113: Résolution sur le Renouvellement du Mandat et la Désignation de la Présidente du Groupe de Travail sur la Peine de Mort

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 42ème Session ordinaire, tenue du 15 au 28 novembre 2007, à Brazzaville, République du Congo;

Rappelant sa mission de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et de veiller à leur protection en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);

Rappelant la Résolution ACHPR/Res.42 (XXVI) 99, adoptée lors de la 26ème Session ordinaire tenue à Kigali, Rwanda, et exhortant les Etats à envisager un moratoire sur la peine de mort;

Rappelant la décision de la Commission Africaine prise lors de sa 37ème Session ordinaire de nommer deux Commissaires pour travailler avec la Rapporteure Spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, en vue d’élaborer le document de conception sur la question de la peine de mort en Afrique;

Considérant les tendances du droit international qui encouragent l’abolition de la peine de mort, en particulier, le 2ème Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Statuts de la Cour Pénale Internationale et la Résolution 2005/59 de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies relative à la peine de mort, les pratiques adoptées par les Etats parties à la Charte des Nations Unies et les débats initiés et actions entreprises par la société civile et les autres parties concernées sur la question de la peine de mort;

Reconnaissant que seize (16) Etats parties á la Charte Africaine ont déjà aboli la peine de mort et que treize (13) autres ont accordé un moratoire à son application ; Rappelant sa Résolution 79/XXXVIII/05 sur la composition et l’opérationnalisation du Groupe de travail sur la peine de mort adoptée lors de sa 38ème Session ordinaire, élargit le mandat et la composition du Groupe de travail pour comprendre deux membres de la Commission et cinq (5) experts indépendants;

Notant que le mandat d’un des membres de la Commission, M. Yasser Sid Ahmed El Hassan, Président du Groupe de travail, est arrivé à son terme;

Décide de nommer la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie, Présidente du Groupe de travail, pour un mandat de deux ans, à compter du 28 novembre 2007;

Désigne le Commissaire Bahame Tom Nyanduga ainsi que les experts suivants comme membres:

Demandeà l’Union Africaine de fournir les ressources, l’assistance et le soutien adéquats pour l’application de cette Résolution;

Lance un appel à ses autres partenaires pour qu’ils apportent une assistance supplémentaire au Groupe de travail afin de lui permettre d’accomplir son mandat

Fait à Brazzaville, République du Congo, 28 novembre 2007