Mohamed Fayek

Activities as Commissaire


    1. Madame la Présidente, le présent Rapport rend compte de mes activités en mes qualités de membre de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine) et de Rapporteur spécial sur les Réfugiés, les Demandeurs d’Asile, les Déplacés internes et les Migrants depuis la 46ème Session ordinaire de la Commission africaine.

    2. Le mandat du Rapporteur spécial a été créé à l’occasion de la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine, qui s’était tenue à Dakar, Sénégal, du 23 novembre au 5 décembre 2004.

    3. C’est au cours de la 46ème Session ordinaire de la Commission africaine, réunie à Banjul, en Gambie, du 11 au 24 novembre 2009 et en vertu de la Résolution  ACHPR/Res160(XLVI)09 adoptée par la 46ème Session ordinaire de la Commission que j’ai prêté serment en tant que Commissaire de la Commission africaine et que j’ai également été nommé Rapporteur spécial sur les Réfugiés, les Demandeurs d’Asile, les Déplacés internes et les Migrants, en remplacement de l’Honorable Commissaire Bahame Tom Mukiya Nyanduga.

    4. Mon Rapport est scindé en deux parties. La Partie I couvre mes activités de Rapporteur spécial au cours de la période considérée. La Partie II se décompose aussi en trois sections. La Section I concerne mes activités de Commissaire. La Section II donne un aperçu de la situation des Réfugiés sur le continent, tandis que la Section III renferme les conclusions et les recommandations.

    ...

    Partie II

    Section I

    Culture du Médiateur et des Droits humains dans une Société en Mutation

    9. J’ai organisé, les 17 et 18 décembre 2009, par l’intermédiaire du Bureau égyptien du Médiateur, dont j’assume la présidence, une conférence internationale intitulée « Médiateur, Dialogue culturel et Droits de l’Homme dans une Société en Mutation ». Elle s’est tenue au Caire, avec la participation de 15 institutions de Médiateur d’Afrique, d’A sie et d’Europe. Elle a également enregistré la participation d’éminentes personnalités internationales.

    10. Le Dr Boutros-Ghali, Président du Conseil égyptien des Droits de l’Homme, a inauguré la Conférence et le Commissaire Mumba Malila, Vice-président de la CADHP, a honoré l’événement de sa présence.

    11. La Conférence a examiné la coopération régionale entre institutions de Médiateur et, plus précisément, les expériences africaines et européennes par le biais de l’ « Association des ombudsmans et médiateurs africains » et l’ « Institution du médiateur européen ». Elle a également étudié le rôle des Institutions de médiateur par rapport aux mutations sociales générées par la mondialisation, la guerre contre le terrorisme et les crises, comme les crises alimentaire, financière et environnementale.

    Promotion de la Commission africaine

    12. La presse égyptienne a largement couvert ma nomination au poste de Commissaire à la Commission africaine. Il en a été de même pour ce qui concerne ma nomination comme Rapporteur spécial sur les Réfugiés, les Demandeurs d’Asile, les Migrants et les Personnes déplacées en Afrique.

    13. J’ai été interviewé par le journal Al-Ahram (le plus fort tirage de la presse égyptienne). J’ai profité de cette occasion pour faire la promotion du travail de la Commission et expliquer les garanties prévues par la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

    14. J’ai aussi été interviewé par un autre journal et je suis passé à la télévision le

    15. J’ai constaté qu’en Egypte, comme dans la majeure partie des pays de l’Afrique du Nord, les populations connaissent très peu la Commission. Il serait utile que la Commission examine la possibilité d’associer et de coordonner ses activités avec celles des institutions indépendantes de ces pays, comme les institutions nationales des droits humains, pour susciter l’attention des médias et diffuser des informations sur la Commission et son travail en direction des populations.

    Création de l’Organisation du Médiateur arabe

    15. Madame la Présidente, le 24 décembre 2009, les présidents des Institutions de Médiateur du Royaume du Maroc, de la République de Tunisie, de la République d’Algérie, de la République fédérale du Soudan, de la République de Djibouti, de la République de Mauritanie, du Royaume de Jordanie, de l’Autorité palestinienne, de la République d’Egypte et de l’Etat de Bahreïn, se sont réunis au Caire et ont convenu de mettre sur pied une entité chargée d’unir et de coordonner leurs efforts.

    16. L’organisation a pour objectifs d’échanger des informations et des expériences, d’entreprendre des recherches, d’organiser des sessions de formation et de promouvoir et de diffuser la culture des droits humains. Elle a aussi pour but de consolider la démocratie, de renforcer les piliers de la bonne gouvernance et d’encourager la création d’Institutions de Médiateur dans les pays n’en disposant pas encore. Il a été convenu que le siège de l’organisation serait basé au Caire et j’en ai été élu président.

