97: Résolution sur l’Importance de la Mise en œuvre des Recommandations de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples par les Etats Parties

    La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie en sa 40 ème session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 15 au 29 novembre 2006,

    Considérant que le mandat de protection des droits de l’homme et des peuples qui lui est confié par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples implique, entre autres, la réception et l’examen des communications à la lumière des dispositions de la Charte et l’établissement de conclusions sur les violations ou autre, en vue de protéger la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales, et d’apporter réparation aux violations ;

    Considérant également que, dans le cadre de la réalisation du mandat susmentionné prévu par les dispositions des articles 45(2) et 47-58 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission fait des recommandations sur la base des communications introduites auprès d’elle par des individus, des groupes d’individus et des États parties alléguant de violation des droits de l’homme et des peuples ;

    Notant que les États parties, en ratifiant sans réserve la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ont ainsi accepté l’autorité et le rôle essentiel de la Commission dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples à travers l’Afrique ;

    Notant en outre que les États membres de l’Union africaine ont solennellement réaffirmé leur adhésion aux principes énoncés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi qu’à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et que l’adhésion à la Charte était renouvelée dans les articles 3d, g, h, k; 4h, l, m, o, p; 9(1) b, e et 23(2) de l’Acte constitutif, portant création de l’Union Africaine ;

    Notant par ailleurs que la Résolution AHG/Res. 198 (XV) de la trentième Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement (1994) a réaffirmé la nécessité pour les États membres de prendre des mesures concrètes en vue de la mise en oeuvre effective des dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;

    Rappelant la Déclaration de Vienne du 25 juin 1993 et son programme d’action dont l’élaboration, qui a enregistré la participation active et l’adhésion des États membres de l’Union africaine (à cette époque Organisation de l’unité africaine), exhortent la communauté africaine à rapprocher les droits humains de leur cible première : l’être humain, et que ladite procédure est celle suivie par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en faisant des recommandations aux États concernés pour proposer des recours aux victimes au sein de leur juridiction ;

    Convaincue que le respect de ses recommandations par les États parties contribuera au renforcement du travail de la Commission ainsi qu’à l’amélioration des conditions de vie des populations sous sa juridiction, ainsi qu’à la promotion et au renforcement de l’État de droit en Afrique ;

    Rappelant en outre que la Commission ne pourrait pas réaliser correctement sa mission de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples sans la coopération des États parties ;

    1. FÉLICITE les États parties qui se sont conformés à ses recom­mandations et les encourage à poursuivre dans la même voie ;
    2. EXHORTE tous les États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples à se conformer sans délai aux recommandations relatives aux communications dont la Commission a été saisie ;
    3. DÉCIDE (sous réserve des dispositions des articles 58 et 59 de la Charte) de soumettre à chaque session du Conseil exécutif un rapport sur l’état de conformité à ses recommandations par les États parties (annexé à son Rapport annuel d’activités) ;
    4. DEMANDE à tous les États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de se conformer auxdites recommandations et de les appliquer dans une période de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de notification de la recommandation (par la Commission) et d’indiquer les mesures prises pour leur exécution.

    Fait à Banjul, Gambie, le 29 novembre 2006

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