46ème Session ordinaire: Communiqué final

Communiqué Final de la 46ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

1. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, a tenu sa 46ème Session ordinaire du 11 au 25 novembre 2009 à Banjul, Gambie.

2. Le Commissaire Bahame Mukirya Tom Nyanduga, président par intérim sortant de la Commission africaine a présidé la cérémonie d’ouverture de la 46ème Session.

3. Les membres suivants ont également pris part aux travaux de la Session :

4. Vingt-trois (21) Etats Parties représentés par soixante-sept (67) délégués, sept (7) Institutions nationales des droits de l’homme, huit (8) Organisations internationales et intergouvernementales et quarante et une (41) ONG africaines et internationales étaient représentés à la 46ème Session ordinaire de la Commission africaine. Deux-cent quatre vingt-six (286) délégués au total ont participé à la 46ème Session ordinaire.

5. Deux réunions se sont tenues parallèlement à Banjul, à savoir, la Réunion sur les Conclusions des Recherches du Projet conjoint CADHP/BIT sur les Mesures de Protection constitutionnelles et législatives des Droits des Populations autochtones, le 6 novembre 2009, et la Réunion du Groupe de Travail de la Commission africaine sur les Populations et Communautés autochtones, du 7 au 9 novembre 2009

6. Le Département des Affaires politiques de la Commission de l’Union africaine a également organisé, du 8 au 10 novembre 2009, une réunion de la Troisième Conférence des institutions nationales des droits de l’homme.

7. Comme de coutume, la Session a été précédée par le Forum des organisations non gouvernementales (ONG), organisé, du 7 au 9 novembre 2009, par le Centre africain pour la Démocratie et les Etudes des Droits de l’Homme.

8. Dans son allocution de bienvenue, le Président par intérim sortant de la Commission africaine, le Commissaire Bahame Mukirya Tom Nyanduga, a exprimé, au nom des membres de la Commission africaine et en son nom propre, sa gratitude au Gouvernement et au Peuple de la République de Gambie pour avoir non seulement gracieusement accepté d’accueillir une nouvelle Session de la Commission, mais encore pour l’environnement favorable et les excellentes facilités mises à sa disposition pour garantir le succès des travaux de la 46ème Session.

9. S’adressant directement aux Etats Parties à la Charte, il a porté à leur connaissance que la Commission continue de recevoir de nombreuses informations faisant état de violations des droits de l’homme qui seraient perpétrées sur le continent. Il a déclaré qu’au moment où la première décennie du 21ème siècle tire à sa fin, d’importants

événements ont été enregistrés dans de nombreuses parties du monde, y compris l’Afrique qui a connu une croissance sans précédent de la démocratie et de profondes mutations socio-économiques, qui ont transformé son paysage politique. Il a expliqué que les Africains continuent de réclamer le droit de déterminer la manière dont ils veulent être gouvernés et, si de grandes avancées ont été réalisées à cet égard, il n’en demeure pas moins que des échecs ont été enregistrés et que l’Afrique a encore des progrès à faire dans certains domaines. Il a exprimé sa préoccupation quant à l’intensification des violations des droits de l’homme dans des pays comme la RDC, la Gambie, la Guinée-Conakry, le Soudan, le Niger et la Somalie.

10. Le président par intérim sortant a mis en exergue le changement climatique, qu’il a considéré comme une autre menace inquiétante à la jouissance des droits de l’homme sur le continent. Il a indiqué que de nombreuses nations africaines prennent conscience du fait que les menaces que pose le changement climatique sont graves et urgentes, étant donné qu’aucun pays, grand ou petit, riche ou pauvre, ne peut échapper à l’impact du changement climatique. Il a relevé que la montée du niveau de la mer menace de nombreuses zones littorales et que des orages toujours plus puissants et des inondations toujours plus graves continuent de semer la désolation, tandis qu’en d’autres lieux, des familles sont contraintes de fuir leurs maisons pour devenir des réfugiés climatiques. Il a fait valoir que tant que l’Afrique et la communauté internationale n’adopteront pas des politiques et des programmes de lutte contre les effets négatifs des changements du climat et de l’environnement, le risque de violations massives des droits de l’homme sera toujours présent en Afrique, du fait de la perte des moyens de subsistance des paysans africains, qui continuent de privilégier l’agriculture non irriguée. L’inaction, a-t-il insisté, ne saurait être une solution.

