96: Résolution sur la Création d’un Fonds de Contribution Volontaires pour le Système Africain des Droits de l’Homme

La Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie en sa 40eme session ordinaire du 15 au 29 Novembre 2006 á Banjul, en Gambie ;

Considérant que l’article 45 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples prévoit le mandat pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique ;

Gardant à l’esprit les principes et objectifs fondamentaux de l’acte constitutif de l’Union Africaine qui, inter alia, consacre les principes relatifs á la promotion et á la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique ;

Rappelant que la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a été établie sous le protocole additionnel á la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif á la création d’une cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples ;

Gardant á l’esprit que la Charte Africaine relative aux droits et au bien-être de l’enfant institue le comité d’Experts sur les droits et le bien-être de l’enfant Africain ;

Rappelant que, la Déclaration et le Plan d’action de la Grande Baie (Ile Maurice) adoptés le 16 Avril 1999 lors de la première conférence Ministérielle de l’Organisation de l’Unité Africaine sur les droits de l’homme, disposent, inter alia, « la nécessité de doter la Commission Africaine de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes » ;

Prenant note de la Déclaration de Kigali adoptée le 8 Mai 2003 par la deuxième conférence Ministérielle de l’Organisation de l’Unité Africaine sur les droits de l’homme demandant aux organes délibérant de l’Union Africaine de  « doter la Commission Africaine d’un siège et d’une structure appropriés et de ressources financières et humaines adéquates pour son fonctionnement harmonieux, y compris la création d’un Fonds de contributions volontaires qui sera financé par les contributions des Etats membres et des institutions internationales et régionales 

Lance un appel aux organes compétents de la Commission de l’Union Africaine á l’effet de soumettre au Conseil exécutif un projet de décision portant création de fonds de contributions volontaires pour la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ayant pour finalité, notamment :

Propose que ce fonds soit alimenté par les contributions des Etats Membres, les institutions intergouvernementales, régionales et internationales ainsi que les bailleurs de fonds publics et privés ;

Recommande que ce fonds soit géré par un Conseil d’administration de 07 membres comprenant notamment :

Recommande que ce fonds soit géré selon les règles budgétaires de l’Union Africaine ;

Demande au bureau de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de se charger du suivi de cette question auprès de la Commission de l’Union Africaine.

Fait á Banjul, en Gambie le 29 Novembre 2006