48ème Session ordinaire: Communiqué final

    Communiqué Final de la 48ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

    1. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a tenu sa 48ème Session ordinaire à Banjul, République de Gambie, du 10 au 24 novembre 2010.

    2. La Commissaire Reine Alapini Gansou, Présidente de la Commission africaine, a présidé la cérémonie d’ouverture de la Session.

    3. Les membres suivants ont participé aux travaux de la Session :

    • Commissaire Mumba Malila – Vice-Président
    • Commissaire Lucy Asuagbor ;
    • Commissaire Catherine Dupe Atoki ;
    • Commissaire Musa Ngary Bitaye ;
    • Commissaire Mohamed Béchir Khalfallah ;
    • Commissaire Soyata Maïga ;
    • Commissaire Kayitesi Zainabou Sylvie ;
    • Commissaire Pansy Tlakula ;
    • Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen.

    Le Commissaire Muhamed Fayek absent s’est fait excuser.

    4. La Commissaire Reine Alapini Gansou a présidé une partie des travaux des séances publiques, mais elle a dû quitter avant la fin des séances, en raison d’un décès survenu dans sa famille. En son absence, le Vice-président, le Commissaire Mumba Malila, a présidé le reste des séances publiques et l’ensemble des séances privées. Le Commissaire Musa Ngary Bitaye a assumé les fonctions de Vice- président.

    5. Un total de quatre-vingt-douze (92) délégués, représentant vingt deux (22) Etats Parties, neuf (9) Institutions nationales des droits de l’homme, cinq (5) Organisations internationales des droits de l’homme et quarante-et-une (41) ONG africaines et internationales étaient représentées à la 48ème session ordinaire de la Commission africaine. Au total, cinq-cents-douze (512) délégués ont participé à la 48ème Session ordinaire.

    6. Plusieurs réunions se sont tenues en prélude à la 48ème Session ordinaire et également en marge des travaux de la Session. Il s’agit des rencontres suivantes :

    • Réunion du Comité chargé de procéder au toilettage du Règlement intérieur, 4 – 5 novembre 2010 ;
    • Atelier des Défenseurs des droits humains des femmes, 4 – 6 novembre 2010 ;
    • Réunion du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés autochtones en Afrique, 6 – 8 novembre 2010 ;
    • Forum des Organisations non gouvernementales (ONG), 6 – 9 novembre 2010 ;
    • Réunion du Comité sur la Protection des personnes vivant avec le VIH/SIDA, du 6 au 7 novembre 2010 ;
    • Réunion avec l’ONUSIDA, 7 novembre 2010 ;
    • Réunion du Groupe de travail sur la peine de mort, 7 – 9 novembre 2010;
    • Réunion du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique, 10 novembre 2010 ;
    • Conférence / Exposition du Tribunal international pour le Rwanda sur « Les Défis de l’Impunité : le Legs du Tribunal pénal international pour le Rwanda au Continent africain, 11 – 12 novembre 2010 ;
    • Lancement de la Commémoration du 30ème Anniversaire de la Charte africaine, 12 novembre 2010 ;
    • Réunion de Réflexion sur la relation entre le Mécanisme africain d’Evaluation par les Pairs et la Commission africaine, 12 novembre 2010.

    7. Conformément à la tradition, la Session a été précédée par le Forum des Organisations non gouvernementales (ONG), organisé par le Centre africain pour la Démocratie et les Etudes des Droits de l’Homme, qui s’est tenu du 7 au 9 novembre 2010. Les 54 groupes d’intérêt présents au Forum des ONG ont examiné la situation des droits humains dans de nombreux pays de la région Afrique, exprimant leur préoccupation concernant des questions précises telles que la situation des droits des femmes, des enfants et des défenseurs des droits de l’homme sur le continent.

    8. Suite à l’élection, en juillet 2010, à Kampala, République d’Ouganda, par la 15ème Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine, d’un nouveau membre de la Commission africaine, Mme Lucy Asuagbor a prêté serment au cours de la 48ème Session ordinaire, conformément à l’article 9 du Règlement intérieur de la Commission africaine.

    9. Dans son allocution de bienvenue, la Présidente de la Commission africaine, la Commissaire Reine Alapini Gansou, a exprimé, au nom des Membres de la Commission africaine et en son nom propre, sa profonde gratitude au Gouvernement et au Peuple de la République de Gambie pour avoir, encore une fois, accepté d’accueillir la Session ordinaire de la Commission africaine et souhaité la bienvenue aux

    participants à la 48ème Session de la Commission africaine. La Présidente a félicité Mme le Juge Lucy Asuagbor de son élection au poste de Membre de la Commission africaine et lui a officiellement souhaité la bienvenue à la Commission.

