente Madame Salamata Sawadogo, a exprimé toute sa gratitude au Gouvernement de la Gambie pour les dispositions prises en vue de faciliter le bon déroulement des présentes assises ainsi que pour les différentes sessions qu’elle a abritées depuis la création de la CADHP. La Présidente s’est félicitée du nombre croissant de participants aux sessions de la CADHP. Concernant la situation générale des droits de l’homme, la Présidente s’est réjouie des améliorations constatées dans certains Etats et a cependant déploré la persistance de violations des droits de l’homme dans d’autres pays. Enfin, la Présidente a exhorté les Etats Parties à s’acquitter de leurs obligations conformément à la Charte Africaine.

    5. Dans son allocution, S. E. M. Raymond Sock, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République de Gambie a indiqué que le respect des droits de l’homme est un défi que les Etats africains devront relever ; pour ce faire, il a exhorté les Etats Parties à mettre en œuvre les différentes dispositions de la Charte Africaine. Il a encouragé la Commission Africaine à continuer de jouer le rôle qui lui est dévolu en vue de garantir la jouissance effective de tous les droits garantis par ladite Charte. Après avoir réitéré l’engagement du gouvernement de la Gambie à soutenir la Commission Africaine dans l’exercice de son mandat, SEM le Ministre a déclaré ouverte la 37ème session ordinaire et formulé ses vœux de succès aux travaux.

    6. Dans son allocution, la Commissaire aux Affaires Politiques de la Commission de l’Union Africaine, S.E.Mme Julia Joiner a commencé par transmettre les salutations et les encouragements du Président de la Commission de l’Union Africaine, Monsieur Alpha Omar Konaré, avant de déclarer que sa présence témoigne de l’importance que l’Union Africaine accorde à la question des droits de l’homme en Afrique. Abordant le sujet de la fusion de la Cour Africaine de Justice et de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Mme Joiner a indiqué que la Commission de l’Union Africaine était très avancée dans l’étude de cette fusion commandée par la nécessité de rationaliser l’utilisation des ressources limitées. Enfin, Mme Joiner a déclaré qu’en 2005, la Commission de l’UA introduira le Prix des défenseurs des droits de l’homme qu’elle décernera tous les ans.

    7. S.E.M. Hamadi Ould Meimou, Haut Commissaire aux Droits de l’Homme à la Lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion de la République Islamique de Mauritanie, prenant la parole au nom des Etats Parties présents à la 37ème session ordinaire de la CADHP, a indiqué que la promotion et la protection des droits de l’homme, expression des valeurs universelles, sont un objectif commun à tous les membres de la communauté internationale. Evoquant les efforts considérables consentis par les Etats africains, Monsieur Ould Meimou a insisté sur la nécessité de combattre les sources d’instabilité pour ainsi garantir les droits et libertés fondamentaux des citoyens. Enfin, il a souligné le rôle pionnier que la CADHP joue dans ce cadre et a exhorté les Etats Parties à lui allouer les moyens adéquats afin qu’elle puisse s’acquitter de ses missions et renforcer son indépendance.

    8. C’est au nom de la Communauté des Organisations Non-Gouvernementales que Monsieur Sidiki Kaba, Président de la FIDH a fait son intervention. Exprimant ses espoirs mais aussi ses préoccupations sur la situation générale des droits de l’homme sur le continent, Monsieur Kaba s’est réjoui des relations entre la CADHP et les Ong qui conjuguent sans cesse leurs efforts pour promouvoir et protéger les droits de l’homme en Afrique. Après avoir énuméré plusieurs cas de violations des droits de l’homme dans certains états, Monsieur Kaba a rappelé la détermination et la disponibilité des Ong à continuer leur œuvre pour protéger les droits humains en Afrique. Enfin, Monsieur Kaba a exhorté les Etats à ratifier les Protocoles portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et sur les droits de la Femme en Afrique.

    9. La session a enregistré trois cent (300) participants venant de vingt huit (28) Etats Parties, de six (6) Institutions Nationales des Droits de l’Homme, de six (6) Organisations Internationales et de cent dix (110) Organisations Non-Gouvernementales Africaines et Internationales.

    10. Des délégués d’Etats Parties, des représentants d’Institutions Nationales des Droits de l’Homme et d’Organisations Internationales ont fait des déclarations.

    11. Des représentants d’ONG ont fait également des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans différents Etats africains. Certains de ces Etats ont exercé leur droit de réponse.

    12. En date du 3 mai 2005, Son Excellence Alhaji Dr. Yaya A.J.J. Jammeh, Président de la République de la Gambie a reçu en audience les Membres de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Au cours de cet entretien, S.E.M le Président a réitéré toute sa disponibilité ainsi que l’engagement du Gouvernement Gambien à soutenir la Commission Africaine dans sa mission. Les Membres de la CADHP expriment toute leur gratitude à S.E.M le Président de la République de la Gambie.