    Conférence de Paris sur les principes universels des Droits de l’Homme et les Garanties régionales

    17. Le 1 février 2010, j’ai participé à une conférence organisée à Paris sur « les Principes universels des droits de l’homme et les garanties régionales », par M. Jean Paul Delovoye, Médiateur de la République française, en collaboration avec l’Université Panthéon Assas de Paris et l’Université John Hopkins de Washington.

    18. Les institutions et organisations de 57 pays ont participé à cette conférence, en particulier les Institutions de Médiateur, les médiateurs ainsi que les institutions nationales des droits de l’homme et autres institutions indépendantes des Etats membres du Conseil de l’Europe et de la Ligue arabe. Le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme, l’Organisation internationale de la Francophonie, le Conseil de l’Europe, la Ligue arabe et l’Institution du médiateur européen ont également été représentés à cette rencontre.

    19. Au cours de la conférence, les participants ont eu des échanges constructifs sur les concepts de l’universalisme et du relativisme des droits humains, en se focalisant sur la question de la peine de mort, de la discrimination fondée sur le genre, de la liberté d’expression et autres questions connexes. Etant donné que la conférence traitait aussi des garanties régionales, elle constituait, pour moi, un cadre privilégié pour expliquer que les deux-tiers (2/3) du Monde arabe sont composés de citoyens africains, qui vivent dans 10 pays africains, membres de l’Union africaine. En conséquence, ils sont fondés à jouir des garanties prévues par la charte africaine, tous les pays africains et arabes ayant signé et ratifié cet instrument.

    Célébration des 50 ans de la création de l’Association africaine

    20. Madame la Présidente, le 4 mai 2010, j’ai été invité à faire une conférence à l’Association africaine, au Caire, à l’occasion du 50ème anniversaire de sa création. Le thème central de ma communication tournait autour de la Charte africaine et des autres instruments de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

    21. Après ma communication, la question de la scission de l’Afrique en Afrique sub et nord-saharienne a été soulevée. J’ai expliqué comment les pouvoirs coloniaux souhaitaient voir l’Afrique divisée et comment ils avaient essayé de nous faire croire que le Sahara constituait une barrière entre le Sud et le Nord de l’Afrique. Cependant, les premiers chefs d’Etat africains avaient pu vaincre toutes les difficultés et réussir l’unité de l’Afrique en créant l’Organisation de l’Unité africaine et avaient pu prouver au monde que le Sahara peut être un pont, au lieu d’être une barrière. J’ai fait part de mes préoccupations dues au fait que l’idée du Sahara jouant le rôle de barrière revient dans nos esprits, un fait que certains d’entre nous acceptent malheureusement.


     

    Activités comme Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, Demandeurs d'Asile, Migrants et Personnes Déplacées


      Conférence sur la Migration dans le monde arabo-africain

      5. Madame la Présidente, j’ai participé, du 7 au 9 décembre 2009, à une Conférence internationale sur la Migration dans le monde arabo-africain. La conférence s’est tenue au Caire, sous l’égide du Conseil égyptien des Droits de l’Homme, en partenariat avec l’UNESCO. Les institutions nationales des droits de l’homme des mondes arabe et africain avaient été invitées à y prendre part.

      6. La Conférence s’est aussi tenue en présence de plusieurs personnalités internationales de premier plan, notamment du Dr Boutros-Ghali, Président du Conseil égyptien des Droits et l’Homme et ancien Secrétaire général des Nations Unies, de M. Abdou Diouf, Secrétaire général de la Francophonie, de M. Federico Mayor, ancien directeur général de l’UNESCO, de Mme Irina Bokova, nouvelle Directrice générale de l’UNESCO et d’autres éminentes personnalités d’Afrique, d’Asie et d’Europe.

      7. La Conférence a étudié la migration Sud-Sud et insisté sur le rôle des Institutions nationales et internationales des droits de l’homme (INIDH) dans la protection des droits des migrants et des réfugiés et leurs responsabilités dans la définition du statut juridique de ces migrants et réfugiés.

      Demande de Mesures provisoires

      8. Le 9 avril 2010, j’ai reçu, par le biais du Secrétariat de la Commission africaine, un appel urgent de l’Initiative internationale en faveur des droits des réfugiés (IRRI) qui demandait au gouvernement égyptien de surseoir à l’expulsion de deux citoyens soudanais, MM Mohamed Adam Abdalla et Ishaq Fadl Dafallah, vers le Soudan, où ils seraient exposés au risque de subir des préjudices irréparables, en violation de leurs droits fondamentaux garantis par la Charte africaine. Il avait également été porté à ma connaissance que les mesures visant à leur expulsion le 12 avril 2010 étaient en cours.