    10. La Présidente a également souhaité la bienvenue au Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le Juge Gerard Niyungeko, qui assistait à la Cérémonie d’ouverture de la Commission africaine pour la première fois. Elle a déclaré que la présence du Juge Gerard Niyungeko à la Cérémonie d’ouverture de la Session ordinaire de la Commission africaine devait être considérée comme la manifestation de la relation complémentaire constructive entre la Cour africaine et la Commission africaine.

    11. Mme Reine Alapini Gansou a noté que la 48ème Session ordinaire devait offrir à la Commission africaine l’occasion de réfléchir sur la situation difficile vécue par beaucoup de femmes africaines sur le continent. Abordant le thème « Réflexion sur les droits fondamentaux de la Femme en Afrique », elle a fait observer que, malgré le nombre important de législations promulguées par certains Etats de la région pour protéger les droits de la femme, la réalisation de ces droits en Afrique demeure un défi.

    12. Mme Reine Alapini Gansou a fait valoir que, malgré la rencontre BEIJING+15 de 2009, qui avait appelé à l’évaluation des droits de la femme en Afrique, la gravité des événements enregistrés en 2010 indiquent un besoin urgent de prendre des mesures positives pour améliorer les droits fondamentaux des femmes en Afrique concernant des questions comme les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, la violence sexuelle et la violence domestique contre les femmes et toute autre forme de comportement les affectant dans leur dignité humaine et leur intégrité morale et physique. La Présidente a expliqué qu’au moment où la démocratie en Afrique est confrontée à de graves problèmes, il est impératif que les ONG et la société civile, en collaboration avec la Commission africaine, envoient un message sans ambiguïté pour démontrer leur engagement sans faille en faveur des droits et libertés garantis par la Charte africaine.

    13. Dans sa conclusion, Mme Reine Alapini Gansou a insisté sur la nécessité, pour les Etats Parties à la Charte africaine, d’instaurer une culture de respect des droits humains et de mettre en place des mécanismes puissants de protection des droits humains en Afrique. Elle a enfin conclu en posant la question suivante : « Souhaitons-nous encore laisser comme héritage à la prochaine génération un monde d’intolérance et une Afrique refusant d’émerger du chaos ? »

    14. S’exprimant au nom de la Commission de l’Union africaine, Son Excellence Mme Julia Dolly Joiner, Commissaire aux Affaires politiques de la commission de l’Union africaine (CUA), a assuré la Commission africaine qu’elle pouvait compter sur l’appui constant de la CUA dans la réalisation de son mandat et réaffirmé que la Commission africaine est partie intégrante du dialogue des droits humains qui a cours en Afrique. Mme Julia Dolly Joiner a noté avec satisfaction le rôle que la Commission africaine joue et continue de jouer dans la promotion et la protection des droits humains sur le continent.

    15. Elle a affirmé que malgré les avancées enregistrées, le bilan général des droits humains en Afrique demeure décevant, tout en notant, avec regret, que certaines questions, par exemple la discrimination fondée sur le genre, demeurent une source de préoccupation. La Commissaire Julia Dolly Joiner a souligné que des questions comme le droit au développement et les droits des femmes et des enfants méritaient de mieux retenir l’attention des Etats membres. Elle a fait valoir que la détérioration de la situation des droits humains dans de nombreux pays africains a eu un impact négatif sur la vie des femmes et des enfants et a exhorté les Etats Parties à la Charte africaine à ne ménager aucun effort pour répondre progressivement et de manière décisive aux questions, en particulier pour abroger les lois discriminatoires envers les femmes et les filles.

    16. Son Excellence Mme Julia Dolly Joiner a exhorté la Commission africaine à veiller, tout en répondant aux exigences et défis complexes des six prochains mois, à réaliser tous les volets de son mandat, en particulier en faisant de telle sorte que les Etats Parties soumettent leurs rapports initial et périodique conformément à l’article 62 de la Charte africaine. Elle a indiqué que, même si l’obligation de soumettre les rapports est de la responsabilité des Etats Membres, la Commission africaine est bien placée pour examiner les voies et moyens d’obtenir une participation et un engagement plus actifs en ce qui concerne la soumission des Rapports périodiques par les Etats Parties.

