100: Résolution sur l’Adoption de la Déclaration de Lilongwe sur l’Accès à l’Assistance Judiciaire dans le Système de Justice Pénale

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie en sa 40 ème session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 15 au 29 novembre 2006,

Rappelant son mandat aux termes de l’article 45(b) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte) de “formuler et élaborer des principes et des règles, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et des règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales ” ;

Rappelant les articles 7 et 26 de la Charte qui garantissent le droit à un procès équitable et à un avocat ;

Rappelant sa résolution sur la procédure relative au Droit de recours et à un procès équitable, adoptée lors de la 11 ème Session ordinaire tenue à Tunis, Tunisie, en 1992;

Rappelant en outre sa Résolution sur le Respect et le renforcement de l’indépendance de la magistrature, adoptée lors de sa 19 ème Session Ordinaire à Ouagadougou, Burkina Faso, en 1996 ;

Reconnaissant sa Résolution sur le Droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, adoptée lors de sa 26 ème Session ordinaire tenue au Rwanda en 1999 ;

Rappelant les Principes et les lignes directrices relatifs audroit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, adoptés en 2001 ;

Préoccupée par l’absence continue d’assistance judiciaire dans la plus grande partie de l’Afrique et de son impact négatif sur le droit à l’accès à la justice en Afrique ;

  1. APPUI la Déclaration de Lilongwe sur l’accès à l’assistance judiciaire dans le système de justice pénale en Afrique , adoptée par la Conférence sur l’assistance judiciaire dans la justice pénale : rôle des juristes, des non-juristes et des fournisseurs de services, Lilongwe, Malawi, novembre 2004 ;
  2. EXHORTE toutes les parties intéressées à déployer tous leurs efforts pour que ces déclarations soient largement connues en Afrique et invite les États parties à la Charte à prendre en considération les principes inclus dans la Déclaration pour la formulation de politiques et de législations nationales;
  3. APPELLE les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter leurs obligations aux termes de la Charte et des autres instruments internationaux, dont la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques disposant du droit à un procès équitable et à un accès équitable à la justice ;
  4. APPELLE les États membres à collaborer pleinement avec le mandat du Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique relatif au suivi des prisons et des conditions de détention en Afrique.

Fait à Banjul, Gambie, 29 novembre 2006