Bahame Tom Mukirya Nyanduga

Activities as Commissaire


     

    Activités comme Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, Demandeurs d'Asile, Migrants et Personnes Déplacées


    RAPPORT D’ACTIVITES DU COMMISSAIRE BAHAME TOM NYANDUGA, RAPPORTEUR SPECIAL SUR LES REFUGIES, LES DEMANDEURS D’ASILE, LES PERSONNES DEPLACEES ET LES MIGRANTS EN AFRIQUE PENDANT LA PERIODE D’INTERSESION DE MAI A NOVEMBRE 2009

    1. La période considérée est caractérisée par des événements qui continuent à faire ressortir l'importance de consolider le rôle du plaidoyer du Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique. La situation des personnes déplacées sur le continent ne s’est pas améliorée au cours des six derniers mois. l’Afrique continue de compter plus de la moitié du total des personnes déplacées estimées à 25 millions dans le monde.

    2. Les conflits en Somalie et en RDC continuent de provoquer des déplacements et les violations des droits des personnes déplacées. Le déplacement au Darfour reste un désastre humanitaire. Plus de 2 millions de personnes continuent de vivre dans des camps ces six dernières années et elles risquent de continuer à le faire tant que l’accord de paix sur le conflit du Darfour ne sera pas réalisé.

    3. La situation dans l’est de la RDC constitue un grave problème. La période considérée a connu des cas rapportés de viol de femmes et de jeunes filles et l’insécurité de la population civile dans l’est de la RDC et la province du Kivu en raison des activités des groupes rebelles. La LRA poursuit sa folie de dévastation en enlevant, en terrorisant et en déplaçant des civils innocents en République Centrafricaine.

    4. Les violations massives des droits de l’homme et du droit humanitaire international dans l’est de la RDC constituent un grave sujet de préoccupation pour le Rapporteur spécial et pour la Commission africaine. La Commission est fermement convaincue que le Gouvernement de la RDC doit encore prendre des mesures sérieuses pour appréhender les
    auteurs de crimes et de crime contre l’humanité à l’encontre des populations de l’est de la RDC. J’exhorte la RDC à coopérer avec la CPI à remettre les criminels de guerre inculpés qui trouvent toujours refuge en RDC.

    5. Le conflit en Somalie a vu de massives violations des droits fondamentaux de la population ainsi que des violations du droit international humanitaire. Le mouvement islamiste Al-Shabaab a continué à cibler sans discrimination la population civile, les journalistes et même les forces de maintien de la paix de la MUASOM. Il continue a menacer l'existence du Gouvernement fédéral de transition qui s'efforce lui-même d'établir des institutions de gouvernance dans des conditions extrêmement tendues.

    6. J’appelle la communauté internationale à poursuivre son soutien au people somalien en augmentant l’assistance humanitaire à la population civile et l’assistance à l’Union africaine pour renforcer la MUASOM. Une fois encore, permettez-moi de louer le Burundi et l’Ouganda pour les sacrifices auxquels ils consentent au nom de la Somalie, de  l’Afrique et de la communauté internationale. J’appelle les Etats membres de l’Union africaine qui n’ont pas engagé des troupes dans la MUASOM de le faire afin d’aider la Somalie à retrouver la stabilité.

    CONVENTION DE KAMPALA

    7. C'est dans le contexte de ces conflits et le fléau représenté par le déplacement sur le continent que je souhaite situer l'importance de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, autrement appelée Convention de Kampala, adoptée lors d’un Sommet spécial de l’Union africaine, tenu à Kampala, Ouganda, les 22 et 23 octobre 2009.

    8. Du 19 au 23 octobre 2009, j’ai participé à la réunion du Conseil Exécutif de Union africaine et au Sommet spécial. Le point d’orgue du Sommet spécial a été l’adoption de la Convention de Kampala. J’ai eu l'opportunité de m'adresser aux ministres et aux représentants participant au Sommet spécial sur le rôle du Rapporteur spécial et de la Commission africaine envisagé dans la Convention de Kampala, lors d’un déjeuner organisé par l’Institut international de la paix à New York et le l'Observatoire des
    situations de déplacements internes (IDMC) – du Conseil norvégien pour les réfugiés.

    9. 17 Etats membres de l’UA ont signé la Convention qui est le premier instrument international de ce type à fournir un cadre juridique ayant force exécutoire de protection et d’assistance aux personnes déplacées. Elle interdit toutes les formes de déplacement arbitraire. Elle reconnaît le droit des personnes déplacées dans leur propre pays à l’assistance humanitaire et le caractère civil de l’assistance humanitaire. Elle reconnaît la souveraineté des Etats et réitère la responsabilité de l’Etat à assurer une protection. Elle dispose également que, lorsque l’Etat ne peut fournir protection ou assistance, il doit faciliter l’assistance humanitaire internationale. En d’autres termes, elle intègre le principe de la responsabilité de protection.

    10. La Convention de Kampala intègre les principes de la responsabilité pénale en vertu des régimes de loi nationaux et internationaux. Elle fait obligation aux groupes armés de respecter les droits de la population civile.

    11. Elle reconnaît le droit des personnes déplacées à un recours en vertu des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux. A cet égard, elle a institutionnalisé le rôle de Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en veillant à ce que ce mécanisme et la Commission africaine jouent leur rôle légitime de protection des personnes déplacées sur le continent.

    12. En ma qualité de Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique, j’ai eu le privilège d’être l’un des experts juridiques de l’UA qui ont rédigé le document cadre, le projet zéro initial et ont aidé au processus de négociation de la Convention jusqu’à son adoption finale.

    13. J’exhorte vivement tous les Etats membres de l’UA à la signer et à la ratifier diligemment. J’exhorte aussi tous les acteurs de la Commission africaine : les INDH, les ONG les medias et tous les bien pensants, à veiller à ce que la Convention de Kampala reçoive la plus grande publicité, en tant qu’outil de plaidoyer pour les droits des personnes déplacées où qu’elles se trouvent sur le continent. Les personnes déplacées restent vulnérables alors qu’existe cet instrument et mécanisme destiné à leur apporter protection et assistance.

    14. Je vous recommande à tous une fois de plus la Convention de Kampala. Je souhaite à mon successeur un mandat merveilleux.

    Je vous remercie. Que Dieu bénisse l’Afrique, Nkosi Sikeleli Afrika. Mungu Ibariki Afrika.
     

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