99: Résolution sur la Situation de la Liberté d’Expression en Afrique

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie en sa 40 ème session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 15 au 29 novembre 2006,

Insistant sur le fait que la liberté d’expression est un droit fondamental garanti, d’une part par l’Article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui dispose que toute personne a droit à l’information et a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements; et d’autre part par la Déclaration universelle des droits de l’homme (particulièrement en son Article 19), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (particulièrement en son Article 19) et autres traités, résolutions, instruments internationaux et constitutions nationales ;

Rappelant la Résolution ACHPR/Res.62 (XXXII) 02 sur l’adoption de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique (2002) qui élabore sur la nature, le contenu et la portée du droit à la liberté d’expression aux termes de l’Article 9 de la Charte africaine ;

Réaffirmant l’importance cruciale de la liberté d’expression et d’information en tant que droit humain individuel, en tant que pierre angulaire de la démocratie et en tant que moyen pour garantir tous les droits humains et libertés; ainsi que la nécessité d’assurer la pleine réalisation du droit à la liberté d’expression et à l’information en Afrique ;

Préoccupée par le fait que, malgré l’adoption de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique susmentionnée et des récents instruments régionaux, la situation de la liberté d’expression s’est détériorée dans certaines parties du continent africain;

Préoccupée par les récents rapports de violations continues et généralisées du droit à la liberté d’expression par certains États parties à la Charte ;

Préoccupéeégalement par le harcèlement, les menaces et l’intimidation à l’encontre des professionnels des medias, l’interférence politique indue dans les medias, la victimisation des maisons de presse réputées critiques à l’égard des politiques gouvernementales, la saisie des publications et la destruction du matériel ainsi que la fermeture des établissements de médias privés;

Préoccupée par l’adoption de lois répressives et d’amendements à la législation existante qui limitent la liberté d’expression et le libre flux d’informations ;

Préoccupée en outre par les rapports de disparitions, d’arrestations arbitraires et de détention de journalistes et de professionnels des médias, dans certains cas incommunicado et durant de longues périodes sans accusations ni procédure établie ;

Particulièrement préoccupée par les allégations d’assassinat de journalistes en toute impunité, de torture et autres formes de mauvais traitements et de mort en détention de professionnels des médias ;

  1. APPELLE les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter leurs obligations aux termes de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et des autres instruments internationaux, dont la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques disposant du droit à la liberté d’expression ;
  2. APPELLE les Etats membres à apporter leur pleine collaboration au mandat du Rapporteur spécial sur la liberté d’expression en Afrique afin de renforcer le droit à la liberté d’expression sur le continent africain et oeuvrer à la mise en oeuvre effective des principes contenus dans la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique et des autres normes des droits de l’homme applicables dans la région pour atteindre cet objectif.

Fait à Banjul, Gambie, le 29 novembre 2006