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      Section II

      Situation des Réfugiés et des Déplacés internes en Afrique

      22. Madame la Présidente, les deux Soudanais ont été reconnus comme réfugiés par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés. Ils ont affirmé qu’ils avaient été arrêtés le 4 août 2009 parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir traversé la frontière pour entrer en Israël. Dès que j’ai reçu l’appel de la Commission, j’ai adressé en urgence des lettres respectivement au ministère des Affaires étrangères et au ministère de l’Intérieur, ainsi qu’au bureau des Nations Unies pour les Réfugiés au Caire. J’ai suivi la question jusqu’au plus haut niveau en Egypte. J’ai heureusement pu obtenir l’autorisation de l’autorité égyptienne pour non seulement mettre un terme au processus d’expulsion des deux citoyens soudanais, mais encore les libérer.

      23. Madame la Présidente, la situation des personnes déplacées, des victimes de la migration forcée et des réfugiés en Afrique constitue un problème chronique, qui fait de l’Afrique le continent qui abrite le plus grand nombre de déplacés internes (13 millions), une situation essentiellement due aux conflits internes et aux guerres civiles.

      24. Du fait de la courte période qui s’est déroulée depuis ma prise de fonction comme Rapporteur spécial sur les Réfugiés, les Demandeurs d’Asile, les Déplacés internes et les Migrants, il n’a pas été possible de prendre en charge tous les problèmes relatifs aux migrations et déplacements forcés. Je voudrais, cependant, faire des observations sur deux domaines à l’origine des migrations forcées.

      25. Le premier est le cas de la Mauritanie où environ 500 000 personnes ont été contraintes de migrer vers le Mali et le Sénégal. Heureusement, ce problème devrait bientôt être réglé, avec le changement de régime intervenu en Mauritanie. Les vues du gouvernement sur les personnes expulsées et les réfugiés ont changé, leur retour étant aujourd’hui permis. Il importe de suivre la question de leur retour et de veiller à ce que les personnes expulsées et les réfugiés vivent dans des conditions appropriées. La Commission africaine s’était activement impliquée auprès du gouvernement mauritanien précédent pour assurer le retour des expulsés dans des conditions sûres et dans la dignité. La
      Commission a dépêché plusieurs missions en République du Mali, au Sénégal et, dernièrement, en Mauritanie du 9 au 17 février 2010, dans le but d’assurer le suivi de cette question.

      26. Le deuxième cas sur lequel je souhaite m’arrêter est celui de la Somalie et de la région de l’Afrique de l’Est. La situation en Somalie se dégrade à un rythme alarmant, notamment avec la recrudescence des combats notée en mai 2009. Le pays a récemment enregistré une escalade des combats dans la capitale, Mogadiscio, et ses environs, entre le Gouvernement intérimaire, appuyé par les troupes africaines, le Mouvement des Moudjahidines qui occupe la majeure partie de Mogadiscio et de ses districts avoisinants. Au cours des mois de février et de mars 2010, 150 personnes environ ont été tuées à Mogadiscio et plus de 400 personnes blessées au cours de batailles pendant desquelles des armes d’artilleries et des missiles Hawk ont été utilisés. Trois mille civils ont été assiégés pendant plus d’une semaine par les troupes belligérantes, sans avoir la possibilité d’utiliser un passage sûr pour s’échapper. Le chef du Conseil municipal avait demandé aux habitants de s’enfuir, ce qui avait suscité un état de terreur au sein de la population. Il s’en était suivi le déplacement de 35.000 Somaliens environ en seulement deux mois.

      27. Il est noté que le fait que ces conditions continuent de prévaloir en Somalie a eu de graves répercussions sur la Région de la Corne de l’Afrique et sur le continent en général, notamment en ce qui concerne les questions suivantes :

      a. Déplacement :
      28. En Somalie, le nombre de déplacés internes s’élève à 1,5 million de personnes, environ. Ces personnes souffrent de l’absence d’aide humanitaire et elles ne sont pas en mesure de satisfaire leurs besoins fondamentaux. Il en résulte que le nombre de Somaliens ayant besoin d’une aide humanitaire a connu une augmentation considérable. La moitié de l’aide finit entre les mains d’entrepreneurs corrompus et de groupes armés qui écoulent les produits sur le marché noir. Ces informations ont récemment été insérées dans un rapport du Groupe de surveillance de l’ONU pour la Somalie, qui a accusé le Programme alimentaire mondial (PAM) de manipuler l’aide.

