134: Résolution sur la Situation des Droits de l’Homme en République du Gambie

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie à sa 44 ème Session ordinaire tenue à Abuja, République Fédérale du Nigeria, du 10 au 24 novembre 2008 ;

Reconnaissant son mandat aux termes de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique ;

Considérant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union africaine, la Charte africaine ainsi que les dispositions des autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme auxquels la Gambie est Etat partie ;

Condamnant fermement la tentative de Coup d’Etat de mars 2006 en Gambie et appelant tous les Africains à respecter les dispositions de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine qui vise comme un de ses principes en son article 4(p) la « Condamnation et le rejet des changements anticonstitutionnels de gouvernement » ;

Profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans le pays due aux allégations régulières d’arrestations et de détentions illégales, à la torture en détention, aux procès inéquitables, aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées perpétrées par les forces de sécurité de l’Etat qui ciblent les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et toutes les personnes soupçonnées d’être impliquées dans des tentatives de renversement du Gouvernement de la Gambie ;

Rappelant que, depuis la tentative du coup d’Etat de mars 2006 en Gambie, il y a eu une détérioration grave dans la jouissance de la liberté d’expression, impliquant en particulier des attaques contre des medias indépendants entrainant plusieurs arrestations ou la fuite de plusieurs journalistes du pays et par conséquent la violation du droit de la population gambienne à la liberté d’expression et à l’accès à une information objective et équilibrée;

La Commission africaine par les présentes:

CONDAMNE les violations continues des droits de l’homme en République de Gambie et demande la libération immédiate et inconditionnelle de Chief Ebrima Manneh et Kanyie Kanyiba et de tous les autres prisonniers d’opinion;

APPELLE la République de Gambie à se conformer immédiatement et totalement à la décision du 5 Juin 2008 de la Cour de justice de la CEDEAO relative à la libération de Chief Ebrima Manneh de sa détention illégale et aux dédommagements alloués;

Appelle en outre le gouvernement de la République de Gambie à ouvrir des enquêtes sur les allégations d’actes de torture en détention et les exécutions extrajudiciaires;

EXHORTE le Gouvernement de Gambie à apporter aux organisations, aux familles et aux amis des personnes en détention, l’accès aux détenus pour permettre une évaluation de leur état de santé et de leurs conditions de vie;

APPELLE le Gouvernement de Gambie à mettre immédiatement un terme au harcèlement et à l’intimidation des institutions de médias indépendantes, à respecter les droits des journalistes et autres défenseurs des droits de l’homme;

EXHORTE le Gouvernement de Gambie à s’acquitter pleinement de ses obligations aux termes de la Charte africaine eu égard au droit à la liberté, à l’abolition de toute torture, au droit à un procès équitable et à la liberté d’expression et d’association et de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter de sa responsabilité à l’égard des rapports de violations de droits de l’homme dans le pays;

APPELLE EN OUTRE le Gouvernement de Gambie à assurer la mise en œuvre immédiate de cette résolution;

Fait à Abuja, en République Fédérale du Nigeria Le 24 novembre 2008.