104: Résolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de l'Homme en Afrique

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 41ème Session ordinaire tenue à Accra, Ghana, du 16 au 30 mai 2007 ;

Rappelant les divers instruments de protection des droits de l’homme, en particulier la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, la Déclaration et le Plan d’action de Grand Baie, la Déclaration de Kigali, les Principes et Lignes directrices sur le droit à un procès équitable et à une assistance judiciaire en Afrique,

Rappelant également les obligations des Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et aux autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme relatifs à la protection des droits de l’homme, en particulier l’obligation de garantir la sécurité des personnes vivant dans leur propre pays, la liberté de réunion, d’association et d’expression des défenseurs des droits de l’homme et leur droit de participer à la gestion et à la conduite des affaires publiques de leurs pays,

Profondément préoccupée par la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats parties à la Charte africaine qui, du fait de leurs activités, ont fait l’objet de violations multiples de leurs droits fondamentaux tels que les arrestations arbitraires, les détentions illégales, les actes de torture, les traitements inhumains et dégradants, les exécutions extrajudiciaires, l’absence du droit à un avocat, le refus de soins médicaux et de nourriture pendant la période de leur détention,

Reconnaissant l’insécurité qui caractérise souvent les périodes post-électorales en Afrique, plus particulièrement, lorsqu’elle concerne les défenseurs des droits de l'homme, et en particulier au cours des campagnes électorales qui ont lieu dans les pays africains :

  1. EXHORTE tous les Etats parties à la Charte africaine à s’acquitter de toutes leurs obligations, telles que stipulées dans la Charte, les Principes et Lignes directrices sur le droit à un procès équitable et une assistance judiciaire en Afrique, la Déclaration de Grand Baie, la Déclaration de Kigali ainsi que dans les autres instruments régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, 
  2. EXHORTE les Etats parties à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir à tous les défenseurs des droits de l’homme la protection et un environnement favorable à l’exercice de leurs activités sans crainte de subir un quelconque acte de violence, de menaces, de représailles, de discrimination, de pression et de tous actes arbitraires exercés par des acteurs étatiques ou non étatiques, en raison de leurs activités de défense des droits de l’homme,
  3. RECOMMANDE aux Etats parties à la Charte de prendre des mesures spécifiques visant à garantir l’intégrité physique et morale de leurs populations, en particulier ceux des défenseurs des droits de l’homme, afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme pendant les périodes électorales.