115: Résolution sur la Ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 42ème Session ordinaire, tenue du 15 au 28 novembre 2007, à Brazzaville, République du Congo;

Rappelant sa mission de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et de veiller à leur protection en Afrique en vertu de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine);

Rappelant l’article 13(1) de la Charte africaine, qui dispose que tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, et ce, conformément aux dispositions de la loi;

Se félicitant de l’adoption, à l’occasion de la 8ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine, tenue à Addis-Abeba, en Ethiopie, de la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance (la Charte de la démocratie), le 30 janvier 2007;

Notant que, conformément à l’article 2(10) de la Charte de la démocratie, ses objectifs prévoient de « promouvoir la création des conditions nécessaires pour encourager la participation des citoyens, la transparence, l’accès à l’information, la liberté de presse et l’obligation de rendre compte de la gestion des affaires publiques »;

Notant que seulement dix (10) Etats membres de l’UA ont signé la Charte de la démocratie depuis son adoption en janvier 2007 et qu’il n’y a eu aucune ratification jusqu’à ce jour, ce qui retarde l’entrée en vigueur de la Charte;

APPELLE les Etats membres à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance afin d’accélérer son entrée en vigueur.

Fait à Brazzaville, République du Congo, le 28 novembre 2007