Considérant que la République Fédérale Démocratique de l’Ethiopie est État Partie à la
Charte Africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples ;
Rappelant que la liberté d’opinion
et d’expression ainsi que le droit de réunion sont des droits fondamentaux
inscrits dans les instruments internationaux ratifiés par l’Ethiopie, et
notamment les Articles, 9 et 11 de la Charte
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
Rappelant l’Article 7 de la Charte garantissant le droit à un procès
équitable et les Lignes Directrice et
Principes sur le Droit à un Procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en
Afrique développées par la Commission Africaine des Droits de l’Homme
et des Peuples;
Profondément préoccupée par la
situation prévalant depuis juin 2005 en Ethiopie et notamment les arrestations
arbitraires et d’autres graves violations des droits de l’homme à l’encontre de
membres et partisans suspectés de groupes d’opposition, d’étudiants et de
défenseurs des droits de l’homme ;
Rappelant que
le 8 juin et le 1er novembre 2005, les forces de sécurité ont tué et
blessé des manifestants pendant des manifestations protestant contre l’issue
des élections parlementaires à Addis Abéba et d’autres villes ;
Préoccupée par la détention
arbitraire de chefs de l’opposition et des journalistes rédacteurs en
Ethiopie ;
Notant la création par le gouvernement
éthiopien d’une Commission Nationale Parlementaire pour mener une enquête sur
les faits relatifs aux actes de violence commis dans le pays ;
1. DEPLORE la mort de nombreux civils lors d’affrontements avec les forces de sécurité ;
2. DEMANDE que les autorités Ethiopiennes libèrent les prisonniers politiques arbitrairement détenus, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes ;
3. EXHORTE le Gouvernement Ethiopien à garantir aux individus accusés un procès équitable tel que prévu par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les autres instruments internationaux pertinents des droits de l’homme, y compris le droit de demander la grâce ou une commutation de peine ;
4. APPELLE le Gouvernement éthiopien à assurer l’impartialité, l’indépendance et l’intégrité de la Commission Nationale Parlementaire d’enquête sur les récents actes de violence dans le pays et à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme ;
5. INCITE le Gouvernement Ethiopien à garantir, à tout moment, les libertés d’opinion et d’expression ainsi que le droit d’organiser des manifestations et des réunions politiques pacifiques ;
6. DEMANDE que le Gouvernement Ethiopien garantisse en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique des défenseurs des droits de l’homme, conformément aux instruments internationaux, en particulier la Déclaration des Défenseurs des Droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en décembre 1998 ;
7. EXHORTE le Gouvernement Ethiopien à respecter les instruments internationaux ratifiés par l’Ethiopie et notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDESC) et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).