105: Résolution sur la Prévention et la Prohibition de la Torture et Autres Traitements ou Peines Cruels, Inhumains et Dégradants

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 41ème Session ordinaire tenue à Accra, Ghana, du 16 au 30 mai 2007 ;

Considérant  les dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui lui donne mandat de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et d’assurer leur protection en Afrique ?

Prenant en considération l’Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme selon laquelle nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et torturer un être humain constitue un affront à la dignité humaine et un crime en vertu du droit international,

Reconnaissant que l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est également proclamée par l’Article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la Convention des Nations Unies contre la torture et, en particulier dans les instruments régionaux pertinents comme la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique,

Rappelant sa résolution sur les Lignes directrices et les mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) adoptée lors de sa 32ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 17 au 23 octobre 2002, ainsi que ses efforts continus en faveur de l’application de la Résolution par les Etats parties,

Rappelant en outre les Lignes directrices de Robben Island et les mesures visant à prévenir la torture et les autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique, qui ont été approuvées par la 2ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine tenue du 4 au 12 juillet 2003 à Maputo, Mozambique,

Rappelant également que les Lignes directrices de Robben Island imposent aux Etats l’obligation de prendre des mesures visant à prévenir la torture, à lutter contre l’impunité et à créer des mécanismes de surveillance,

Considérant en outre que les Etats africains ont reconnu nécessité absolue de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les dispositions existantes sur l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier tels qu’énoncés à l’Article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et dans la Déclaration et le Plan d’action de Grand Baie adoptés par la 1ère Conférence ministérielle sur les droits de l’homme en Afrique, le 16 avril 1999 à Maurice,

Notant que les Articles 1er et 43 des Lignes directrices de Robben Island relatifs à la ratification des instruments régionaux et internationaux invitent les Etats à ratifier et à mettre en œuvre le protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture du 18 décembre 2002,

Profondément préoccupée par la fréquence continue d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants perpétrés dans la région,

Rappelant en outre que la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples, lors de sa 32ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 17 au 23 octobre 2002, a mis sur pied le Comité de suivi des Lignes directrices de Robben Island,

Affirmant sur l’importance du Comité de suivi des Lignes directrices de Robben Island mis sur pied par la Commission africaine et la détermination du Comité à veiller au respect total des Lignes directrices par les Etats,

Insistant sur l’importance que les Etats africains prennent des mesures pour prévenir et lutter contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants :

  1. APPELLE tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, sans réserve, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture du 18 décembre 2002 ;
  1. EXHORTE les Etats parties à mettre en œuvre les Lignes directrices de Robben Island et à ratifier tous les autres instruments régionaux et internationaux ayant trait à la prévention de la torture ;
  1. EXHORTE en outre les Etats parties à criminaliser et à pénaliser tous les actes de torture, à promouvoir et à soutenir la coopération avec les mécanismes internationaux, à établir des procédures de plainte et d’enquête, à établir et soutenir des programmes de formation et de sensibilisation à l’intention des agents d’application de la loi ;
  1. DEMANDE aux Etats parties de coopérer avec le Comité de suivi et de l’assister pleinement dans l’exécution de son mandat ;
  1. DEMANDE aux Etats parties, en soumettant leurs rapports initiaux et périodiques, conformément à l'Article 62 de la Charte, d’informer la Commission africaine des mesures concrètes prises pour mettre en œuvre et rendre opérationnelle les Lignes directrices de Robben Island.