La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, lors de sa 44 ème Session Ordinaire tenue du 10 au 24 novembre 2008 à Abuja, en République fédérale du Nigeria:
Rappelant l’Article 4 de la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui reconnait le
droit de chacun à la vie et l’Article 5(3) de la Charte africaine des
droits et du bien-être de l’Enfant assurant la non-application de la
peine de mort pour des crimes commis par des enfants ;
Considérant la Résolution
ACHPR/Res 42 (XXVI) exhortant l’Etat à envisager un moratoire sur la
peine de mort, adoptée lors de la 26 ème Session Ordinaire de la
Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 1 er
au 15 novembre 1999 à Kigali, Rwanda ;
Rappelant la Résolution
62/149 de l’Assemblée Générale des Nations Unies adoptée en 2007
appelant tous les Etats qui maintiennent la peine de mort à établir
notamment un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de
mort ;
Ayant à l'esprit
la Résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, de la
Commission des
droits de l’homme des Nations Unies appelant tous les Etats qui
maintiennent encore la peine de mort à abolir totalement la peine de
mort et, entre temps, à établir un moratoire des exécutions’ ;
Considérant la Résolution
1999/4 de la
Sous Commission des Nations Unies sur la promotion et la
protection des droits de l’homme appelant tous les Etats qui
maintiennent encore la peine de mort et n’appliquent pas le moratoire
sur les exécutions, pour célébrer le millénaire, de commuer au moins les
peines de mort des condamnés à mort au 31 décembre 1999 en peines
d’emprisonnement à perpétuité et de s’engager à mettre en place un
moratoire sur l’application de la peine de mort tout au long de l’année
2000 ;
Considérant l’exclusion de
la peine capitale des peines pouvant être appliquées par la
Cour pénale
internationale, les
Chambres extraordinaires des tribunaux du Cambodge,
le
Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les
Jurys spéciaux pour
crimes graves du Timor oriental, le
Tribunal pénal international pour
l'ancienne Yougoslavie et le
Tribunal pénal international pour le
Rwanda ;
Notant qu’au moins 27
Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
ont aboli de droit ou de fait la peine de mort ;
Notant aussi que seuls six
des 53 Etats parties à la
Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples ont ratifié le
Second Protocole facultatif au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques visant l’abolition
de la peine de mort ;
Notant en outre que
certains Etats parties n’ont, à ce jour, pas donné effet aux résolutions
ci-dessus relatives à l’observation d’un moratoire sur la peine de
mort, et que d’autres ont observé le moratoire mais ont repris
l’exécution des peines de mort ou ont manifesté leur intention de
reprendre l’exécutions de telles peines;
Préoccupée par le fait que
certains Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples appliquent la peine de mort dans des conditions non
conformes au droit à un procès équitable garanti par la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples et d’autres normes internationales
pertinentes :
- EXHORTE les Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui maintiennent encore la peine de mort à:
- Respecter pleinement leurs obligations aux termes de ce traité ;
- Garantir que les personnes accusées de crimes pour
lesquels la peine de mort est la peine applicable bénéficient de toutes
les garanties de procès équitable énoncées par la Charte africaine et
d’autres normes et traités régionaux et internationaux pertinents ;
- INVITE tous les Etats parties qui
maintiennent encore la peine de mort à observer un moratoire sur les
exécutions en vue d’abolir la peine de mort conformément aux Résolutions
ACHPR/Res 42 (XXVI) de la Commission africaine et 62/149 de l’Assemblée
Générale des Nations Unies ;
- APPELLE les Etats qui ne l’ont pas
encore fait, à ratifier le Second Protocole facultatif au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques visant l’abolition
de la peine de mort ;
- APPELLE les Etats parties à la
Charte africaine à inclure dans leurs rapports périodiques des
informations sur les progrès réalisés en vue de l’abolition de la peine
de mort dans leurs pays.
- DEMANDE aux Etats parties d’apporter
leur plein soutien au Groupe de travail sur la peine de mort de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans ses
efforts en vue de l’abolition de la peine de mort en Afrique.
Fait à Abuja, République Fédérale du Nigeria le 24 Novembre 2008