11. Il a porté à la connaissance des participants que le projet de Règlement intérieur provisoire de la Commission et le Règlement intérieur intérimaire de la Cour ont été finalement harmonisés et adoptés à Dakar, au Sénégal, en octobre 2009. Il a exhorté les Etats membres ne l’ayant pas encore fait à ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour africaine) et de faire, en priorité, la déclaration prévue par l’article 34 (6) du Protocole, afin que la Cour africaine puisse remplir pleinement sa mission. Il a également appelé les Etats Parties à se conformer à leur obligation de soumettre leurs rapports périodiques, les procédures d’établissement de rapports permettant aux Etats d’initier un dialogue constructif avec la Commission africaine sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays.

12. S’exprimant au nom des Etats membres de l’UA, l’Honorable ministre de la Justice de la République du Mozambique, Mme Maria Benvida Delfina, a reconnu le rôle important des Sessions de la Commission africaine. Elle a expliqué que l’ordre du jour de la Session comportait de nombreux points touchant à d’importantes questions des droits humains qui se posent sur le continent et offrent aux divers acteurs la possibilité d’échanger leurs vues de manière ouverte.

13. Félicitant la Commission africaine pour son travail, en particulier sa récente campagne pour l’abolition de la peine de mort, elle a souligné l’importance de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en tant que document de référence qui contribue au processus de création d’une culture régionale des droits de l’homme. Elle a particulièrement insisté sur la conférence régionale qui s’était tenue à Kigali, au Rwanda, en septembre 2009 et qui a adopté un document faisant des recommandations sur la nécessité d’adopter un instrument international, une initiative d’une importance cruciale pour la défense du droit à la vie et à la dignité des individus.

14. L’Honorable ministre de la Justice a mis en exergue les droits socioéconomiques qui seraient hors de portée de la majeure partie des Africains, des millions d’Africains se retrouvant prisonniers de la pauvreté et privés d’accès à des besoins fondamentaux comme l’eau potable, un logement satisfaisant, une alimentation suffisante, l’éducation et les soins de santé primaires. Elle a indiqué que l’Afrique doit faire plus et que les Sessions de la Commission sont un cadre important pour rappeler aux Etats Parties la nécessité de renforcer davantage la promotion et la défense des droits de l’homme.

15. Elle a reconnu le rôle important joué par les Institutions nationales des droits de l’homme et les ONG dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Elle a expliqué que la coopération entre la Commission et ces organisations ne peut qu’avoir des effets positifs sur la jouissance des droits de l’homme sur le continent.

16. L’Ambassadeur Emile Ognimba, Directeur du Département des Affaires politiques de la Commission de l’Union africaine (CUA), représentant S.E. Mme Julia Joiner, Commissaire aux Affaires politiques de la CUA, s’est également adressé à la 46ème Session. Il a déclaré qu’en dépit de quelques progrès enregistrés, le bilan de nombreux pays africains en matière de droits de l’homme demeure décevant et a noté, avec regret, que bon nombre de pays africains continuent de violer les droits humains de leur propre peuple.

17. Il a indiqué que la détérioration de la situation des droits de l’homme constatée dans plusieurs pays africains a eu un impact particulièrement négatif sur la vie des femmes et des enfants. Soulignant que les droits de l’homme devraient relever de la responsabilité collective de tous, il a exprimé l’espoir que la 46ème Session ordinaire prenne en charge ces importantes questions. Il a, en outre, noté que la CUA travaille, en partenariat avec différents acteurs, en particulier d’autres organes compétents de l’UA et les

Nations Unies, à l’élaboration d’un plan stratégique visant à améliorer la situation des droits de l’homme en Afrique.