    17. S.E. Mme Julia Dolly Joiner a souligné que si les activités prévues pour la commémoration du 30ème Anniversaire de la Charte africaine sont importantes pour le plaidoyer et pour mieux faire connaître la Commission africaine, elle a indiqué que ces activités devraient être mises à profit par la Commission africaine afin de faire le point sur le chemin parcouru et les prochains défis à relever

    18. Mme Hannah Forster, Directrice exécutive du Centre africain pour la Démocratie et les Etudes des Droits de l’Homme a fait une intervention au nom des ONG présentes à la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine, faisant référence au Forum des ONG qui s’était tenu en prélude à la 48ème Session afin de débattre de la situation des droits de l’homme sur le continent. En faisant l’évaluation de la situation des droits humains en Afrique au cours des six derniers mois, elle a noté que l’Afrique continuait de connaître de nombreux abus des droits humains et appelé les Etats Membres à assurer une meilleure protection des droits humains sur leur territoire. Elle a fait part des préoccupations du Forum des ONG au sujet des agressions homophobes au Burundi, au Malawi, Rwanda et en Ouganda ainsi que des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées dans bon nombre de pays, en particulier en République démocratique du Congo.

    19. Mme Forster a affirmé que certains Etats Parties à la Charte africaine ont non seulement promulgué des lois très sévères pour réprimer la liberté d’expression et la presse, mais encore certains d’entre eux continuent de harceler, d’intimider, d’emprisonner arbitrairement et, même, de tuer des défenseurs des droits de l’homme. Mme Forster a également mis en exergue les problèmes qui se posent aux divers groupes et communautés vulnérables en Afrique, comme les migrants, les réfugiés et les déplacés internes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les populations autochtones.

    20. Dans son intervention, le Représentant du Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l’homme, par ailleurs Président de la Commission des Droits de l’Homme de l’Ouganda, M. Med S. K. Kaggwa, a dit sa satisfaction pour les efforts constants consentis par la Commission africaine, malgré les multiples problèmes auxquels elle est confrontée, pour faire de telle sorte que les droits humains soient une réalité sur le continent. M. Med S. K. Kaggwa a indiqué que les Sessions de la Commission africaine offrent au Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l’homme l’opportunité d’échanger des informations sur diverses questions des droits de l’homme et également de servir de forum pour débattre de questions de droits humains pertinentes concernant le continent.

    21. M. Med S. K. Kaggwa a noté que la Session se tenait à un moment où l’Afrique était interpellée par de nombreux défis touchant, notamment, à la liberté d’expression, à la souffrance des femmes et des enfants, en particulier ceux pris dans les zones de conflit, à la démocratie et à la bonne gouvernance. Il a déclaré que, malgré quelques progrès enregistrés par certains dirigeants africains en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, conformément aux dispositions de la Charte africaine et d’autres instruments régionaux des droits de l’homme, y compris l’Acte constitutif de l’Union africaine, les violations des droits de l’homme se poursuivent. Il a cependant souligné que les Africains prennent de plus en plus conscience de leurs droits et les exigent de leurs gouvernements.

    22. M. Med S. K. Kaggwa a affirmé que le Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l’homme est heureux de collaborer avec les Etats Membres et les organes de l’Union africaine, comme la Commission africaine, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) et d’autres organismes régionaux de suivi des traités et des organisations de la société civile, pour promouvoir et protéger les droits des peuples sur le continent africain. S’exprimant au nom de la Cour africaine, le Juge Gerard Niyungeko, Président de la Cour africaine, a réitéré les sentiments exprimés par la Présidente de la commission africaine, la Commissaire Reine Alapini Gansou, dans son allocution d’ouverture, au sujet des relations de collaboration qui existent entre la Cour africaine et la Commission africaine, relations basées sur le respect mutuel du rôle complémentaire des deux institutions. Il a ajouté que l’harmonisation du Règlement intérieur des deux organes a été marquée par cet esprit de collaboration.

    23. Le Juge Gerard Niyungeko a informé la 48ème Session ordinaire que la Cour africaine a deux rôles à jouer. Premièrement celui d’examiner les affaires touchant à l’interprétation et à la mise en œuvre de la Charte africaine et, deuxièmement, un rôle consultatif quand elle donne un avis juridique au sujet de toute question liée aux droits de l’homme et des peuples.