      b. Migration vers des Pays voisins :
      29. Aussi longtemps que la guerre civile se poursuivra en Somalie, les migrations forcées et les départs de réfugiés quittant la Somalie pour s’établir dans des pays voisins persisteront. Selon les estimations, 320 Somaliens ont trouvé refuge au Kenya, 10 000 à Djibouti et 50 000 en Ethiopie. En outre, des réfugiés sont aussi passés au Yémen, en passant par le Golfe d’Aden, ainsi qu’au Soudan et en Egypte, en passant par la Mer Rouge.

      c. Piraterie dans la Mer Rouge :
      30. Depuis l’automne 2008, plusieurs mesures ont été prises pour combattre le phénomène de la piraterie maritime le long des côtes somaliennes. Néanmoins, la piraterie a connu une augmentation significative avec le temps, si bien qu’elle menace les flux du commerce mondial acheminé par le biais de la Mer Rouge, et notamment par le Canal de Suez.

      31. Malgré le succès remporté par les forces danoises, qui ont réussi à libérer un cargo français et un navire de pêche espagnol et malgré la mise en détention de 11 pirates et l’ouverture de poursuites contre ces derniers devant un tribunal relevant de la République de Somalie pour avoir attaqué un navire de l’OTAN qu’ils avaient pris pour une navire commercial, les actes de pirateries suivis d’enlèvement ont augmenté en quantité et sont devenues plus sophistiquées au cours du mois de mars. Les pirates ont réussi à s’emparer de navires géants, en particulier du tanker pétrolier « Alnas », pendant son passage dans le Golfe d’Aden, du tanker norvégien « Bobby T. Ocena » et du navire battant pavillon turc « Le Verger ».

      32. Il existe manifestement une étroite relation entre, d’une part, le laxisme des contrôles de sécurité en Somalie et l’absence de loi et de discipline qui prévaut dans ce pays et lui permet de servir de base aux pirates, et la piraterie, de l’autre part. Les succès remportés par les pirates leur permettent de disposer de plus de ressources pour la guerre, si bien que la Somalie échappe à tout contrôle gouvernemental.

      Section III

      d. Conclusions et Recommandations

      33. L’ampleur des violations auxquelles les Somaliens sont soumis a atteint un niveau qui requiert une intervention. Les Somaliens meurent en grand nombre et l’on note une forte augmentation du nombre de Somaliens déplacés ou réfugiés dans les pays voisins. Le problème connaît une sérieuse aggravation. Cette situation qui se prolonge renforce l’influence des seigneurs de guerre, qui ont des intérêts intrinsèquement liés à ceux des forces non gouvernementales étrangères qui fournissent aux pirates les outils dont ils ont besoin, comme les vedettes rapides, en contrepartie d’une partie de leur butin.

      34. La persistance de ces conditions devrait influer sur la situation des droits humains dans les pays dans lesquels les Somaliens cherchent refuge. Ces conditions devraient également influer sur la stabilité dans la région de la Corne de l’Afrique ainsi que sur la navigation sur la Mer Rouge.

      35. De notre point de vue, la solution ne peut être trouvée que grâce à l’appui de l’autorité de l’Etat par le biais d’alliances internes puissantes avec des forces non impliquées dans les activités de terrorisme et l’appui de cette autorité en augmentant le nombre de forces de police et de gardes-côtes dans le pays, en particulier dans la capitale.

      36. Que peut faire la Commission ?
      1. Ecrire à l’UA afin de faciliter une Mission de la CADHP dans le pays ;
      2. Ouvrir le dialogue avec toutes les forces politiques ;
      3. Fournir des ressources suffisantes au Gouvernement intérimaire et augmenter les troupes et les ressources de l’Union africaine ;
      4. S’assurer de l’appui de l’ONU et de la Communauté internationale.

      37. Madame la présidente, je souhaite porter à la connaissance de la Commission que j’ai adressé des Notes verbales, par l’intermédiaire du Secrétariat de la Commission, à neuf pays afin de proposer d’y effectuer, au cours de l’intersession, des missions, en ma qualité de Rapporteur spécial sur les réfugiés, ceci dans l’intention de recueillir des informations de première main sur la situation des réfugiés dans ces pays. Je n’ai, jusqu’ici, reçu aucune réponse de ces pays. Le Botswana est le seul pays à voir répondu et expliqué que je pouvais effectuer une Mission de promotion au moment choisi par moi.

       

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