18. La 46ème Session ordinaire a été officiellement ouverte par l’Avocat général et Conservatrice des Registres du Commerce, Mme Therese Sarr-Toupan, représentant l’Honorable Attorney General, Ministre de la Justice de la République de Gambie, Mme Marie Saine-Firdaus. Elle a souhaité la bienvenue aux membres de la Commission africaine et aux participants, et les a également remerciés d’avoir une fois de plus choisi Banjul pour y tenir la Session de la Commission africaine.

19. Elle a indiqué qu’au cours des douze derniers mois, de nombreux changements sont intervenus en Afrique dans les domaines de la démocratie, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme. Elle a fait valoir qu’en 2009, l’Afrique a enregistré une résurgence des coups d’état, des agitations, des exécutions sommaires et des crimes sexuels qui, dans de nombreux cas, sont devenus des instruments et des armes entre les mains des juntes. Elle a exhorté la Commission africaine à continuer à travailler sans relâche avec les Etats membres à la mise en œuvre de son mandat, qui est de contrôler, de promouvoir et de protéger les droits de l’homme.

20. Elle a réaffirmé l’engagement du Gouvernement de la Gambie à collaborer aux activités de la Commission africaine et à les soutenir. Elle a, par ailleurs, affirmé que, dans le cadre de l’exécution de leurs mandats, les véritables promoteurs et protecteurs des droits de l’homme doivent, s’ils veulent respecter leurs mandats, agir de manière responsable et s’abstenir de faire des allégations trompeuses et sans fondement de prétendues violations des droits de l’homme ou de faire des déclarations fondées sur des motifs secrets. Elle a ensuite déclaré ouverte la 46ème Session ordinaire de la Commission africaine.

21. Suite à l’élection de trois membres de la Commission africaine, en juillet 2009, par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine, les nouveaux Commissaires et le membre dont le mandat a été renouvelé, ont prêté serment. Les trois membres sont les suivants :

22. A l’issue de la cérémonie d’ouverture, les Commissaires se sont retirés pour siéger en séance privée. En application de l’article 42 de la Charte africaine et des dispositions pertinentes de son Règlement intérieur, la Commissaire Reine Alapini-Gansou a été élue présidente de la Commission africaine et le Commissaire Mumba Malila, vice- président, constituant ainsi le Bureau pour les deux prochaines années, à compter du 11 novembre 2009.

23. Après l’élection du Bureau, une séance publique a été convoquée et la Commissaire Reine Alapini Gansou, présidente élue, a présidé les travaux de la 46ème Session ordinaire.

24. La Représentante des Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) africaines, Mme Winfred Lichuma, de la Commission des Droits de l’Homme du Kenya a exprimé sa gratitude à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour ses efforts incessants afin de faire des droits de l’homme une réalité sur le continent et ce, malgré les nombreuses difficultés auxquelles elle est confrontée. Il a indiqué que la Session se tient à un moment où l’Afrique est interpellée par de nombreux défis, qui vont des questions relatives à la liberté d’expression, à la souffrance des femmes et les enfants, en particulier ceux se trouvent dans des zones de conflit, aux questions touchant à la démocratie et à la bonne gouvernance. Elle a affirmé que les Institutions nationales des droits de l’homme en Afrique sont conscientes de ces enjeux et estimé qu’elles doivent jouer leur rôle en œuvrant à leur prise en charge, notamment en aidant à renforcer le système régional des droits de l’homme, en favorisant la promotion de l’état de droit et en assurant le contrôle des structures de gouvernance. Elle a rappelé que seuls la transparence et le respect des droits de l’homme sont en mesure de permettre l’instauration de la démocratie, en tant que préalable à la bonne gouvernance, tout en exhortant les gouvernements africains à soutenir le travail des organismes nationaux de défense des droits de l’homme.

25. Elle a affirmé que les nombreuses élections qui se sont déroulées dans plusieurs pays du continent indiquent clairement que l’Afrique a entamé une marche irréversible vers une libéralisation politique impulsée par la participation et le choix des populations. Elle a également déclaré que le processus et la légitimation des résultats de certaines élections sont parfois remis en cause, le concept de démocratie faisant souvent l’objet d’une utilisation abusive de la part des acteurs étatiques africains.