    24. Il a indiqué que le défi le plus pressant qui interpelle la Cour africaine est celui qui concerne son incapacité à connaître des affaires, étant donné le faible nombre de pays ayant fait la Déclaration permettant aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour. Il a porté à la connaissance de la Session que sur les 53 Etats membres de l’Union africaine, seuls 25 ont jusqu’ici ratifié le Protocole portant création de la Cour. Il a, en outre, déclaré que sur ces 25 Etats, seuls quatre pays, à savoir le Burkina Faso, le Mali, le Malawi et la Tanzanie, ont fait la Déclaration reconnaissant la compétence de la Cour à connaître des requêtes initiées par des individus ou des ONG.

    25. La ministre de la Promotion des Droits de l’Homme du Burkina Faso, S.E. Mme Salamata Sawadogo, a fait une déclaration au nom des Etats Parties présents à la 48ème Session ordinaire. Après avoir exprimé sa gratitude au Gouvernement et au Peuple de la Gambie, Madame la ministre a rappelé aux participants que la Charte africaine rend les Etats Parties responsables de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur le continent. Cependant, a-t-elle précisé, la protection des droits de l’homme en Afrique ne pourra être réalisée qu’avec la collaboration de tous, notamment des Etats Membres, des partenaires internationaux, des Institutions nationales des droits de l’homme et des ONG.

    26. Mme Sawadogo a affirmé que les Sessions de la Commission africaine offrent à tous les défenseurs de la cause des droits de l’homme l’opportunité de s’engager dans un dialogue franc et constructif. Elle a rappelé à la Commission africaine que si elle veut remplir son mandat avec succès, il importe qu’elle coopère avec les Etats Membres, qui devraient être encouragés à faciliter et à soutenir son travail. Elle a exhorté la Commission africaine à continuer à œuvrer à la réalisation de son mandat avec détermination et objectivité.

    27. Dans son allocution d’ouverture, l’Attorney General et Ministre de la Justice, l’Honorable Edward Gomez, Attorney General et Ministre de la Justice, au nom de Son Excellence Sheikh Professor, Alhagie, Doctor Yahya A. J. J. Jammeh, Président de la République de Gambie, a souhaité la bienvenue au délégués et aux participants à la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine à Banjul, Gambie.

    28. L’Honorable Edward Gomez a félicité la Commission africaine pour l’organisation de la Session et il a reconnu le rôle important joué par les sessions de la Commission africaine qu’il a comparées à un miroir dans lequel se reflète l’Afrique tout en évaluant ses réalisations et les défis auxquelles elle fait face dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Il a énuméré les différents efforts déployés par le Gouvernement de Gambie pour maintenir les droits et les libertés du peuple gambien, notamment par sa Constitution et la création d’un Département des droits de l’homme au sein du Ministère de la Justice. Il a toutefois soulevé la question de la jouissance des droits individuels qui, a-t-il affirmé, doivent être soumis aux droits des autres et aux intérêts dominants de la société dans son ensemble. Cela, selon lui, a servi de fondement au maintien de la peine de mort en République de Gambie et la promulgation d’une législation destinée à freiner la corruption.

    29. L’Honorable Edward Gomez a déploré la situation des femmes en Afrique, en particulier celle des femmes et des petites filles en milieu rural qui continuent à être les victimes de pratiques traditionnelles néfastes. Il a appelé les Etats parties et les membres de la société civile à concevoir des voies et moyens de protéger les femmes et les filles africaines.

    30. L’Honorable Edward Gomez a félicité Mme le Juge Lucy Asuagbor pour son élection en qualité de membre de la Commission africaine, avant de déclarer officiellement ouverte la 48ème Session ordinaire.

    31. Au cours de la Session, les délégués des Etat ci-après ont fait des déclaration sur la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs : République d’Algérie, République du Burkina Faso, République Arabe d’Egypte, République Fédérale Démocratique d’Ethiopie, République du Kenya, Royaume du Lesotho, Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, République fédérale du Nigeria, République du Sénégal, République d’Afrique du Sud, République du Soudan, République Tunisie, République de l’Ouganda et République du Zimbabwe.

    32. La Commission nationale des droits de l’homme du Burkina Faso, la Commission nationale des droits de l’homme de Guinée-Bissau et la Commission des droits de l’homme du Kenya ont également fait des déclarations.

    33. Des déclarations ont également été faites par les représentants des organisations intergouvernementales et internationales, y compris l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), ainsi que les institutions nationales des droits de l’homme en Afrique et les organisations non gouvernementales.