    13. Conformément à l’article 62 de la Charte Africaine, la République Islamique de Mauritanie et la République Arabe d’Egypte ont présenté leurs rapports périodiques. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a examiné ces rapports et adopté les observations conclusives sur chaque rapport.

    14. Les Membres de la Commission Africaine ont présenté leurs rapports sur les activités menées au cours de l’intersession écoulée. Les Rapporteurs Spéciaux sur les Prisons et les Conditions de Détention, sur les Droits de la Femme en Afrique, sur les Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique ainsi que sur les Réfugiés, les Demandeurs d’Asile et les Personnes Déplacées en Afrique et sur le droit à la Liberté d’Expression en Afrique ont présenté leurs rapports d’Activités. Les Présidents des Groupes de travail sur la Prévention de la Torture, les Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants en Afrique et sur les Populations/Communautés Autochtones ont également présenté les Rapports d’Activités desdits groupes.

    15. La Commission Africaine a octroyé le statut d'observateur aux Organisations Non Gouvernementales suivantes:

    • NGO Ogiek Welfare Council, Kenya;
    • Canadian Foundation for the Rights of the Individual, Canada;
    • Les Enfants de Demain, Benin;
    • the Agora Group for Research on Children’s Rights and Peace, Senegal;
    • the Pan African Thomas Sankara Association, Republic du Congo;
    • Voice of the Oppressed for Human Rights, Republique Démocratique du Congo;
    • Social Alert Burkina, Burkina Faso;
    • the SADC Lawyers Association, Botswana;
    • Zimbabwe Lawyers for Human Rights, Zimbabwe;
    • Noon Centre for Legal Consultation and Human Rights, Soudan;
    • Forest People Programme, Royaume Uni;
    • Indigenous Movement for Peace Advancement and Conflict Transformation, Kenya;
    • Committee of Human Rights Observers, KODO, Republique Démocratique du Congo;

    Ce qui porte à trois cent trente deux (332) le nombre total d’Organisations jouissant du statut d’Observateur.

    16. La Commission Africaine a examiné les questions relatives à la ratification du Protocole portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et de celui relatif aux Droits de la Femme en Afrique. Les Délégués des Etats Parties ainsi que les Représentants d’Institutions Nationales des Droits de l’Homme et des Ong ont fait des contributions relatives à la mise en place rapide de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

    17. En outre, la Commission Africaine s’est penchée sur ses relations avec les organes et structures de l’Union Africaine. Différentes contributions y relatives ont été faites par les participants.

    18. Les Membres de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont adopté les Rapports de mission de promotion en Angola, en République du Congo, en République Démocratique du Congo, au Nigeria, en Sierra Léone et au Soudan ainsi que les Rapports de mission de la Rapporteure Spéciale sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique du Sud, au Cameroun, et en Ethiopie.

    19. La Commission Africaine a adopté le format de présentation de ses rapports de mission.

    20. La Commission Africaine a également adopté des Résolutions sur :

    • la situation des droits de l’homme au Darfour,
    • la situation des droits de l’homme au Togo,
    • la création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples efficace,
    • les questions spécifiques relatives à son travail.

    21. La Commission Africaine a décidé de mettre en place auprès de son Secrétariat une « Ligne Verte» en vue de recueillir des informations sur les mauvais traitements signalés par les détenus, leurs proches ou toute autre source digne de foi. Le numéro de téléphone et les modalités d’utilisation de cette ligne seront largement diffusés par le Secrétariat.

    22. La Commission Africaine a examiné quarante sept (47) communications. Elle a pris des décisions de saisine sur six (6) communications. Elle a pris des décisions sur la recevabilité au sujet de vingt six (26) communications et une (1) sur le fond. Elle a par ailleurs examiné quatorze (14) autres communications et a décidé de les reporter à la 38ème session ordinaire pour complément d’informations ou à la demande des parties.

    23. La 38ème session ordinaire de la Commission Africaine se tiendra du 21 novembre au 5 décembre 2005 à un lieu qui sera déterminé ultérieurement.

    24. La Commission Africaine exprime ses sincères remerciements et sa profonde gratitude au Gouvernement de la Gambie, pour les facilités mises à sa disposition, l’accueil chaleureux et l’hospitalité dont les participants ont fait l’objet au cours de la 37ème session ordinaire.

    25. La Présidente de la Commission Africaine a tenu une Conférence de Presse après la cérémonie de clôture.

    Fait à Banjul, le 11mai 2005

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