26. Elle a porté à la connaissance de la Session que le rôle des INDH concernant le renforcement du système des droits de l’homme, la promotion de l’état de droit et le contrôle des structures de gouvernance visant à garantir que les droits de tous les citoyens soient protégés, devient très important à l’heure actuelle et qu’il devrait être renforcé afin de sauvegarder les acquis obtenus au fil des années. Elle a conclu en affirmant que l’espoir demeure malgré les défis et les difficultés qui se posent dans la région. Elle a souligné qu’un tel espoir doit être basé sur les progrès réalisés au niveau de l’Union africaine, sur les actions normatives et institutionnelles de l’Union africaine offrant une plus grande place aux principes des droits de l’homme dans son agenda et sur des actions qui condamnent et rejettent les changements de gouvernement par des voies inconstitutionnelles.

27. Elle a appelé les INDH à renforcer leur collaboration avec d’autres acteurs de la société civile et appelé, en outre, les INDH ne jouissant pas encore du statut de membre affilié auprès de la Commission africaine à saisir la Commission d’une demande.

28. La Représentante des ONG, Mme Hannah Forster, Directrice du Centre africain pour la Démocratie et les Etudes des Droits de l’Homme a passé en revue la situation des droits de l’homme en Afrique au cours des six derniers mois, après la 45ème Session ordinaire de la Commission, et conclu qu’elle se caractérisait par des violations des droits de l’homme.

29. Elle a exprimé sa préoccupation devant l’intensification des violations des droits de l’homme dans des pays comme la Gambie, la Guinée- Conakry, le Soudan, le Niger, le Zimbabwe, le Burundi, le Rwanda, l’Ouganda et la Sierra Leone. En ce qui concerne la situation en République de Guinée-Conakry, Mme Hannah Foster a déploré que plus d’une centaine de personnes aient été tuées lors de manifestations pacifiques contre la junte militaire.

30. Elle a exhorté la Commission africaine à entreprendre d’urgence une mission d’établissement des faits en République de Guinée-Conakry. Elle a également appelé la Commission africaine à intensifier ses efforts afin de mettre un terme à la violence à l’égard des femmes, aux violations des droits des enfants, aux violations de la liberté d’expression et de religion, à la torture et à la marginalisation continue des homosexuels et des bisexuels.

31. Au cours de la Session, la Commission africaine a entendu les déclarations des représentants des Etats Parties relatives à la situation des droits de l’homme en Afrique, en particulier ceux de la République du Botswana, de la République de Côte d’Ivoire, de la République arabe d’Egypte, de la République fédérale démocratique d’Ethiopie, de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, de la République islamique de Mauritanie, de la République de Namibie, de la République fédérale du Nigeria, de la République arabe sahraouie démocratique, de la République sud-africaine, de la République unie de Tanzanie, de la République de Tunisie, de la République de l’Ouganda et de la République du Zimbabwe.

32. Des déclarations ont également été faites par les représentants des organisations intergouvernementales et internationales, du Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l’homme en Afrique et des Organisations non gouvernementales (ONG).

33. Représentant l'Honorable Juge Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Représentant régional du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Afrique de l’Est, M. Frej Fennich, a réitéré le soutien du Haut Commissariat à la Commission africaine dans ses efforts visant à faire des droits humains une réalité en Afrique. Il a déclaré qu’il y a vingt ans de cela, la situation des droits de l’homme sur le continent africain était généralement critique. Il a indiqué qu'un recul de la démocratie dans certaines parties de l’Afrique a compromis les efforts visant à alléger la pauvreté et consolider la paix. Il a toutefois noté que des efforts considérables ont été enregistrés sur le continent africain dans le domaine des droits de l’homme. Il a également rappelé que les liens qui existent entre les droits de l’homme et le développement d’une part, et entre la paix, la sécurité et les droits de l’homme d’autre part, sont reconnus et intégrés au plan mondial et régional.

34. Il a exhorté les Etats membres des Nations Unies, notamment les Etats africains, à entreprendre des activités visant à renforcer les progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme. Il a également exhorté les Etats africains à ratifier les instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme et mettre en place des INDH dans les pays où elles n’existent pas.