    34. Quarante quatre (44) ONG jouissant du statut d’observateur auprès de la CADHP ont également pris la parole sur la situation des droits de l’homme en Afrique.

    35. Conformément à l’Article 62 de la Charte africaine, le Rapport périodique de la République démocratique du Congo (RDC) a été présenté à la Commission africaine.

    36. Les membres de la Commission ont présenté leurs rapports des activités entreprises pendant l’intersession en qualité de membres de la Commission, ainsi que les rapports des activités entreprises par leurs divers mécanismes spéciaux. Les rapports des divers Rapporteurs spéciaux, des comités et des groupes de travail, notamment : les Droits de la femme en Afrique ; les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique ; les Prisons et lieux de détention en Afrique ; la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique ont été présentés, de même que les rapports : des présidents du Comité pour la Prévention de la Torture ; du Groupe de travail sur la Peine de mort, du Groupe de travail sur les Populations/Communautés autochtones en Afrique ; du Comité sur la protection des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) ; des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ; du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique et du Groupe de travail sur les Industries extractives, l’Environnement et la Violation des droits de l’homme en Afrique.

    37. Le Rapport du Rapporteur spécial sur les Réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants n’a pas pu être présenté, le Commissaire Rapporteur n’ayant pas participé à la Session.

    38. La Commission africaine a examiné les demandes de statut d’observateur de six (6) ONG. Elle a octroyé le statut à six (6) ONG, conformément à la résolution ACHPR/Res.33 (XXV) 99 sur les Critères d’octroi du statut d’observateur aux organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine des droits de l’homme.

    39. Le statut d’observateur a été octroyé aux ONG ci-après :

    • Dimension Sociale, Bénin ;
    • Consortium for Refugees and Migrants in South Africa ;
    • Eastern Africa Journalists Association – EAJA ;
    • Réseau des Institutions africaines des droits de l’homme (NANHRI) ;
    • Open Society Initiative of South Africa (OSISA) ; et
    • Secrétariat de la Décennie africaine des Personnes handicapées.

    40. Cela porte le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la CADHP à quatre cent dix huit (418).

    41. La Commission africaine a examiné et adopté les rapports ci-après :

    1. Rapport d’étape du Groupe de travail sur la peine de mort ;
    2. Projet de Rapport sur les Directives sur les Rapports des Etats sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique.
    3. Proposition de budget pour l’année 2011 ;
    4. Rapport du Comité sur le Règlement intérieur.

    42. La Commission africaine a décidé que :

    1. il soit publié un nouvel appel à candidature pour le recrutement d’un expert originaire d’Afrique du Nord au sein du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et la violation des droits de l’homme en Afrique ;
    2. le Secrétariat renforce ses efforts visant à inviter les Etats parties à participer aux Sessions ordinaires de la Commission et à s’assurer que les Etats parties soumettent leurs Rapports, conformément à l’Article 62 de la Charte ;
    3. Le Secrétariat indique à Coalition of African Lesbians (Coalition des Lesbiennes africaines) les raisons pour lesquelles il ne lui a pas été octroyé le statut d’observateur.

    43. La Commission africaine a nommé les six personnes ci-après Experts indépendants du Groupe de travail du Comité sur la Protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH), des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH :

    • Mme Atim Agnes, HRDI ;
    • M. Patrick Michael Eba, ONUSIDA ;
    • M. Alain Patrick le Doux Fouge Dzutue (Camerounais) ;
    • Mme Nicolette Merle Naylor (Sud africaine)
    • M. Christian Garuka Nsabimana (Rwandais) ;
    • M. Durojaye Ebenezer Tope (Nigérian).

    44. La Commission africaine a examiné un document sur le renvoi des cas à la Cour africaine et décidé que le Secrétariat devrait identifier ces cas et en faire rapport à la Commission africaine à sa prochaine Session.

    45. La Commission africaine a examiné et renvoyé l’examen des rapports et documents ci-après :

    1. a) Document sur la Stratégie africaine des droits de l’homme de l’UA ;
    2. b) Document sur le Droit à la Citoyenneté ;

    3. c) Le projet de Protocole relatif aux droits des personnes âgées en Afrique.

    46. La Commission africaine a adopté les Observations conclusives sur les 8ème, 9ème et 10ème rapports périodiques combinés de la République démocratique du Congo (RDC).

