87: Résolution pour Mettre un Terme à l’Impunité en Afrique et sur l’Incorporation et la Mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

    La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie à sa 38ème  Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, à Banjul, La Gambie ;

    Rappelant la Résolution sur la ratification du Traité sur la Cour pénale internationale (Statut de Rome) de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à Banjul, le 31 octobre 1998 et la Résolution sur la ratification du Statut de la Cour pénale internationale par les États membres de l’OUA à Pretoria, le 16 mai 2002 ;

    Notant  avec préoccupation de nombreuses violations des droits  de l’homme dans des parties du continent africain, notamment que les hommes, femmes et enfants en Afrique ont été victimes de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres crimes reconnus par les termes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;

    Notant que les  auteurs  de ces  crimes  sont rarement  traduits  en justice  alors  qu’un  recours  efficace  est fréquemment nié aux victimes ;

    Notant  que l’Acte  constitutif de l’Union  Africaine, art.  3(h) et  4(o) condamne  explicitement  et  rejette l’impunité ;

    Notant  en outre que 27 États africains ont ratifié le Statut de Rome  et que des efforts sont déployés par certains d’entre eux pour donner un effet légal à l’application du Statut de Rome au niveau national ;

    Profondément  préoccupée par le fait que certains gouvernements africains ayant ratifié le Statut de Rome n’ont pas pris les mesures nécessaires pour l’intégrer au niveau national ;

    Considérant que, aux termes du Statut de Rome, la Cour pénale internationale a compétence pour juger des individus soupçonnés d’avoir commis des crimes de génocide, des crimes de guerre  et des crimes contre l’humanité ;

    Exhorte les États membres de l’Union Africaine à veiller à ce que les auteurs de crimes au titre du droit international des droits  de l’homme et du droit international humanitaire ne jouissent pas de l’impunité ;

    Exhorte en outre les États membres de l’Union Africaine qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome de le faire et à adopter un plan d’action national pour une mise en œuvre efficace de Statut de Rome au niveau national ;

    Exhorte les  gouvernements  africains  à  retirer  l’article  98 des accords  bilatéraux  sur l’Immunité  et s’abstenir  de s’engager  dans  des actes  qui réduiraient  l’efficacité  de la  Cour, conformément  à leurs obligations internationales ;

    Demande  aux organisations  de la  société  civile  en Afrique de déployer  des efforts  concertés  et  de développer un partenariat dans le travail pour le respect de l’état de droit international et le renforcement du Statut de Rome ;

    Encourage la Conférence  des Chefs d’État et de Gouvernement  de l’Union Africaine à exhorter  ses États membres à condamner  et rejeter l’impunité.

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