35. Conformément à l’Article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les rapports périodiques de la République démocratique populaire d’Ethiopie, de la République du Botswana et de la République du Congo ont été présentés à la Commission.

36. Les membres de la Commission africaine ont présenté leurs rapports d’activité en qualité de membre de la Commission, ainsi que les rapports d’activités entreprises au cours de l’intersession, dans le cadre de leurs divers mandats et mécanismes spéciaux. Les rapports des divers Rapporteurs spéciaux sur les droits de la femme ; sur les droits des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique ; sur les prisons et conditions de détention ; sur la liberté d’expression et l’accès à l’information ; sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants, ont été présentés ainsi que les rapports des Présidents du Groupe de travail sur la mise en œuvre des lignes directrices de Robben Island ; du Groupe de travail que les populations/communautés autochtones ; du Groupe de travail sur les questions spécifiques relatives au travail de la Commission et du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique.

37. Aucune demande de statut de membre affilié n’a été introduite par une INDH. Le nombre d’INDH jouissant du statut de membre affilié auprès de la Commission demeure 21.

38. La Commission a examiné les demandes de statut d’observateur et accordé le statut aux ONG ci-après :

39. La Commission a décidé de renvoyer la demande de Coalition of African Lesbians (CAL) à sa 47ème Session ordinaire pour lui permettre d’adopter une position, en séance privée, sur les droits des Gays et Lesbiennes, après l’examen du projet de document sur « L'orientation sexuelle en Afrique. »

40. Ce qui porte à 405 la porte le nombre des ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission africaine.

41. La Commission africaine a examiné et adopté les rapports ci-après :

42. La Commission africaine a adopté les observations conclusives sur le Rapport périodique de la République du Congo. Elle a renvoyé l’adoption des observations conclusives de la République du Botswana et de la République fédérale démocratique d’Ethiopie, jusqu’à la réception de plus d’informations de la part de ces Etats.

43. La Commission africaine a adopté les résolutions et le protocole d’accord ci-après :

44. La Commission africaine a nommé ou reconduit les Commissaires suivants en qualité de Rapporteurs spéciaux des mécanismes ci- après, à compter du 25 novembre 2009 :

45. La Commission africaine a nommé ou reconduit les présidents et membres de ses groupes de travail pour une période de deux ans à compter du 25 novembre 2009.

1. Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique

2. Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels

3. Groupe de travail sur la Peine de mort

4. Groupe de travail sur les questions spécifiques relatives au travail de la Commission

5. Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et la violation des droits de l’homme en Afrique

46. La responsabilité d’entreprendre des missions de promotion dans les Etats parties à la Charte africaine a été répartie entre les Commissaires comme suit :

47. La Commission africaine a examiné 79 Communications : Elle s’est saisie de 8 ; a examiné 7 sur la recevabilité, 1 sur le fond et a revu 1. L’examen de 62 communications a été renvoyé à la 47ème Session ordinaire pour diverses raisons, dont la contrainte de temps et l’absence de réponse de la part de l’une ou des deux parties concernées.

48. La Commission africaine a adopté son vingt septième (27ème) Rapport d’activité qu’elle soumettra à la 16ème Session ordinaire du Conseil Exécutif et au 15ème Sommet de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine prévus en janvier 2010 à Addis-Abeba, Ethiopie.

49. La Commission africaine a décidé de tenir sa 47ème Session ordinaire du 12 au 26 mai 2010 à Tunis, République de Tunisie.

50. La Commission africaine exprime sa sincère satisfaction et sa profonde gratitude au Gouvernement et au peuple de la République de Gambie pour les dispositions prises en vue de la tenue de la session, l’accueil chaleureux et l’hospitalité réservés à tous les participants, ce qui a contribué à l’excellente issue et au succès des travaux de sa 46ème Session ordinaire.

51. La cérémonie de clôture de la 46ème Session ordinaire a eu lieu le 25 novembre 2009 à Banjul, Gambie.

52. La Présidente de la Commission africaine a tenue une conférence de presse après la clôture.

Fait à Banjul, République de Gambie, le 25 novembre 2009