108: Résolution Réitérant l’Importance de l’Observation de l’Obligation de Soumettre de Rapports Contenue dans la Charte

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 41ème Session ordinaire tenue à Accra, Ghana, du 16 au 30 mai 2007 ;

Rappelant que l’Article 62 de la Charte africaine dispose que : « Chaque Etat partie s’engage à présenter tous les deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d’ordre législatif ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte »

Rappelant en outre sa recommandation faite lors de sa 3ème Session ordinaire tenue du 18 au 28 avril 1988 à Libreville, Gabon, sur le Rapport périodique et dans laquelle elle demandait à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine (UA) alors Organisation de l’Unité africaine (OUA) de lui confier la mission d’examen des rapports périodiques des Etats soumis conformément à l’Article 62 de la Charte africaine,

Considérant que la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA (la Conférence), à sa 24ème Session ordinaire, autorisé la Commission africaine à examiner les rapports d’Etat soumis conformément à l’Article 62 de la Charte africaine,

Rappelant l’adoption, à sa 4ème Session ordinaire tenue en octobre 1991, des “Lignes directrices pour l’élaboration des rapports périodiques des Etats”, dans lesquelles elle proposait la forme et le contenu des rapports périodiques à soumettre par les Etats parties, conformément à l’Article 62 de la Charte,

Préoccupée par le fait qu’un nombre important d’Etats parties à la Charte africaine continuent d’accuser un certain retard par rapport au respect de leurs obligations de soumission de rapports, aux termes de l’article 62 de la Charte africaine,

Rappelant en outre sa décision prise en novembre 1995 dans laquelle elle recommandait aux Etats parties de regrouper plusieurs rapports en retard en un seul rapport, en vue de faciliter le respect de leurs obligations à cet égard,

Réaffirmant que tous les Etats parties ont le devoir de s’acquitter de leur obligations au titre de la Charte africaine,

Notant que par sa résolution AHG/Res.198 (XV), la 30ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA (1994) a réaffirmé la nécessité pour les Etats membres de prendre des actions concrètes en vue de la mise en œuvre effective des dispositions de la Charte africaine,

Convaincue que le respect, par les Etats parties, de leurs obligations au titre de la Charte africaine et des recommandations de la Commission africaine, contribuera au renforcement du travail de la Commission, à l’amélioration des conditions des populations sous leur juridiction et aussi à la promotion de l’Etat de droit en Afrique,

Reconnaissant que la Commission ne pourra pas réaliser correctement sa mission de promotion et de protection sans la collaboration des Etats parties :

1. FELICITE les Etats parties à la Charte africaine ci-après, qui se sont acquitté et sont à jour de leurs obligations de présentation des rapports périodiques, conformément à l’article 62 de la Charte africaine, et les encourage à continuer dans la même voie : Afrique du Sud, Algérie, Cameroun, Libye, Mauritanie, Nigeria, Kenya, Ouganda, République Centrafricaine, Rwanda, Seychelles, Zambie et Zimbabwe ;

2. EXHORTE les Etat membres suivants parties à la Charte africaine qui n’ont jamais soumis de rapports périodiques à la Commission africaine, depuis sa création, d’honorer leurs obligations aux termes de la Charte africaine, de soumettre et de présenter sans délai leurs rapports initiaux/périodiques respectifs ; Angola, Botswana, Comores, Côte d’Ivoire, Djibouti, , Erythrée, Ethiopie, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Liberia, Madagascar, Malawi, Sao Tome-et-Principe, Sierra Leone et Somalie ;    

3. EXHORTE les Etats parties à la Charte africaine qui ont soumis un rapport périodique ou plus, mais doivent encore des rapports, de les soumettre sans délai : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Congo-Brazzaville, Egypte, Gambie, Ghana, Guinée, Lesotho, Mali, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, République démocratique du Congo, République Arabe Sahraouie Démocratique, Sénégal, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo et Tunisie ;

4. DECIDE de soumettre, à chaque session de la Conférence, un rapport mis à jour et la liste des Etats parties à la Charte africaine qui continuent de ne pas respecter leurs obligations d’établissement de rapport ;

5. DEMANDE à tous les Etats parties à la Charte africaine de se conformer aux dispositions de la Charte africaine et aux recommandations de la Commission africaine ;

6. LANCE UN APPEL à la Conférence pour qu’elle exhorte les Etats membres qui doivent des rapports en vertu de l’article 62 de la Charte africaine à les soumettre à la Commission africaine ;

7. DEMANDE à la Conférence de suivre étroitement la mise en œuvre de cette Résolution.