    47. La Commission africaine a adopté les résolutions suivantes :

    • Résolution sur la nomination d’un Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;
    • Résolution sur la Coopération entre la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs ;
    • Résolution sur l’accroissement du nombre des membres du groupe de travail sur les personnes âgées et les personnes handicapées en Afrique ;
    • Résolution visant à garantir la Réalisation effective de l’Accès à l’Information en Afrique ;
    • Résolution sur les Elections en Afrique ;
    • Résolution sur l’abrogation des lois pénalisant la diffamation en Afrique ;
    • Résolution sur la détérioration de la situation des populations/communautés autochtones dans certaines parties de l’Afrique ;
    • Résolution sur la nomination des Membres du Comité sur la Protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ;
    • Résolution sur la ratification du Protocole relatif à la Charte africaine portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
    • Résolution sur les crimes commis contre les femmes en République démocratique du Congo (RDC) ;
    • Résolution sur l’accroissement du nombre des membres du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et la violation des droits de l’homme en Afrique.

    48. La Commission africaine a nommé la Commissaire Lucy Asuagbor en qualité de Rapporteur spécial sur les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique à compter du 24 novembre 2010 pour une période de deux ans.

    49. A la suite de l’élection de la Commissaire Lucy Asuagbor en qualité de membre de la Commission africaine, la responsabilité des missions de promotion a été réattribuée aux Commissaires comme suit :

    • Commissaire Reine Alapini-Gansou : Cameroun, Cap-Vert, Mali, République démocratique du Congo, Togo et Tunisie ;

    • Commissaire Lucy Asuagbor : Bénin, Guinée-Bissau et Rwanda ;

    • Commissaire Mumba Malila : Kenya, Malawi, Mozambique, Ouganda et Tanzanie ;

    • Commissaire Pansy Tlakula : Gambie, Lesotho, Namibie, Swaziland et Zambie ;

    • Commissaire Catherine Dupe Atoki : Egypte, Ethiopie, Guinée

    Equatoriale, Libéria et Soudan ;

    • Commissaire Musa Ngary Bitaye : Ghana, Maurice, Nigeria, Sierra

    Leone et Zimbabwe ;

    • Commissaire Mohamed Béchir Khalfallah : Guinée Conakry, Mauritanie, République arabe sahraouie démocratique, République centrafricaine, Sénégal et Tchad;

    • Commissaire Zainabo Sylvie Kayitesi : Algérie, Burkina Faso, Burundi et Côte d’Ivoire ;

    • Commissaire Mohamed Fayek : Afrique du Sud, Botswana, Erythrée et Somalie ;

    • Commissaire Soyata Maïga : Angola, Gabon, Libye, Niger et République du Congo ;

    • Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen : Comores, Djibouti, Madagascar, Sao Tome-et-Principe et Seychelles.

    50. La Commission africaine a examiné 82 Communications : elle s’est saisie de 5 et a examiné 3 sur la recevabilité. 74 Communications ont été renvoyées à la 49ème Session ordinaire pour diverses raisons, notamment la contrainte de temps et l’absence de réponse de la part de l’une ou des deux parties.

    51. La Commission africaine a adopté son 29ème Rapport d’activités qui sera soumis à la 19ème Session ordinaire du Conseil exécutif de l’Union africaine et au 16ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine prévue en Janvier 2011 à Addis-Abeba.

    52. La Commission africaine a décidé de tenir une session extraordinaire du 23 février au 3 mars 2011 à Banjul (Gambie), pour discuter des communications urgentes et pendantes.

    53. La Commission africaine a décidé de tenir sa 49ème Session ordinaire du 28 avril au 12 mais 2011, le lieu devant en être déterminé ultérieurement.

    54. La Commission africaine exprime sa sincère satisfaction et sa profonde gratitude au Gouvernement et au peuple de la République de Gambie pour les facilités mises à sa disposition et pour l’accueil chaleureux et l’hospitalité réservés aux participants, ce qui a contribué à l’excellente issue et au succès des travaux de sa 48ème Session ordinaire.

    55. La cérémonie de clôture de la 48ème Session ordinaire a eu lieu le 24 novembre 2010 à Banjul, Gambie.

    56. Le Vice-président de la Commission africaine, le Commissaire Mumba Malila, a tenu une conférence de presse à l’issue de la cérémonie de clôture.

    Fait à Banjul, République de Gambie, le 24 novembre 2010

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